Interventions sur "CMP"

... dans ce texte afin de rester dans le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement. Les travaux du Sénat ont donc visé à encadrer et à préciser ces dernières à travers l’adoption en commission, puis en séance publique, de 68 amendements. Ainsi, à l’article 1er, nous avons prévu un motif spécifique pour tout licenciement d’un salarié qui refuse l’application d’un accord collectif. En CMP, nous avons précisé que ces salariés bénéficieront de droits renforcés à la formation. Soucieux de développer le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, nous avons par ailleurs invité le Gouvernement à définir de nouvelles modalités pragmatiques de conclusion des accords collectifs, sans méconnaître les prérogatives des organisations syndicales. En outre, le ...

...vions prévu que les personnes handicapées devront avoir accès au futur site d’information sur le droit du travail. L’instance unique devra, en outre, être mieux associée aux décisions de l’employeur en matière d’emploi des personnes handicapées. Nous avions, par ailleurs, souhaité qu’ils bénéficient du développement du télétravail. Ces apports n’ont, fort heureusement, pas été remis en cause en CMP, tout comme les dispositions introduites au Sénat sur l’initiative du Gouvernement. Je pense notamment à la sécurisation des transferts conventionnels, à l’abaissement de l’ancienneté minimale d’un an pour bénéficier des indemnités légales de licenciement, ou encore à l’adaptation des règles relatives aux travailleurs détachés. Enfin, à l’article 9 portant sur le report de l’entrée en vigueur du...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’encre de la loi El Khomri à peine sèche, le premier gouvernement Macron s’en inspire, s’engouffre dans la brèche et continue le démantèlement du code du travail, bousculant les « formidables garde-fous » dont l’ancienne ministre du travail nous avait tant vanté la solidité. La CMP a abouti. Quoi de plus naturel, en somme, qu’un accord entre une droite sénatoriale toujours aux avant-postes pour « libéraliser, toujours plus » et une ministre du travail dont la conception de la « flexisécurité » se traduit par une corvéabilité accrue des salariés et une sécurité accrue pour les bénéfices, les stock-options des dirigeants et actionnaires !

...vons montré tout récemment à propos de ces ordonnances. Nous sommes alors en effet loin des pressions que peuvent nous faire subir un groupe – l’appartenance partisane – ou – c’est souvent le cas pour ceux qui appartiennent à la majorité – l’exécutif. Le parlementaire qui siège en commission mixte paritaire a sa liberté et sa responsabilité. Quels sont les résultats de ce travail conclusif de la CMP ? Aux yeux du groupe La République en marche, les points forts sont au nombre de six. Je ne m’y attarderai pas, car nous avons pu débattre longuement. Je remercie au passage toutes les autorités du Sénat d’avoir mené ce débat avec sérieux. Le premier point fort, c’est qu’il existe maintenant une articulation claire, franche et sécurisée entre accords de branche et accords d’entreprise, entre acc...

... Khomri. Celle-ci posait pourtant les bases de la destruction du code du travail à laquelle on assiste aujourd’hui. Nous sommes fiers, au groupe CRC, de n’avoir pas faibli. Et nous serons toujours là, comme nous l’avons encore fait la semaine passée par la voix de notre présidente, pour rappeler les vérités qui fâchent ! Mes chers collègues, vous qui vous apprêtez à voter les conclusions de la CMP, pouvez-vous au moins nous expliquer en quoi les mesures annoncées dans ce projet de loi d’habilitation seront facteurs d’embauches et « de compétitivité de notre économie », comme l’affirmait aussi Alain Milon ? Je ne pose même plus cette question au Gouvernement puisque, en quarante heures de séance publique, la ministre n’a jamais voulu y répondre malgré l’insistance de ceux qui siègent sur l...

...’elle conduit à renoncer à l’harmonisation du régime juridique applicable aux accords de maintien de l’emploi avec les autres accords spécifiques mentionnés à cet alinéa. Je pense aussi à la mise en place obligatoire d’une commission exclusivement consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de la future instance unique de représentation du personnel. Si la CMP a conservé le caractère spécifique du motif de licenciement d’un salarié qui refuse l’application d’un accord collectif – tel que l’avait proposé notre commission des affaires sociales –, nous nous réjouissons qu’elle ait trouvé un compromis en proposant aux salariés un accompagnement spécifique sous la forme de droits complémentaires à la formation. S’agissant, en revanche, de l’encadrement des...