Interventions sur "branche"

...nt approuvé la philosophie des ordonnances, qui s’inscrivent dans une tendance de fond trouvant son origine dans la position commune du 16 juillet 2001, au travers de laquelle les partenaires sociaux appelaient à développer la négociation collective. Cet appel a trouvé sa traduction dans plusieurs textes, comme la loi du 4 mai 2004, qui a permis aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche, ou, plus récemment, la loi Travail du 8 août 2016, qui a donné la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour fixer les règles en matière de durée du travail, de congés et de repos. Surtout, ces ordonnances reprennent et approfondissent des propositions défendues de manière constante par la majorité sénatoriale depuis 2014. Je pense notamment à la simplification des accords de...

...duire à un véritable dumping social. Vous êtes en train de créer une société de l’individualisation, où tout se négociera, où rien ne sera plus garanti : primes d’ancienneté, de panier, de nuit, pour ne citer que quelques exemples, ne seront plus sanctuarisées. Sur tous les sujets qui ne seront pas mentionnés explicitement dans le code du travail, l’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche, même lorsqu’il est moins favorable aux salariés : niveau de prise en charge des arrêts maladie au-delà des minima sociaux, congés exceptionnels pour événement familial, pour enfant malade ou maternité au-delà des minima légaux. Ce sont autant de remises en cause de droits conquis, qui vont affecter négativement les conditions de travail de tous les salariés, et singulièrement des femmes. De plu...

...iale est mûre pour accorder une place beaucoup plus importante à la société civile et au droit « négocié ». Les quatre premiers articles du projet de loi, enrichis par le travail parlementaire, contiennent de grandes avancées pour vivifier le dialogue social. Ainsi, ils établissent une nouvelle architecture conventionnelle afin d’accorder plus de place à l’accord d’entreprise et de renforcer la branche dans son rôle de définition des conditions de travail, tout en prenant en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. La périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires de branche et d’entreprise sont refondus afin de ménager plus de souplesse et de mieux les adapter aux spécificités du secteur d’activité ou de l’entreprise. La possibilité encad...

... pour nous exprimer et exercer pleinement notre droit d’amendement. J’en viens plus précisément au projet de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui. Parmi les principales mesures que je tiens à mettre en exergue figure la réorganisation de l’architecture conventionnelle au profit des accords d’entreprise. Vous permettez enfin aux entreprises d’adapter les règles à leur activité. Les branches ne sont pas pour autant oubliées, bien au contraire, puisque leur rôle est clarifié et conforté. Elles pourront prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Cela est primordial : rappelons que les artisans constituent le premier employeur de France. La loi, quant à elle, continuera de définir l’ordre public qui s’impose à l’ensemble des règles conventionnelles,...

...ntreprise pourront, en dehors de l’intervention de toute représentation syndicale, décider de modifier les conditions et les horaires de travail, y compris de nuit, la rémunération, par la modulation ou la suppression des primes, les abondements pour heures supplémentaires. Le mouvement des chauffeurs routiers n’avait pas d’autre objet que de réinscrire ces différents éléments dans les accords de branche, plus protecteurs et antidumping. Ils ont obtenu satisfaction : à qui le tour maintenant ? En cas de désaccord d’un salarié dont on aura ainsi modifié le contrat de travail, celui-ci pourra être licencié sans que le caractère « réel et sérieux » du motif puisse être contesté. Hier, le rachat d’une entreprise imposait au repreneur de reprendre l’ensemble du personnel. Dorénavant, le vendeur pour...

...er, car je n’en ai jamais entendu parler pour le moment. À mon sens, c’est le point aveugle de la réforme ; c’est en tout cas le critère selon lequel le Président de la République voulait que l’on juge les ordonnances : la décentralisation du dialogue social. Emmanuel Macron avait raison de proclamer que le dialogue social devait désormais se déployer dans l’entreprise plutôt qu’à l’échelon de la branche. La différence de compétitivité entre notre économie et celles des pays de l’Europe du Nord tient précisément au fait que, dans ces pays, l’entreprise est le lieu du dialogue social. En France, les conventions collectives sont souvent très protectrices pour ceux que l’on appelle les insiders, c’est-à-dire ceux qui sont déjà protégés. Malheureusement, elles n’aident pas les plus fragiles à ...

...ent le dialogue social dans l’entreprise, simplifient certaines règles qui constituaient indéniablement un frein au développement de l’emploi, apportent de la flexibilité et, ainsi, adaptent notre législation du travail à l’évolution de notre économie sans précariser les salariés. Les règles relatives à la négociation collective sont clarifiées grâce à une articulation cohérente entre accords de branche et accords d’entreprise, une place importante étant donnée à ces derniers. La fusion des instances, donnant naissance au CSE, est une bonne mesure alliant simplicité et efficacité. La réforme du compte de prévention de la pénibilité était nécessaire. Certains critères étaient difficilement définissables et gérables, notamment par les petites entreprises. Leur retrait est une très bonne nouvelle,...

...décisions soient prises au plus près du terrain, d’un commun accord entre les acteurs concernés. Madame la ministre, vous mentionnez souvent les primes comme nouveau champ de négociation ouvert prioritairement aux accords d’entreprise. Vous ne pouvez guère citer d’autres exemples, car ils sont bien peu nombreux ! En réalité, les ordonnances privilégient surtout les négociations à l’échelon de la branche, alors que le projet initial était de renvoyer tous les accords à l’échelon de l’entreprise. Étendre la primauté des accords de branche est judicieux dans certains domaines, mais, dans d’autres, cela restreindra le champ des possibles pour les entreprises. Ce sera notamment le cas pour les contrats de mission, dont le Gouvernement affirme pourtant vouloir favoriser le développement. D’autres dis...

..., le mérite d’accélérer la transformation de notre droit du travail, en donnant plus de place à l’accord d’entreprise. Comme je l’ai dit en commission et lors de la discussion générale, cette tendance est ancienne. Elle suscite des craintes, mais je suis convaincu que nous devons accompagner cette réforme pour moderniser le code du travail et répondre aux attentes des partenaires sociaux dans les branches et dans les entreprises.

... dénaturé la finalité même du code du travail, lequel doit, d’abord, protéger le salarié dans le cadre du rapport de subordination qui le lie à son employeur, et non déterminer le niveau de flexibilité et de précarité de son contrat de travail. Permettre aux patrons de mettre en place, dans chaque entreprise, des accords instaurant moins de droits pour les salariés que ce que prévoit l’accord de branche ou la loi n’a jamais permis des embauches supplémentaires et ne peut que déboucher sur une réduction des protections dont bénéficient les salariés.

L’expression « inversion de la hiérarchie des normes » est source de malentendus. La loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, reste dans notre pays la seule norme propre à distribuer les compétences entre les différents acteurs. C’est la loi qui fixe l’ordre public social, les règles dans les domaines régaliens, les compétences accordées à la négociation de branche ou d’entreprise et, enfin, les règles supplétives en l’absence d’accord. Par ailleurs, le principe de faveur continue d’exister dans le code du travail à travers la notion d’équivalence de garanties, utilisée pour autoriser un accord d’entreprise à traiter de sujets relevant normalement d’un accord de branche. L’avis de la commission est défavorable.

...ntaine d’amendements, par respect pour nos convictions et pour celles et ceux qui nous ont accordé leur confiance et attendent de nous que nous ne laissions pas passer ces textes sans sourciller. Cet article 1er, en particulier, ne nous a pas laissé sans réaction ! Jusqu’à présent, la loi garantissait à toutes et à tous des droits dans l’entreprise. Il était possible de s’entendre, au sein de la branche ou de l’entreprise, pour établir des règles plus favorables aux salariés, par le dialogue social, précisément, et pas forcément par le conflit. C’est ce que l’on appelait le « principe de faveur ». Dorénavant, madame la ministre, la norme sera fixée à l’échelon de l’entreprise et il sera possible de déroger aux accords de branche pour introduire des mesures moins favorables aux salariés. Vous pa...

L’article 1er ratifiant l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réorganise les rapports entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise. Au travers de cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise, ce qui contribuera à l’affaiblisse...

Nous demandons la suppression de l’article 1er pour les mêmes raisons que les auteurs de l’amendement précédent. Je n’y reviendrai pas, mais j’évoquerai un sujet d’inquiétude, voire d’angoisse. J’avais cru comprendre que l’appréciation de la pénibilité était du ressort de l’accord de branche. Or elle relèvera en fait des accords d’entreprise, sauf « verrouillage » de l’accord de branche. C’est tout de même traiter un peu légèrement ce qui touche à la génération de handicaps, voire de maladies professionnelles.

Cette ordonnance comporte des apports importants sur des sujets aussi divers que l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, l’instauration d’un régime juridique unique pour les accords de flexisécurité ou encore l’assouplissement des règles de mandatement syndical. Par ailleurs, cette réforme n’entraînera pas une concurrence sociale déloyale entre entreprises d’une même branche, car si un accord d’entreprise empiète sur les domaines relevant des accords de branche, il ne s’appliquera que ...

Nous proposons d’introduire la validation obligatoire de la commission de validation des accords collectifs pour les accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à une double inquiétude quant au renforcement du rôle régulateur de la branche, d’une part, et à la remontée effective des informations de terrain au niveau de la branche, d’autre part. Cet amendement répond pleinement à l’objectif affiché par le Gouvernement de conserver à la branche « un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ». Il s’agit en fait de s’assurer que des accords n’ont pas été conclus par de...

...ué syndical. Nous avons tous constaté l’échec des règles antérieures. Aussi, nous devons essayer d’autres voies pour augmenter le nombre d’accords conclus dans les petites entreprises. L’amendement n° 77, également présenté par M. Tourenne, tend à introduire l’approbation obligatoire des projets d’accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par la commission paritaire de branche. L’obligation d’obtenir l’aval de la commission paritaire de branche serait, selon la commission, un frein à la conclusion des accords collectifs dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Chasseing, m’apparaissait satisfait par l’article 1er du décret du 26...

... la loi d’habilitation n’autorisait la création de ces observatoires. En outre, leur utilité est douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées et leurs prérogatives ne sont pas définies. Ces instances pourront être saisies par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation », mais les services de l’inspection du travail, ainsi que la branche professionnelle, peuvent déjà jouer ce rôle de conseil juridique. Par ailleurs, le Sénat s’est toujours opposé à la multiplication des structures paritaires du dialogue social, comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, qui méconnaissent la réalité du dialogue social dans les petites entreprises. Enfin, le Gouvernement, en publiant un décret dès le 28 novembre ...