Interventions sur "DETR"

Hormis les subventions d'investissement - dotation d'équipement des territoires ruraux ou DETR, dotation politique de la ville (DPV), DSIL -, la plupart des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » correspondent à des compensations de transferts de compétences. Nous vous proposons donc de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C'est par le compte de concours financiers « Avances...

...ion, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires. La seconde, dotée de 50 millions d'euros et présentée comme la dotation de remplacement de la réserve parlementaire, aurait été attribuée aux collectivités qui s'engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d'un contrat conclu avec le préfet de région. L'Assemblée nationale a transféré cette seconde part vers la DETR, ce qui nous paraît effectivement plus pertinent car elle bénéficierait ainsi à des collectivités, notamment rurales, qui ne pourront bénéficier de la DSIL.

L'article 59 bis prévoit que les commissions départementales qui examinent les projets de subventions les plus importants au titre de la DETR seront saisies pour les projets de plus de 100 000 euros, au lieu de 150 000 euros actuellement. D'après les informations transmises par la direction générale des collectivités locales (DGCL), le relèvement de ce seuil ne devrait pas encombrer les commissions départementales : ainsi, dans un département comme le Cantal, la commission examinerait 11 % des projets, contre 5 % actuellement. L'artic...

Vous avez parfaitement montré qu'au-delà du maintien global des dotations, il y aura des ajustements pour certaines collectivités, et des réveils douloureux. On modifie les règles relatives à la DPV, ce qui n'était pas prévu, il y a aussi la question de la DETR. Un mot sur la territorialisation de la CVAE : l'an dernier, l'Assemblée nationale a modifié à nouveau les règles du jeu pour aller chercher 134 millions d'euros dans la poche de la métropole du Grand Paris - laquelle n'a que 70 millions d'euros de budget libre, puisqu'elle reverse tous les produits qu'elle reçoit. On en arriverait ainsi à un autofinancement négatif, ce qui ne manquerait pas de ...

...toriales, détaillés dans l'article 16, s'élèvent à 41 milliards d'euros. La somme est-elle en augmentation ? Concernant les dotations de soutien à l'investissement, et la disparition de la réserve parlementaire - plus ou moins remplacée par d'autres mécanismes -, les rapporteurs ont-ils une idée du mode de gouvernance des commissions s'occupant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? La baisse de 211 millions d'euros des autorisations d'engagements au titre des subventions d'investissement devrait avoir un impact important sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sur le montant global de l'imposition des collectivités sont en hausse de plus d'un milliard d'euros, ce qui n'...

...ge à l'Assemblée nationale concernant les associations. Nous avions, au Sénat, voté à l'unanimité son maintien, mais n'avons pas réussi, lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la loi de moralisation de la vie publique, à la préserver. Le dispositif inscrit ici est une avancée, donc, mais il est largement moins transparent que ce qui existait au Sénat ! Rien n'est moins transparent que la DETR, tout se décide dans les bureaux des préfets. Pourtant, les parlementaires ont au moins autant de légitimité démocratique que les préfets.

La DETR a été instaurée il y a quelques années. Sous la mandature précédente, on a constaté une forte progression des crédits associés. C'est un effort considérable en faveur de l'investissement des collectivités locales qui a alors été consenti. La fin de la réserve parlementaire a certes suscité des frustrations, soit - je n'y voyais pas pour ma part un mauvais système, dès lors qu'il était encadré. ...

Le système de la dotation d'action parlementaire avait un avantage : avec une enveloppe pour chaque parlementaire, l'égalité sur le territoire national était assurée. Aujourd'hui, une partie de l'enveloppe transférée sur la DETR sera inaccessible à certains territoires, notamment ceux qui ne répondent pas aux critères de population. Les associations y sont pourtant très présentes. Il faut sans doute les encadrer pour éviter les dérives, mais certaines collectivités bénéficiaires sont de facto écartées. Un mot enfin pour déplorer que l'État envoie les notifications de contribution aux fonds de péréquation après le vote d...

Le bon côté du rattrapage sur la réserve parlementaire, c'est qu'il y aura plus de crédits pour la DETR, il y a là un petit avantage pour les collectivités rurales. En revanche, siéger aux commissions d'attribution n'apportera rien, car elles se prononcent seulement sur les catégories de subventions et se bornent à entériner les subventions lorsque celles-ci sont supérieures à 150 000 euros. Elles n'ont aucun pouvoir, donc pas de salut hors relations personnelles avec le préfet ! En effet, j'ai sou...

Le précédent gouvernement avait augmenté les crédits de la DETR de 400 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros, et avait réduit la dotation globale de fonctionnement de 10 ou 11 milliards d'euros : on ne saurait mettre ces deux mesures sur le même plan ! La meilleure façon de financer les investissements, du reste, c'est l'autofinancement. Il ne faut donc pas trop comprimer les subventions de fonctionnement. Pour la délivrance des titres d'identité, les coll...

...imulations que nous demandions. Elle a demandé un rapport, il est inscrit dans la loi. L'objectif à présent pour le Gouvernement est de savoir si le passage à une politique de groupe induit des modifications sur la répartition de la CVAE. Quant au problème constitutionnel, il est réglé, conformément à ce que nous proposions dans notre rapport. Comment se présentent les choses pour la commission DETR, demandez-vous : pas très bien ! Dans les départements à quatre parlementaires, ils seront tous présents. Au-delà, il y aura deux sénateurs et deux députés, nommés par les présidents de chaque assemblée. Jacques Genest n'a pas tort quand il estime que tout cela servira à peu de chose. Le montant des dossiers visés par la commission a été abaissé à 100 000 euros par les députés, mais les dossiers ...

Christine Lavarde, parlant du basculement de 50 millions d'euros de réserve parlementaire sur la DETR, a décrit une réalité. Mais je ne suis pas certain que les Hauts-de-Seine aient besoin de 150 000 euros pour fonctionner.