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Interventions sur "mer"
1 intervention trouvée.
Pierre Médevielle, rapporteur :L'amendement DEVDUR. 1 permet l'application outre-mer du décalage d'un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l'application éventuelle de la majoration de la redevance due au titre du prélèvement sur la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable. Cet amendement permettra l'application outre-mer de toute la proposition de loi. L'amendement COM-1 est adopté.
