Interventions sur "concession"

...». Je vous propose d'adopter ces mesures en prévoyant que la loi ne s'applique qu'aux demandes déposées après le 6 juillet dernier, soit la date d'adoption du plan Climat, afin d'éviter l'effet d'aubaine qui consisterait à déposer des demandes nouvelles d'ici la promulgation de la loi, mais en précisant, pour respecter la logique du Gouvernement, que ces demandes ne pourront aboutir à l'octroi de concessions dont la durée excèderait 2040, sauf lorsqu'il est démontré que la rentabilité de l'opération nécessite d'aller au-delà. J'ai souhaité que la recherche puisse se poursuivre dans un cadre et pour un objet strictement limités. S'interdire toute recherche nous priverait de l'acquisition de connaissances qui pourraient s'avérer décisives pour le développement de filières d'avenir et qui participeron...

... à la recherche et à la production d'hydrocarbures en France. Ce projet de loi constitue la première traduction législative du plan climat présenté par Nicolas Hulot le 6 juillet 2017, dont l'axe 9 prévoit « d'amorcer la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d'exploitation existantes ». Il s'agit, d'après le Gouvernement, d'être en cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, dont l'ambition est de contenir l'augmentation de la température moyenne mondiale en dessous de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels, et de s'efforcer de la limiter à 1,5 degré. Le respect de cet objectif implique...

...Madame Férat souhaiterait que la France ne soit pas la seule à porter cet étendard et que l'on vise plutôt l'horizon 2050. Nous pourrions bien sûr partager ce point de vue mais la date de 2040 constitue le socle du texte ; je garde donc cette date sans la proroger, et j'essaie de trouver quelles adaptations sont possibles pour répondre aux demandes des industriels et des collectivités. Toutes les concessions actuelles ne vont pas s'arrêter en 2040 ; cinq d'entre elles continueront après cette date, la plus longue s'éteindra en 2054. Si une concession a été signée pour cinquante ans, nous ne reviendrons pas sur cette durée. Monsieur Gremillet, je partage votre avis sur la procédure accélérée. Le ministre veut porter un message fort pour l'anniversaire de l'accord de Paris, le 12 décembre. Un de mes ...

...t symbolique et il va dans le bon sens, même s'il est un peu hypocrite puisqu'il impose des règles à une production nationale qui ne couvre que 1 % de nos besoins. En revanche, il ne fixe pas de règles sur l'exportation des savoir-faire et sur l'importation des hydrocarbures, notamment dans le cadre du CETA. La date de 2040 me semble tardive. En outre, le droit de suite conduira au maintien des concessions au-delà de la date butoir. Enfin, les définitions de l'exploration et de l'exploitation ne me semblent pas satisfaisantes, car seules certaines techniques sont interdites.

...s modalités comme dans son objet, à l'arrêt de toute activité de recherche sur les hydrocarbures. Nous souhaitons poursuivre cette recherche uniquement sous contrôle public lorsqu'elle n'a pour objet que l'amélioration de la connaissance géologique du sous-sol national, la surveillance ou la prévention des risques miniers. Cette recherche ne pourra pas donner lieu à l'attribution d'une éventuelle concession, puisque le but n'est pas d'exploiter, de même que l'interdiction de toutes les techniques non conventionnelles restera bien entendu applicable. Ne fermons pas complètement la porte à la recherche en 2040, mais autorisons-là sous contrôle public.

L'amendement COM-2 procède à plusieurs modifications. Premièrement, par souci de cohérence, il réintroduit les dispositions de l'article 1er bis au sein de l'article 1er, puisqu'elles portent sur la même section du code minier nouvellement créée par l'article 1er. Deuxièmement, il précise que la limitation de la durée des concessions octroyées dans le cadre du droit de suite au 1er janvier 2040 ne concerne que les concessions attribuées postérieurement à la promulgation de la loi, et non les concessions déjà attribuées à ce titre, afin de ne pas remettre en cause les droits acquis par les exploitants qui les possèdent. Enfin, cet amendement remplace la notion d' « équilibre économique » par celle de « rémunération normale d...

...'ils participent à des projets de recherche sous contrôle public, les industriels ne pourront pas obtenir de permis d'exploiter. Pourquoi ne pas examiner ce sujet d'ici à la séance publique ? Cet amendement veut préserver l'avenir tout en encadrant la recherche. Les amendements identiques COM-55 et COM-90 sont adoptés. L'amendement rédactionnel COM-56 élargit la possibilité de conversion d'une concession pour l'exploitation de gîtes géothermiques. L'amendement rédactionnel COM-56 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-57 est adopté. L'amendement COM-58 permet la valorisation des hydrocarbures liquides connexes. L'Assemblée nationale a pris des dispositions qui sont parfaitement justifiées mais ne trouveraient à s'appliquer, en pratique, que pour le site de Lacq, qui produit du gaz et du so...

L'amendement COM-59 définit les substances « non énergétiques ». L'amendement COM-59 est adopté. L'amendement COM-46 apporte plusieurs modifications à l'article L. 111-6-1 relatif au droit à la conversion d'une concession dont la quasi-totalité est satisfaite par mes amendements. Il en est ainsi de la définition des substances sur lesquelles porte la nouvelle concession, par cohérence avec l'actuel code minier ; de la référence à la nouvelle substance ou au nouvel usage, pour couvrir la géothermie ; et de la dérogation faite à l'obligation de valorisation locale pour les hydrocarbures liquides connexes. Quant aux ...

Mon amendement COM-20 vise à autoriser le développement des nouveaux gisements qui pourraient être découverts dans le cadre de concessions existantes.

Cet amendement créerait de nouvelles concessions. Ce n'est pas l'objet du texte. Retrait ou avis défavorable, même si nous pourrons en débattre en séance.

Ce n'est pas une création : cet amendement s'appliquerait sur le même territoire que la concession existante, mais je le retire. L'amendement COM-20 est retiré.

Nous craignons que le texte soit dénaturé par les énormes failles ouvertes par la notion de « rentabilité économique » en 2040. Les investissements pourraient être considérés par chaque industriel comme non rentables en 2040, ce qui imposerait le renouvellement de 90 % des concessions. Soyons plus restrictifs dès maintenant, et posons un acte fort sur le droit de suite automatique avec cet amendement COM-24 interdisant toute nouvelle concession.

...saire de le rappeler. L'amendement COM-62 est adopté. L'amendement COM-63 encadre le droit de suite. Il regroupe au sein d'un même article, par souci de clarté, l'ensemble des dispositions de la nouvelle section du code minier relative à l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Il précise explicitement que cet encadrement du droit de suite ne concerne que les « nouvelles concessions ». Il revient, enfin, sur une modification apportée à l'Assemblée par deux sous-amendements à l'amendement du Gouvernement qui ont remplacé la notion de « rentabilité normale » par celle d'« équilibre économique ». Or, cette dernière notion est trop limitative : l'exploitant n'aurait plus aucune espérance de profit. Aussi cet amendement remplace la notion d'« équilibre économique » par celle de ...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit que l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique aux demandes déposées après l'entrée en vigueur mais également aux demandes en cours d'instruction - soit 42 demandes d'octroi de permis et 8 demandes d'octroi de concessions, dont les plus anciennes datent de 2009. Un tel effet rétroactif pourrait être jugé contraire aux principes constitutionnels de garantie des droits, tels qu'ils s'étendent aux effets légitimement attendus, ainsi qu'à ceux du droit de l'Union européenne. De plus, en raison du « stock anormalement élevé de demandes » non traitées, comme l'a souligné le Conseil d'État, la rétroactivité de ces dispo...

Les permis de recherche débouchent une fois sur dix sur une concession. Sur les 42 demandes en cours, quatre ou cinq dossiers pourraient donc aboutir à des concessions ; ce n'est pas considérable ! Tandis que ceux qui n'ont pas reçu de réponse depuis longtemps en auront une.

Avis très défavorable à l'amendement COM-28 qui supprime le droit de suite, le droit à prolongation des permis exclusifs de recherche et la possibilité de prolonger une concession. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.