Interventions sur "l’ordonnance"

... semblé importants. Le premier concerne les inquiétudes de certains maîtres d’ouvrage, dans le secteur de la production d’énergie, quant à la nouvelle définition de la notion de « projet », qui risque de se traduire, selon eux, par une incertitude juridique, source éventuelle de contentieux. Le deuxième point concerne le coût des études d’impact et les délais qu’elles impliquent : sur ce sujet, l’ordonnance n’apporte pas de solution. J’ai été séduit, pour ma part, par l’idée avancée par notre collègue M. Alain Richard, ancien ministre de la défense, que j’ai pu consulter et dont je salue l’expertise, d’aller progressivement vers une « normalisation » de ces études. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous d’une comparaison européenne un peu solide sur l’évaluation environnementale ? Plus...

...at, l’important travail de concertation réalisé en amont du texte discuté cet après-midi dans le cadre des groupes de travail sur la démocratie environnementale présidé par le sénateur Alain Richard, et sur la modernisation de l’évaluation environnementale présidé par Jacques Vernier. J’insisterai sur deux points précis de ces ordonnances qui me semblent particulièrement importants et novateurs. L’ordonnance sur l’évaluation environnementale complète le contenu de l’étude d’impact, et je souligne tout particulièrement l’introduction dans cette analyse de l’incidence du projet sur le climat et sa vulnérabilité face au dérèglement climatique. Cela devrait aussi nous amener à évaluer certains projets d’infrastructures de transport au regard de leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. ...

...notre droit des conséquences, que je trouve discutables. C’est avec une certaine hâte, pour ne pas dire une certaine légèreté, que nous avons posé comme obligation procédurale dans la préparation des projets une évaluation de la possibilité même d’éviter le projet. Ce n’est ni logique ni cohérent, et cela conduit à des manœuvres pour empêcher, effectivement, la réalisation de projets. Toutefois, l’ordonnance n° 2016-1060 contient d’autres améliorations, en particulier un assouplissement des enquêtes publiques, et l’ordonnance n° 2016-1058 permet de réduire légèrement le nombre d’études d’impact. Au-delà de ces quelques motifs de satisfaction, il subsiste tout de même des interrogations. Nos procédures d’autorisation en matière d’environnement restent globalement très formalistes, ce qui alimente le ...

...ation environnementale des projets, plans et programmes. D’une manière générale, nous ne pouvons que nous féliciter de mesures telles que le renforcement de la transparence, la participation plus facile du public à la concertation, notamment par la mise en place d’une plus grande dématérialisation, ou encore l’accroissement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public. L’ordonnance n° 2016-1060 tend à atteindre les objectifs de la loi de 2015 visant à moderniser et simplifier les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes, afin notamment de « mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ». Il s’agit donc bien de renforcer la concertation en amont, « à un stade de leur élaborat...

...lles et ceux qui suivent ces sujets et qui n’en reste pas moins très pédagogique pour celles et ceux qui en sont moins familiers. Notre rapporteur y a présenté les ordonnances dans une dimension historique – évolution du droit de l’environnement, genèse… –, leur analyse technique et juridique, les progrès qu’elles nous font réaliser et le travail accompli par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale, je reprends la question que posent très bien les auteurs du rapport : de quoi parle-t-on ? De façon très simple, on peut dire que réformer le régime de l’évaluation environnementale, c’est s’inscrire dans une meilleure application du principe de prévention, la prévention consistant à empêcher la survenance des atteintes à l’environnement par des mesures ...

...lexité normative n’a rien à voir avec une haute exigence en termes de protection de l’environnement. Pour conclure, je plaiderai modestement pour une tâche qui, elle, ne l’est pas : la rationalisation des articles liminaires du code de l’environnement, afin de redonner de la cohérence à une somme de dispositions qui cohabitent parfois difficilement les unes avec les autres. Je crois que, depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, ce code a connu de trop nombreuses modifications et un travail analogue à celui que nous avons observé, en 2015, à propos du code de l’urbanisme serait le bienvenu. Les collectivités territoriales y seront attentives. Il y a donc beaucoup de travail en perspective en matière de simplification et je ne doute pas, po...

... de loi précise, dans son exposé des motifs, qu’il s’agit de renforcer la concertation en amont « à un stade de leur élaboration, où ils peuvent facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. » Cela vient faire écho au drame du barrage de Sivens, où le manque de dialogue et de concertation avait conduit à des blocages, des violences, puis à la mort d’un jeune manifestant. L’ordonnance n° 2016-1058 vise à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’ordonnance n° 2016-1060 tend à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lors de son examen en commission, le projet de loi a fait l’ob...

...vironnement ». En effet, selon l’article 7 de la Charte de l’environnement, charte ayant acquis valeur constitutionnelle, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’ordonnance que nous devons ratifier aujourd’hui prévoit les conditions et les modalités de cette participation. Notamment, selon les termes du nouvel article L. 120-1 du code de l’environnement, la participation du public s’applique « dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la ...

...a concertation du code de l’environnement par rapport à celle prévue par le code de l’urbanisme, alors que les situations sont normalement équivalentes et que chacune des concertations offre normalement le même niveau de garantie. Autrement dit, on ajoute des délais et on fait diverger les définitions des études de concertation. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir au texte de l’ordonnance, en supprimant l’ajout de l’Assemblée nationale. Nous testerons ainsi la volonté de réduire les délais et de faire converger les deux codes.

Je maintiens mon avis tendant au rejet de cet amendement. Le texte de l’ordonnance privait la CNDP de l’examen des grands projets soumis par ailleurs au code de l’urbanisme. Je rappelle qu’il s’agit de projets très importants : un Center Park, par exemple. L’Assemblée nationale a ouvert cette faculté. Nous pourrons examiner ce point d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, mais notre objectif est bien de préserver le champ d’intervention de la CNDP.

Comme je m’y étais engagé lors de l’examen du texte en commission, je vous soumets cet amendement, qui répond à l’objectif visé par l’expérimentation proposée par notre collègue Philippe Bonnecarrère afin d’améliorer la continuité de la participation du public. En effet, j’avais rappelé que l’ordonnance comportait déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continuité de l’information et de la participation pour un même projet, à la fois en amont et en aval des procédures. L’ordonnance prévoit notamment que la CNDP nomme un garant, chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique....

...urs auteur de l’amendement, a rappelé que, selon l’étude d’impact, seuls 140 projets en une année seraient susceptibles d’entrer dans le champ du droit d’initiative citoyenne si le seuil de 10 millions d’euros était maintenu. Cependant, le nouveau seuil de 5 millions d’euros a été supprimé en commission au Sénat au motif que cette précision venait empiéter sur le domaine réglementaire. En effet, l’ordonnance prévoyait initialement que ce seuil serait fixé par décret, sans en préciser le montant minimum. Si nous pouvons entendre cet argument d’un point de vue légistique et réglementaire, nous tenons à préciser qu’il arrive très souvent que la loi encadre le champ d’un décret. En outre, il nous paraît nécessaire d’ouvrir davantage ce droit d’initiative citoyenne afin de rendre le dispositif réellemen...

À mon sens, il est utile de préciser dans quel contexte s’inscrit cette discussion. L’ordonnance est incomplète et imparfaite sur ce sujet, puisqu’elle ne mentionne pas la valeur sur laquelle le seuil est établi. Il est logique que ces dispositions soient définies par la voie réglementaire : s’agit-il du coût de travaux ? S’agit-il du coût complet ? La réponse est naturellement de l’ordre du règlement. C’est une première raison pour renvoyer l’ensemble au décret en Conseil d’État comme l’imp...

Par cet amendement, nous proposons de rendre plus efficace le droit d’initiative citoyenne créé par l’ordonnance du 3 août 2016. Ce droit est lourd à mettre en œuvre, car il doit fédérer un nombre de résidents dans le périmètre de la déclaration d’intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes de ce périmètre ou 10 % de la population recensée dans le ou les départements concernés. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce seuil difficile à atteindre – la marche risque de se révéler souv...

...éciation donné au préfet quand il reçoit une demande de concertation dans le cadre du nouveau droit d’initiative. Le principe de la validation de la demande par le préfet est un élément important du dispositif, qui a été recommandé, après un important travail de concertation, dans le rapport de la commission présidée par notre collègue Alain Richard, rapport qui a largement inspiré le contenu de l’ordonnance relatif à la participation du public. Les préfets sont les représentants de l’État, ils sont objectifs, ils ont l’habitude de travailler sur ce genre de dossier et ils méritent toute notre confiance dans ce domaine. Le représentant de l’État appréciera la pertinence de l’organisation d’une concertation au regard des impacts environnementaux et des enjeux socioéconomiques. Cette validation a po...

... été guidé par une information incomplète. Il importe donc parfois tout simplement de dire aux acteurs concernés que le projet sur lequel ils exercent ce droit diffère de celui qui est effectivement étudié. Les services du préfet instruisant ces dossiers, il me semble que cette compétence doit lui revenir. Je profite de ce débat pour livrer une grille de lecture des dispositions qui résultent de l’ordonnance. En ce qui concerne la concertation préalable, ce texte s’applique à 90 % à des collectivités territoriales. Elles ont donc en principe la faculté de lancer ou non une concertation. Or, le moyen de sécuriser un projet sans perdre de temps, c’est de lancer la concertation sans attendre qu’on la demande. C’est pour cette raison d’ailleurs que je trouve dommageable le délai de quatre mois durant le...

Cet amendement vise à rétablir à six mois le délai permettant d’invoquer par voie d’exception des vices de forme ou de procédure au titre de la participation du public lors d’un recours contre une décision sur un projet. En commission, nous avons souhaité revenir à quatre mois, c’est-à-dire à l’équilibre défini par l’ordonnance. Invoquer pour seul motif une harmonisation par le haut avec le code de l’urbanisme nous semble insuffisant pour justifier la fixation de ce délai à six mois. Par définition, les dispositions de cette ordonnance vont créer de nouveaux risques juridiques pour les porteurs de projet. Par pitié, n’en créons pas davantage en augmentant ce délai sans disposer d’un premier retour d’expérience. Nous de...

Cet amendement a le même objet que le suivant, l’amendement n° 16 rectifié bis, avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne. L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement font l’objet soit d’une évaluation environnementale obligatoire s’ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit d’une évaluation environnementale aprè...

... procédure précontentieuse, puisqu’elle a reçu un avis motivé de la Commission européenne pour non-application de cette clause aux plans et programmes. Un arbitrage a été rendu consistant à transposer cette clause pour les plans et programmes, mais non pour les projets, afin de ne pas pénaliser les petits projets, notamment agricoles. Tous les acteurs consultés dans le cadre de la préparation de l’ordonnance se sont mis d’accord sur ce point d’équilibre, sur lequel il ne serait pas raisonnable de revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance prévoyant que le délai minimal des enquêtes publiques est de quinze jours pour les projets, plans et programmes non soumis à évaluation environnementale, contre trente jours pour ceux qui le sont. Cette mesure de simplification me semble proportionnée, l’absence d’évaluation environnementale étant logiquement liée à des enjeux environnementaux de moindre importance. L’amendement va de pair avec ...