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Nous procédons à l'examen des articles de première partie du projet de loi de finances pour 2018 que nous avions réservés mercredi dernier. Il s'agit des articles 11 ter, 12, 12 ter et 12 quater qui concernent l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les taxes sur les yachts, voitures de sport etc. Je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus la semaine dernière à savoir que l'assiette du nouvel impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, m'apparaît incohérente. L'IFI touche des placements productifs comme l'i...
...la logique qu'il suit depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances. Nous ne partageons pas ses vues. Cependant, il a démontré que l'IFI posait un problème et sur ce point nous sommes d'accord avec 80 % de son analyse. L'exemple des deux soeurs est parlant, mais nous ne sommes pas dans une logique du tout ou rien. Par ailleurs, la réforme est pour le moins bizarre : on supprime l'ISF et dans le même temps, on crée un prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui favorise le dividende par rapport au salaire. Ce qu'il faudrait c'est rétablir l'ISF dans son entièreté, alimenter les capacités d'intervention de la Banque publique d'investissement (BPI) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), donner à l'État les moyens d'aider l'économie réelle, bref, veiller à ce que les rec...
Cela fait vingt ans qu'on s'interroge : ISF, pas ISF ? Cela fait vingt ans qu'on se dit qu'on a chassé les investisseurs. Le Gouvernement et le président de la République ont acté le fait que l'ISF était un mauvais impôt. Ils ont inventé un système mal ficelé qui touche au patrimoine et à la politique du logement. C'est une erreur lourde. Je comprends que le rapporteur général propose la suppression de l'ISF et celle de ce système. Tournon...
Comme la plupart des pays européens, nous ne nous résolvons pas à supprimer cet impôt. Le Gouvernement a fait un pas important. Cependant, l'IFI pèsera sur le logement alors que ce secteur est déjà en grande difficulté. Il aurait mieux valu conserver l'ISF en commençant par retirer de l'impôt les investissements productifs, puis dans une seconde étape le supprimer complètement. Je regrette que le Gouvernement se soit polarisé sur l'immobilier.
Je fais mienne la première phrase de mon collègue Alain Joyandet. Faut-il ou non taxer le capital ? La question est claire. Toute réforme a un coût qui se chiffre. Si l'on additionne la transformation de l'ISF en IFI et le PFU, on arrive à un total de 4,5 milliards d'euros. Je ne suis pas spécialiste des aspects constitutionnels et juridiques. Cependant, il me semble qu'en taxant les yachts, les voitures et autres biens de luxe, l'impôt ne pèsera pas comme une ombre noire mais comme un léger brouillard. Nous avons des approches différentes sur la manière dont le capital se constitue et sur le rapport...
Je plaide pour la suppression totale de l'ISF au nom de la politique du logement. Il faut construire plus de logements en France. Or, le Gouvernement propose de supprimer l'ISF pour taxer l'immobilier, de supprimer la taxe d'habitation pour ne laisser subsister que la taxe foncière, de supprimer les APL, et de prélever 1,5 milliard d'euros sur les fonds des bailleurs sociaux, sans compter qu'il inquiète les collectivités locales au sujet des...
La réforme telle que proposée est une mauvaise solution : nous nous accordons quasiment tous sur ce point. Elle manque de cohérence politique et économique. Claude Raynal nous a expliqué qu'il fallait maintenir l'ISF mais les rendements du patrimoine sont très inférieurs aujourd'hui à ceux de 1982. Philippe Dallier, il faut ajouter à votre énumération le PFU qui laisse de côté les actifs immobiliers. En outre, que se passerait-il si le prélèvement à la source était voté ? Les revenus fonciers de 2018 seraient neutralisés et la déduction des travaux serait calculée sur une moyenne sur deux années, de sorte qu...
...vous proposerai un seul amendement visant à maintenir le régime actuel d'abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite. Il importe en effet de préserver le potentiel de croissance des entreprises dont le dirigeant atteint l'âge de la retraite. L'immobilier est maltraité dans ce budget : outre l'article 52, et la transformation de l'ISF en IFI, il est exclu de l'assiette du nouveau prélèvement forfaitaire unique. Je me suis interrogé sur l'opportunité d'inclure les revenus tirés de l'investissement immobilier dans l'assiette de ce nouveau prélèvement afin de réduire la distorsion fiscale entre investissement mobilier et immobilier que la réforme a accrue, comme je le montre dans mon rapport La « rente immobilière » : mythe et ré...
...her ensemble des solutions. Au lieu de cela, le Gouvernement a annoncé des mesures brutales qui risquent de fragiliser toute la chaîne du logement. Or le logement social n'est qu'un maillon de celle-ci : si on envoie au tapis 200 organismes HLM, cela aura des conséquences pour de nombreux opérateurs immobiliers car la plupart des opérations immobilières sont mixtes. De même la transformation de l'ISF en IFI est un mauvais signal, tandis que la suppression de la taxe d'habitation aboutit à concentrer l'impôt local sur l'impôt foncier. Tout cela n'est guère cohérent. J'espère obtenir l'accord du Gouvernement pour diviser par deux la baisse des APL, en trouvant 750 millions en recettes via l'IS ou la TVA. La Cour des comptes privilégie l'IS mais l'inconvénient est que l'on ne peut prendre en c...
L'inconvénient de ce texte est qu'il concentre les impôts sur l'immobilier : article 52, transformation de l'ISF en IFI, exclusion de l'immobilier du prélèvement forfaitaire unique, réforme de la taxe d'habitation qui aboutit à un transfert de l'impôt sur le foncier bâti, etc. Il ne faudra pas s'étonner ensuite si une crise de l'immobilier éclate ! Un quart des Français sont logés dans le parc locatif privé ; 92 % des bailleurs sont des personnes physiques, cela fait longtemps que les investisseurs institut...
...t croire que cette réforme profitera à tous. Cet impôt marque pourtant la fin de la progressivité et est donc très inégalitaire. Il figurait aussi dans les programmes de François Fillon et Alain Juppé. Là encore, en dépit de l'alternance politique, l'alternative n'est pas au rendez-vous ! Enfin c'est une bombe à retardement pour nos finances publiques et nos services publics. La suppression de l'ISF est un vieux débat. On crée l'IFI pour atténuer les choses. Pourtant dans le même temps les Belges vont créer un impôt sur la richesse, à tel point que nous verrons peut-être revenir en France Gérard Depardieu qui vend sa maison à Néchin. Alors que 69 milliards d'euros de liquidités seront exonérés, je rappelle que le « S » d'ISF signifie « solidarité ». Si le rendement de l'ISF n'était pas suffi...
La TVA est la première recette pour le budget de l'État. Quel sera son montant estimé l'an prochain ? De même combien rapportera l'IFI par rapport à l'ISF ? Enfin, je soutiens la proposition de notre rapporteur général pour rétablir les 65,8 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui bénéficient aux collectivités défavorisées. C'est une forme de solidarité importante. Ces crédits rentrent dans les recettes de fonctionnement. La baisse de 17 % décidée à l'Assemblée nationale était problématique.
Un mot sur la réforme de la taxe d'habitation. Les collectivités territoriales ont bien pris conscience qu'il fallait qu'elles participent à l'effort budgétaire collectif. Elles sont inquiètes, c'est légitime. En même temps, une certaine stabilité s'impose. Il est donc pertinent de passer par le dégrèvement comme cela a été proposé. J'ai toujours été hostile à l'ISF car la meilleure manière de lutter contre l'évasion fiscale c'est d'améliorer notre attractivité fiscale ! Les précédents gouvernements n'ont rien fait. Le Gouvernement propose de supprimer les trois-quarts de l'ISF. C'est mieux que rien. Ne nous y opposons pas. Il faut veiller toutefois à ce que des biens immobiliers qui n'étaient pas taxés au titre de l'ISF, comme certains biens professionnels ...
...tion sur la réforme des bases locatives des locaux d'habitation menée dans cinq départements. Une réforme similaire a bien été conduite pour les bâtiments commerciaux. Cette réforme de la vision du financement local est une priorité. Nous devons nous pencher sur cette question car, peu à peu, c'est l'autonomie financière ou fiscale des collectivités qui est attaquée. S'agissant du PFU ou de l'ISF, il faut en revenir à la progressivité de l'impôt. Nous sommes opposés à la flat tax. La pauvreté a légèrement diminué, certainement grâce aux dépenses sociales, mais les écarts de patrimoine s'accroissent. Monsieur le rapporteur général, vous proposez, en allant plus loin que le Gouvernement, de supprimer totalement l'impôt sur la fortune ; nous aurions préféré une majoration des droits de succe...
...Si on supprime la taxe d'habitation, pourquoi ne pas faire de même pour la taxe foncière, puisqu'elle repose sur les mêmes bases locatives ? Il faut faire attention à ne pas créer un impôt complètement déconnecté du territoire, car les zones rurales peuvent en souffrir. Sur l'IFI, je partage la position du rapporteur général. On nous propose une réforme inaboutie, qui pénalise l'immobilier. L'ISF est un symbole, mais il rapporte peu. Il faut avoir le courage de supprimer totalement cet impôt. Sur la flat tax, je ne suis pas d'accord avec mon groupe. Je suis favorable à son plafonnement à 30 %, mais je trouve anormal que ceux qui étaient taxés à 15 % soient soumis à ce taux de 30 %...
L'exposé du rapporteur général met en évidence les trois sujets principaux du projet de loi de finances : la taxe d'habitation, le PFU et la transformation de l'ISF. Il faut résorber nos déficits, car la situation financière de la France ne peut perdurer. L'État doit conserver un certain nombre de ressources. Lors de l'élection présidentielle, des engagements clairs ont été pris. Ce projet de loi de finances pose le problème de la crédibilité de la parole publique. Je veux parler de la taxe d'habitation, qui est injuste car nous n'avons pas su réformer ses ...
...ttons que cette dernière est nécessaire. Celle qui nous est proposée est mauvaise, car elle présente de nombreux inconvénients, mais nous ne sommes pas si éloignés de la position du Gouvernement. Il préfère lancer la réforme pour la continuer ensuite ; pour notre part, nous préférons prendre du temps avant de commencer à réformer. Implicitement, nous reconnaissons aussi que le dégrèvement nous satisfait. Dont acte. S'agissant de l'ISF, de nombreuses majorités auxquelles nous avons participé ont annoncé qu'elles le réformeraient, mais n'en ont rien fait. Le Gouvernement reprend la thèse de Bercy : l'immobilier va bien, donc on peut le taxer. Jusqu'à ce que le cycle se retourne... Notre rôle est de prévenir et de prémunir. Certes, la question du financement des acteurs du logement se pose, mai...
...habitation. Sa suppression est à mettre en parallèle avec l'augmentation de la GSG. Si on rétablit la taxe d'habitation, les familles devront supporter les deux mesures. Je suis tout à fait d'accord avec les propos du rapporteur général sur l'immobilier. Les mesures proposées vont avoir un impact négatif sur l'activité économique, l'emploi et le logement. Il aurait été préférable de maintenir l'ISF en retirant de l'assiette les investissements productifs. Je suis favorable au rétablissement des FDPTP proposé par le rapporteur général.
... le report de cette réforme. Nous pouvons nous donner un an pour trouver un impôt de remplacement. Le transfert des revenus soumis au barème vers le PFU est une question que nous devrons examiner. Les pays d'Europe du Nord qui ont mis en place une flat tax ont effectivement connu un tel transfert. Je déposerai peut-être des amendements visant à prévoir des mécanismes anti-abus. S'agissant de l'ISF, le principal problème vient de la déconnexion entre son taux et son rendement. Il est vrai que la Belgique va créer un impôt sur la fortune, mais à un taux de 0,15 %, soit 10 % du taux français ! Philippe Dallier a évoqué l'immobilier traité en parent pauvre. C'est vrai. Nous attendons le travail de nos collègues sur l'article 52 relatif à la réforme des aides au logement. Marc Laménie m'a int...
Je ne voterai pas cet amendement. J'en déposerai un visant à supprimer la totalité de la taxe d'habitation. J'ai, pendant de longues années, déposé des amendements pour supprimer l'ISF et le Gouvernement me donne partiellement satisfaction, ce qui est courageux. Je commence un nouveau cycle sur la taxe d'habitation !