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...me, selon laquelle, si une imperfection est purement formelle, le juge administratif n’a pas l’obligation d’annuler le projet et peut demander à son porteur de le régulariser lorsque cela est possible. Nous demandons, suivant le principe de convergence du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, l’application de la jurisprudence Danthony au code de l’environnement. Si une autorisation environnementale dite « unique » était susceptible de faire l’objet d’une observation purement formelle, ne mettant donc pas en cause le fond, le juge administratif aurait ainsi la possibilité, comme en droit de l’urbanisme, de demander au porteur du projet de régulariser en fixant un délai. Cela nous semble aller dans le sens de la simplification comme de la convergence des droits.
...plusieurs années, dans un département rural, dont la ville principale, Poitiers, compte 80 000 habitants. Il y a aujourd’hui des moyens de communication dans la ruralité, des journaux à internet, et nous communiquons tous. Je le répète, on n’est plus au Moyen-Âge ! Quatre mois, c’est déjà long pour les élus locaux. Si ce délai était porté à six mois, cela permettrait à de nombreuses associations environnementales de créer beaucoup de contentieux. C’est tout, et le choix que nous devons faire est là ! La commission, naturellement, maintient son avis défavorable.
...on de seuils ne permet jamais de prendre en considération le critère du cumul d’effets avec d’autres projets, lequel ne peut s’analyser qu’une fois ces projets réalisés. Ces considérations avaient conduit le groupe de travail sur la modernisation du droit de l’environnement, présidé par Jacques Vernier, à proposer l’introduction d’une clause-filet ouvrant la possibilité de soumettre à évaluation environnementale un petit projet, non visé par le régime de l’examen au cas par cas, mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile. L’objet de cet amendement est donc de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, selon lequel les seuils ne sont qu’indicatifs, et d’ouvrir la possibilité au pouvoir exécutif de mettre rapidement en œuvre cette clause-filet.
...avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne. L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement font l’objet soit d’une évaluation environnementale obligatoire s’ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil de critères. Tout cela revient à dire que la procédure de cas par cas concernera tous les projets et que les maîtres d’ouvrage devront chaque fois saisir l’autorité environnementale, laquelle décidera si une étude d’impact es...
...ité juridique, un trou dans la raquette dans les ordonnances, et je veux rappeler la jurisprudence sur ce point de la Cour de justice de l’Union européenne, qui estime, dans son arrêt C-435/09 Commission européenne contre Royaume de Belgique, qu’un « projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l’environnement » et doit, par conséquent, être soumis à l’évaluation environnementale. On m’a rapporté le déroulement des travaux de la commission Vernier. Je pense qu’il y a eu un peu de jeux d’acteurs et que, si un compromis a finalement été trouvé, il est très fragile. Les auteurs de cet amendement reprennent la proposition faite à l’origine par la commission Vernier, avant que, certains acteurs s’y opposant, les projets soient retirés de l’évaluation. Je pense que nous pren...
Les auteurs de cet amendement proposent que tous les projets en dessous des seuils susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement soient transmis à l’autorité environnementale par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet, afin que l’autorité environnementale rende un avis sur la nécessité ou non d’une étude d’impact. En outre, ils proposent que le maître d’ouvrage et les associations agréées pour la protection de l’environnement puissent également saisir l’autorité environnementale de ces petits projets afin de les soumettre à une évalua...
... vise à boucher un autre trou dans la raquette. Comme nos débats l’ont montré, nous sommes tous d’accord pour penser que la séquence de débats sur les projets, en particulier sur le volet environnemental de ceux-ci, doit être plus apaisée. Or elle ne peut être plus apaisée que si la totalité des données sont sur la table. On insiste beaucoup dans cette discussion sur l’importance de l’évaluation environnementale et du rôle de l’autorité environnementale, qui est aussi l’État, mais un trou étonnant demeure dans la raquette : à l’avis de cette autorité, dont les représentants ont fait devant notre commission d’enquête des exposés très brillants – M. Longeot ne me démentira pas –, tout important qu’il soit, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de répondre, pas même dans l’enquête publique. C’est ainsi qu’on n...
Cet amendement, issu d’une proposition du rapport de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis et aux observations formulés par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact qu’il a réalisée. Cette réponse figurera obligatoirement dans le dossier de l’enquête publique ou de la procédure de participation du public. En réalité, le maître d’ouvrage dispose déjà de la possibilité de modifier son étude d’impact afin de prendre en compte l’avis de l’autorité environnementale avant le début de la procédure de participation du public. Je crois que c’est...
Pour moi, monsieur le secrétaire d’État, la consommation de foncier agricole est une question environnementale. Nous parlons d’évaluation environnementale, dites-vous : mais les terres agricoles, c’est de l’environnement ! Nous sommes donc au cœur du sujet. Je me suis précédemment félicité que nous ayons rajouté dans le dispositif l’impact climatique des projets, en termes à la fois d’émissions de dioxyde de carbone et de vulnérabilité par rapport aux dérèglements. Nous avons donc bien élargi le champ ! ...
...el de ces ordonnances. En effet, loin de la volonté exprimée en préambule d’améliorer la concertation et l’implication citoyennes dans la prise de décision pour les plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, la refonte de l’article L. 123-9 du code de l’environnement comporte un abaissement de la période d’enquête publique lorsque celle-ci ne nécessite pas d’évaluation environnementale : plus précisément, cette période passerait de trente à quinze jours. Dans n’importe quel cas de figure, nous estimons qu’il n’est jamais bon signe de réduire le temps de l’information publique et de la concertation. Nous proposons donc de rétablir la durée de trente jours pour l’enquête publique. J’ajoute que ce raccourcissement est aussi justifié par la dématérialisation, ce qui nous renvoie ...
Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance prévoyant que le délai minimal des enquêtes publiques est de quinze jours pour les projets, plans et programmes non soumis à évaluation environnementale, contre trente jours pour ceux qui le sont. Cette mesure de simplification me semble proportionnée, l’absence d’évaluation environnementale étant logiquement liée à des enjeux environnementaux de moindre importance. L’amendement va de pair avec l’ordonnance n° 2016-1060, qui dispense certains dossiers d’évaluation environnementale systématique. D’ailleurs, l’Assemblée nationale a conservé le dél...
...s. Aux termes de l’objet de l’amendement, il s’agit de créer un référé-communication. Les procédures de référé auprès du juge administratif sont des outils bien spécifiques, pour lesquels l’urgence, je le redis, est un élément central, qui justifie précisément la rapidité avec laquelle il est demandé au juge de statuer. Supprimer la condition d’urgence pour une demande d’accès à des informations environnementales risquerait d’encombrer dans une mesure considérable l’office du juge, en dévoyant cette procédure. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement vise à modifier les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs. Les modifications proposées sont très larges, puisqu’elles ne sont pas spécifiques aux informations environnementales. Lorsque la CADA conclura au caractère communicable des documents réclamés, elle devra prescrire, dans son avis, le délai d’exécution de cette communication. Si ce délai n’est pas respecté, elle pourra sanctionner la personne responsable de cette communication. De tels ajouts conduiraient à modifier significativement les pouvoirs de la CADA, qui ont déjà été réformés par la loi du 7 octobre 201...
...sion globale, le contentieux et les oppositions l’emporteront. Telle est la philosophie qui sous-tend ces ordonnances, et c’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de ratification. De toute manière, si elles ne sont pas appliquées dans cet état d’esprit, on en reviendra à la situation antérieure : nous vivons aujourd'hui dans une société où l’on ne peut plus passer en force sur les questions environnementales !
...n droit quasi fictif à la participation pour nos concitoyens, très éloigné des attentes exprimées. Nous sommes donc sceptiques sur la portée réelle de ces dispositions. Il faut savoir écouter, mais il faut aussi savoir entendre, et rien n’obligera demain les maîtres d’ouvrage à prendre en compte les observations et les critiques qui auront été faites. La seconde ordonnance passe d’une évaluation environnementale systématique à des évaluations au cas par cas. Certes, quand l’évaluation aura été décidée, elle sera efficiente. Mais que dire de tous les projets qui, du fait de ces dispositions, ne feront plus l’objet d’une évaluation, faute de temps et de moyens ? Ce n’est pas insulter les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – que de dire qu’elles subissent d...