Interventions sur "pénitentiaire"

... la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Soulignons également qu'au cours de nos auditions, plusieurs personnes entendues ont constaté, à regret, que l'effort budgétaire nécessaire pour intégrer le plan de construction de 15 000 places de prison, résultant de la proposition n° 123 du rapport d'information, ait conduit à augmenter bien davantage les crédits de l'administration pénitentiaire que ceux des juridictions judiciaires. Ce point, qui reste l'objet de débat, appelle à rechercher un équilibre. J'indique ainsi d'emblée que l'augmentation projetée de 5 % par an tient compte des enjeux propres à chacun des secteurs de la justice. Cette augmentation des moyens passe aussi par une augmentation du plafond des emplois, qui devrait atteindre, en 2022, le nombre de 96 954, ainsi que ...

...ne doivent pas renvoyer à d'autres la décision sur ses modalités d'exécution. Lors des auditions de la mission d'information, les juges de l'application des peines se sont plaints de voir leurs collègues en correctionnelle se décharger sur eux. Et nos auditions sur ce texte nous ont amenés à constater une rupture totale et une absence de dialogue manifeste entre les magistrats et l'administration pénitentiaire, à telle enseigne que les visites d'établissements pénitentiaires par des magistrats sont assez exceptionnelles. Des juges prononcent ainsi des peines sans jamais se préoccuper des conditions qui prévalent en maison d'arrêt. Certains directeurs de maison d'arrêt disent qu'ils ne peuvent plus accepter de détenus, sauf à créer un risque de sécurité. L'article 27 nous permettra d'avoir un vrai débat...

...orables à poursuivre ensemble la bataille, avec cette loi de programmation budgétaire. Si nous souhaitons des sanctions, il faut des moyens pour les mettre en oeuvre et pour s'assurer de l'effectivité de la peine. Il faut cesser de prononcer des peines d'emprisonnement qui ne sont pas, in fine, exécutées ; les Français ne le comprennent pas, il faut en tenir compte. Cela suppose aussi un système pénitentiaire qui prévienne la récidive. J'observe que, malgré des divergences de position sur le sujet, ce texte ne remet pas en cause la contrainte pénale. C'est en cohérence avec l'augmentation des moyens, qui permettra une meilleure mise en oeuvre de ce dispositif. Ce texte respecte l'esprit de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, portée par Christiane Taubira, et qui entendait restaurer...

... les rapports avec les experts, les choix en matière de durée d'instruction ne sont en rien collégiaux et ne font l'objet d'aucun retour d'expérience évalué au niveau national, pour développer les bonnes pratiques. Ceux qui font cet effort de management sont isolés, et personne ne profite de leur expérience. Quant à l'aval, le problème de l'exécution des peines et du rapport avec l'administration pénitentiaire est récurrent, alors que l'exécution effective des peines est nécessaire. Il faudra, par conséquent, y insister auprès de la garde des sceaux : sans esprit d'efficacité ni bonne utilisation de ressources humaines - qui seront toujours rares -, la meilleure réforme du monde ne saurait produire ses effets. Nous n'en sommes qu'au début de la déjudiciarisation. En matière pénale, en particulier, l...

...age gauche-droite. Mais il en est d'autres qui appellent quelques réflexions moins consensuelles. La justice est le département ministériel qui connaît le plus important problème de moyens. Les budgets n'ont jamais été à la hauteur, depuis des décennies. La responsabilité en revient, pour ce qui concerne les juridictions, à la droite comme à la gauche mais, pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, je serais tenté, quitte à briser le consensus, de l'imputer à la gauche. Car, depuis 1986, tous les programmes de construction initiés sous des gouvernements de droite ont systématiquement été interrompus à la faveur des alternances. Et même si j'ai été très heureux d'entendre M. Urvoas dire qu'il fallait construire, j'observe qu'il ne l'a fait qu'après interruption, par Mme Taubira, en 2012, du...

...fficacité du travail. La création d'un tribunal de première instance répond à ce type de préoccupation : comment mieux organiser les services à l'échelle du département, qui est la circonscription de base de l'administration de l'État ? Les procureurs seraient très intéressés par la cohérence de l'action, au niveau du département, avec le préfet, l'administration de la police et l'administration pénitentiaire. Toutefois, le texte prévoit de prendre en compte les problématiques spécifiques des départements. Le Var, par exemple, est un département très peuplé et on peut concevoir qu'il ait deux tribunaux de première instance : cette exception est prévue...

...qu'il faut pour prononcer un divorce, pour que le juge statue sur la résidence des enfants ou les droits de visite, pour que le juge des enfants se prononce sur des cas difficiles. Ces sujets sont la cause d'une véritable souffrance. Nous n'avons pas tout réglé, mais nous avons été véritablement choqués par le fait que la magistrature semble ne pas se préoccuper des problèmes de l'administration pénitentiaire. Nous proposons la création de maisons d'arrêt et de centres de détention, mais il faut prendre en compte la réalité du terrain : à l'École nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen, 10 % des candidats reçus au concours renoncent à intégrer l'école, 10 % des élèves renoncent à être nommés à la sortie de l'école, 10 % à 20 % des nouveaux fonctionnaires démissionnent dans l'année qui suit ...

La totalité des amendements que nous présentons vise à préciser le contenu des propositions de loi, en particulier pour le parcours professionnel au sein de l'administration pénitentiaire ou l'application concrète des durées minimale et maximale d'affectation pour les magistrats, afin que le Conseil supérieur de la magistrature puisse disposer d'une relative souplesse. Par ailleurs, nous apportons quelques précisions concernant les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de commerce. Nous aurons un point de discussion concernant l'aide juridictionnelle, mais je considère que les...

L'amendement COM-6 prend en compte la nécessité de renforcer l'attractivité des carrières dans l'administration pénitentiaire. L'amendement COM-6 est adopté.

Il faut situer cette proposition de loi dans son contexte : une programmation pluriannuelle qui affirme qu'il faut donner plus de moyens à la justice et à l'administration pénitentiaire, dont le rôle ne se limite pas à l'incarcération, mais s'étend aussi à la réinsertion. Cette proposition de loi doit susciter le débat. Je comprends l'amendement déposé par les collègues de mon groupe. En l'état actuel, l'article 27 est bien sûr discutable, mais il doit nous amener à réfléchir sur un nouveau mode de fonctionnement. Le Président de la République lui-même veut que les peines d'emp...

...ropos liminaire, l'amendement COM-21 étend le contenu du rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines, pour permettre un renforcement des échanges entre, d'une part, le ministère public et les magistrats du siège sur la question de l'exécution et de l'aménagement des peines et, d'autre part, les magistrats et les représentants de l'administration pénitentiaire au niveau local, dans le cadre des commissions de l'exécution et de l'application des peines. Il s'agit d'inviter les magistrats à se préoccuper de leur politique pénale, en concertation avec l'ensemble des acteurs. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.