Interventions sur "créancier"

...ut en contradiction avec l’esprit général de la révision, qui est d’éviter les déséquilibres entre les parties. On peut penser, en l’espèce, au déséquilibre créé par un changement imprévisible de la situation, lequel pénalise une des parties seulement. Il ne nous paraît pas non plus opportun de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article 1223. La rédaction actuelle, qui dispose que « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix », nous paraît plus souple et tout aussi équitable que celle proposée par notre rapporteur. Enfin, restreindre la notion de dépendance en la qualifiant d’« économique » ne nous paraît pas non plus un choix judicieux. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussi...

...ives dans les contrats d’adhésion, la violence par abus d’un état de dépendance, les demandes faites sous forme interrogatoire, le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation, l’intégration de la théorie de l’imprévision, l’exception pour inexécution à venir, la paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, la faculté de remplacement sans autorisation du juge, ou encore la modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution. Après avoir examiné le rapport de François Pillet sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, la commission des lois a adopté quatorze amendements de clarification, de précision ou de mise en cohérence. Ainsi, la commissi...

...ticulier nos PME, je présenterai neuf amendements. L’amendement n° 7 rectifié est le premier d’entre eux. Le nouvel article 1112-1 du code civil tend à introduire un devoir général d’information, d’ordre public. Ce devoir d’information est subordonné à plusieurs conditions : l’importance déterminante de l’information pour le consentement de l’autre partie, la connaissance de l’information par le créancier, l’ignorance de l’information par l’autre partie, cette ignorance devant être légitime et pouvant tenir aux relations de confiance entre les cocontractants. Le droit comparé nous apprend que de nombreux autres systèmes juridiques imposent une obligation de se renseigner. Toutefois, ce devoir ne saurait annihiler l’obligation d’information : il reviendra au juge de trouver le juste équilibre entr...

...’occasion de clarifier cette interprétation, sans modifier le texte. En outre, l’article 1164 précise que les parties peuvent en disposer ainsi, c’est-à-dire qu’elles peuvent en disposer autrement. C’est une disposition supplétive de volonté. En d’autres termes, laissons les parties décider librement qui peut fixer le prix dans un contrat-cadre, que ce soit le débiteur ou, exceptionnellement, le créancier. Je sollicite également le retrait de cet amendement, madame Mélot.

La logique de l’article 1165 du code civil veut que ce soit le créancier du prix qui puisse, si les parties en ont disposé ainsi, fixer unilatéralement le prix. L’inverse n’aurait pas de sens, comme je l’indique très clairement à la page 56 de mon rapport. Cet amendement donne l’occasion de clarifier l’interprétation à faire de cette disposition : dont acte. Il n’y a pas lieu, dès lors, de modifier le texte. Je demande le retrait de l’amendement.

... de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en fonction du contrat, le débiteur de l’obligation doit fournir « une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties ». Je ne comprends pas quelle peut être l’attente légitime du débiteur de l’obligation en termes de qualité de prestation : il est le mieux placé pour savoir ce qu’il peut attendre de lui-même… C’est bien le créancier de l’obligation qui peut légitimement attendre un certain niveau de qualité, un certain type de prestation, tempéré par la nature de la prestation, les usages de la profession et le prix, trois critères d’objectivation mentionnés par le code civil qui guideront le juge si besoin est. Devant la commission des lois, j’ai pris un exemple qui vaut ce qu’il vaut. Lorsque l’on commande son portrait à ...

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance, l’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’exécution ou de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La proposition de la commission des lois de limiter la condition de disproportion manifeste au cas où le débiteur est de bonne foi va dans le bon sens. Cette notion de « disproportion manifeste » devrait cependant être encore plus strictement encadrée. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter le qualificatif « déraisonnable ».

Madame la garde des sceaux, la philosophie générale de l’article 1221 du code civil, telle que vous l’avez résumée, ne pose à nos yeux aucune difficulté. Si la commission a souhaité préciser que l’exception à l’exécution forcée en nature liée à la disproportion entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ne jouerait qu’en faveur du débiteur de bonne foi, c’est afin d’éviter que cette exception ne constitue une incitation, pour le débiteur, à exercer son obligation de manière imparfaite toutes les fois où le gain attendu de cette inexécution serait supérieur aux dommages et intérêts qu’il pourrait être amené à verser. Cette précision vise donc à empêcher le débiteur de mauvaise foi de profiter de ...

Il s’agit ici d’une disposition de l’ordonnance permettant à un créancier d’accepter une exécution non conforme en contrepartie d’une réduction de prix. Cet amendement a trait aux conditions de mise en œuvre de cette mesure. La commission en est arrivée à la conclusion que c’était au créancier de décider de cette tractation. Il nous semble que la rédaction initiale de l’ordonnance était plus adaptée et plus équilibrée. C’est pourquoi nous proposons de revenir à celle-...

Les amendements n° 3 et 21 visent donc à rétablir, dans sa rédaction antérieure aux travaux de la commission des lois, l’article 1223 du code civil relatif au pouvoir unilatéral du créancier d’une obligation de réduire le prix qu’il doit. Or, prévoir que le créancier de l’obligation « accepte » son exécution imparfaite, alors même qu’il n’a reçu aucune offre du débiteur en ce sens, ne me semble pas vraiment logique. De plus, à partir du moment où le créancier de l’obligation décide la réduction du prix, voire s’il la « sollicite » – pour reprendre le terme initial de l’ordonnance –...