Interventions sur "clause"

...la qualité du travail commun réalisé avec nos homologues de l’Assemblée nationale, en particulier avec le rapporteur du texte Sacha Houlié, de même que celui qui a été effectué avec le Gouvernement, dans un esprit très constructif. Trois dispositions étaient encore en discussion lors de cette commission mixte paritaire : la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire ; les clauses pouvant être contestées en raison d’un caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion ; enfin, la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible. La commission mixte paritaire a retenu la position du Sénat sur les deux premiers points et nous nous en sommes remis à celle de l’Assemblée nationale sur le troisième...

...le maintien de la caducité garantit une plus grande clarté et sécurité juridique. C’est pourquoi nous nous félicitons du pas fait par l’Assemblée nationale en ce sens. Ensuite, je me réjouis que, après trois modifications, nous ayons trouvé un terrain d’entente sur les contrats d’adhésion. L’Assemblée nationale, qui, de prime abord, souhaitait étendre la possibilité d’utiliser le dispositif des clauses abusives à l’ensemble du texte, s’est également rangée à l’avis de notre chambre. La rédaction voulue par les députés aurait permis que toutes les clauses d’un contrat puissent être frappées de nullité, à l’exclusion de celles qui déterminent l’objet du contrat, comme le prix. Ils ont finalement accepté que cette disposition ne s’applique qu’aux clauses non négociables. Sur ce sujet, on peut co...

...èles à ce que le Gouvernement souhaitait lui conférer. Enfin, je salue les discussions qui ont eu lieu en commission mixte paritaire : pragmatiques, elles ont permis de trouver un accord. Sur les 350 articles de l’ordonnance, subsistaient, en commission mixte paritaire, trois points d’achoppement. En ce qui concerne la caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire et la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion, la position du Sénat a été retenue, puisque le rapporteur de l’Assemblée nationale, Sacha Houlié, a notamment accepté de limiter l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables. Sur le troisième point – la révision du contrat par le juge en cas d’imprévision –, notre rapporteur, qui a rappelé tout à l’heure l’ampleur de ce...

...à la demande d’une seule des parties. Ayant soutenu cette position lors de nos discussions et défendu alors l’amendement déposé par Mme la garde des sceaux, je ne puis que me féliciter de ce choix, qui est conforme à l’esprit général des propositions de notre commission des lois, visant, je le répète, à renforcer la protection de la partie faible. Le troisième point concernait la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion. L’Assemblée nationale a accepté la version du Sénat, qui prévoyait de limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables, et non à toutes les clauses, comme le souhaitait l’Assemblée nationale au nom de l’intérêt des parties les plus faibles. En l’occurrence, je ne puis que regretter ce choix q...

...sion de contrats, tout en les simplifiant. Nos deux assemblées ont convergé sur de très nombreux points, en s’accordant sur la clarification de la définition du contrat d’adhésion et sur l’amélioration de la lisibilité du mécanisme de la réduction du prix. Les solutions innovantes introduites par l’ordonnance ont été évidemment les points les plus débattus. Deux d’entre elles, la prohibition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion et la révision judiciaire pour imprévision, restaient encore en discussion lors de la commission mixte paritaire. Il s’agissait également de trouver un accord concernant la caducité de l’offre à la suite du décès de son destinataire. Sur ces trois sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à la conclusion d’un accord, ce dont nous nous félicitons sin...

...ntemporains en considérant l’exigence d’efficacité économique et en consolidant la jurisprudence, tels sont, en effet, les objectifs de cette réforme nécessaire. Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Trois dispositions étaient encore en discussion : la première, sur la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire ; la deuxième, sur les clauses pouvant être contestées en raison d’un caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion ; la troisième, enfin, sur la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible. La commission mixte paritaire a retenu la position du Sénat sur les deux premiers points et celle de l’Assemblée nationale sur le troisième. Je souh...

... jurisprudence et de la doctrine ! Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire a procédé à l’examen des dispositions restant en discussion concernant trois articles. À l’article 4, le Sénat a souhaité établir la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. La commission mixte paritaire a retenu sa position. À l’article 7, le Sénat entendait limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables. L’Assemblée nationale avait une position différente : elle souhaitait étendre cette possibilité, dans l’intérêt des parties les plus faibles, à toutes les clauses du contrat. Mais dès lors qu’un accord avait été trouvé sur l’ensemble contractuel défini à l’article 2, l’Assemblée nationale a rejoint le Sénat sur cet article 7. ...