Interventions sur "redevance"

...ère de l'environnement. Cette rencontre a permis de préciser les difficultés rencontrées et d'identifier les solutions possibles. Un travail de rédaction a ensuite été mené, en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes. Finalement, la présente proposition de loi a été déposée le 1er août 2017. J'en viens au fond. Les communes ou les EPCI doivent verser aux agences de l'eau une redevance sur les prélèvements en eau, dans le cadre de l'exercice de leur compétence en matière de service public d'eau potable. Pour déterminer le montant de la redevance due au titre d'une année, chaque collectivité doit transmettre avant le 1er avril de l'année suivante les volumes prélevés ainsi que plusieurs indicateurs de performance. Lorsque le taux de perte sur le réseau dépasse un certain seuil e...