Interventions sur "majoration"

...c d'eau potable. Pour déterminer le montant de la redevance due au titre d'une année, chaque collectivité doit transmettre avant le 1er avril de l'année suivante les volumes prélevés ainsi que plusieurs indicateurs de performance. Lorsque le taux de perte sur le réseau dépasse un certain seuil et que la collectivité n'a pas établi de plan d'actions pour y remédier, la redevance fait l'objet d'une majoration qui double le montant dû à l'agence de l'eau. Cette déclaration avant le 1er avril pose des difficultés pour certaines collectivités qui ne disposent pas de données stabilisées aussi tôt dans l'année. À partir d'informations non définitives, les collectivités peuvent donc avoir à subir une majoration aléatoire. Ces informations sont souvent consolidées ultérieurement, dans le cadre du rapport su...

L'amendement COM-4 permet l'extension aux départements d'outre-mer de la simplification apportée par la proposition de loi, en y appliquant la suspension pendant deux ans du mécanisme de majoration. Les dispositions relatives au fonctionnement de la majoration en outre-mer étant prévues au niveau règlementaire, nul besoin de les prévoir dans la loi. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 4 est adopté sans modification ainsi que l'article 5. La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction i...