Interventions sur "concours"

... dispositif de correction aux collectivités territoriales ayant l'obligation de contractualiser. Cependant, l'amendement du Gouvernement ne reprend pas certains points que nous avons proposés, notamment le fait que la « sanction » ne peut pas dépasser une certaine fraction de l'écart à l'objectif de dépense et le fait que le mécanisme de correction ne peut aboutir à diminuer le montant total des concours financiers de l'État, ce qui reviendrait à une « baisse déguisée » des dotations. En outre, l'amendement me semble imprécis : il vise les collectivités « mentionnées au IV », ce qui couvre aussi les collectivités ayant volontairement contracté. Si cette démarche volontaire les conduit à être dans le périmètre du mécanisme de correction, bien peu de collectivités seront candidates... La propositio...

L'amendement évoque une « contrepartie » sur la TVA versée aux régions, puisqu'elles ne perçoivent pas de DGF. Si la « contrepartie » est bienvenue, il me semble qu'elle devrait porter sur leurs ressources et non sur la TVA, qui n'est pas un concours financier pilotable par l'État, puisque son produit dépend principalement de l'activité économique. Cela n'a pas de sens d'intégrer la TVA.

...ite limiter le dispositif de correction aux collectivités territoriales ayant l'obligation de contractualiser. Cependant, l'amendement du Gouvernement ne reprend pas notre souhait que la « sanction » ne puisse dépasser une certaine fraction de l'écart à l'objectif de dépense. Il en est de même pour notre proposition que le mécanisme de correction ne puisse aboutir à diminuer le montant total des concours financiers de l'État, ce qui reviendrait à défaut à une « baisse déguisée » des dotations.

S'agissant de la « contrepartie » en cas de respect des objectifs, l'amendement évoque une « contrepartie » sur la TVA versée aux régions, dans la mesure où elles ne perçoivent plus de DGF ; si la « contrepartie » est bienvenue, il me semble qu'elle devrait porter sur leurs ressources au sens large, et non explicitement sur la TVA, qui n'est pas un concours financier que l'État peut piloter ou gérer de façon individuelle pour chaque région. Enfin, l'amendement me semble imprécis. Il vise les collectivités « mentionnées au IV », ce qui couvre aussi les collectivités territoriales ayant volontairement contracté : si cette démarche volontaire les conduit à être dans le périmètre du mécanisme de correction, bien peu de collectivités seront candidates.....