Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Claude Jeannerot ayant malheureusement dû retourner en urgence dans son département pour des raisons personnelles, je vais vous faire part de ses observations sur cette proposition de loi. L’existence de logements vacants est un scandale aux yeux de tous. L’indignation de nos concitoyens est bien compréhensible au moment où tant de gens ont du mal à se loger. Le taux de vacance est actuellement très bas, et c’est justement ce qui révèle la tension du marché et ce qui explique le nombre de demandes non satisfaites. C’est au moment de l’appel de l’abbé Pierre que ce taux a été le plus bas. Il était alors ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui saisi d’une proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette proposition de loi semble, à bien des égards, louable. Nul doute que les hommes et les femmes de bonne volonté, de part et d’autre de notre hémicycle, reconnaîtront les bonnes intentions qui président à ce texte. Néanmoins, force est de constater que les bonnes intentions ne suffisent pas. Nos conci...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a très exactement un mois, le 17 octobre, c’était la Journée mondiale du refus de la misère. Osons regarder la réalité en face : le mal-logement continue de frapper aujourd’hui en France quelque 3, 5 millions de personnes, auxquelles s’ajoutent plus de 6, 5 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Face à cette situation, qui constitue dans les faits une violation des droits de l’homme – le droit au logement en est un –, que fait le Gouvernement ? Peu, beaucoup trop peu. Le plan de relanc...

Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif privé de type Robien, Borloo ou Scellier ainsi que les réductions d’impôt accordées au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme ou dans des logements situés dans les stations classées sont peu lisibles et d’une efficacité contestable. En attendant une nécessaire remise à plat, il est proposé, par cet amendement, de limiter à un seul logement par contribuable le bénéfice de ces dispositifs fiscaux. Aujourd’hui, des particuliers tout à fait honnêtes réalisent des placements d’argent dans un certain nombre de stations balnéaires ou de stations...

L’amendement n° 1 vise à limiter à un seul logement par contribuable le bénéfice des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif. J’aurais compris, mon cher collègue, que vous présentiez un tel amendement dans le cadre du projet de loi de finances, afin de lutter contre cette mesure fiscale. Mais nous devons tout faire ici, c’est vous qui l’avez dit, afin de lutter contre le manque de logements.

Tout ce qui peut aller dans le sens de l’augmentation de l’offre de logements doit être favorisé. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que nous traversions une crise économique. Tous les acteurs économiques reconnaissent que l’activité du bâtiment a été grandement aidée par ces investissements, notamment ceux qui ont été effectués dans le cadre du dispositif Scellier. Et je ne vous cache pas que le président de la communauté d’agglomération de Rennes, M. Daniel Delavea...

Un certain nombre d’élus réclament au contraire que l’on étende le dispositif Scellier dans des endroits qui n’y ont pas droit et qui se trouvent en zone C, estimant que, de toute façon, tout doit être fait pour favoriser la construction d’un maximum de logements. Mes chers collègues, si des particuliers ont de l’argent et décident de l’investir dans le logement, nous ne pouvons que nous en féliciter ! J’aurais tendance à dire – et nous en avons discuté avec François Rebsamen, qui a déposé cette proposition de loi – que nous avons en quelque sorte déséquilibré les rapports entre locataires et propriétaires, sous couvert de bonnes intentions comme la pr...

Je peux être d’accord avec M. le rapporteur et M. le ministre, mais le problème, c’est qu’ils n’ont pas répondu à ma question : j’ai parlé exclusivement des résidences de tourisme qui ne correspondent absolument pas aux logements locatifs traditionnels. Si j’ai exclu le logement traditionnel, c’est parce que, dans ce cas, les incitations sont nécessaires, mais, lorsqu’un promoteur ou un constructeur privé réalise dix logements dans une résidence de tourisme et qu’il bénéficie d’une défiscalisation pour ces dix logements, cela me semble abusif, d’autant qu’il n’améliore en rien le logement de nos concitoyens les plus déf...

Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Fortassin car M. le rapporteur n’a pas du tout répondu à la question. En effet, les dispositifs Robien, Borloo et Scellier ne sont pas aussi idylliques que vous le prétendez. Avec le dispositif Scellier, par exemple, au lieu de favoriser la mixité sociale, on encourage la concentration avec des logements de moindre qualité. Il faut donc faire très attention. L’amendement présenté par notre collègue François Fortassin vise à limiter les résidences de tourisme et les logements situés dans les stations classées. Pourquoi pas ? On sait en effet que les problématiques du logement en montagne – notre ami François Fortassin est un excellent représentant de la montagne – commencent à être prises série...

Il faut effectivement recentrer l’intérêt de l’amendement de notre collègue, qui ne vise absolument pas les investissements défiscalisés dans le logement locatif sur le territoire national, …

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le mal-logement est un phénomène encore trop répandu en France. Le rapport publié par la Fondation Abbé Pierre évalue à 7 millions de personnes la population en situation de précarité, soit 13 % de la population. Pourtant, depuis 2002, le Gouvernement a réduit le budget consacré à ce secteur. Et dans le même temps, la contribution des collectivités territoriales n’a cessé d’augmenter : elle a été multipliée par...

Cet article vise à mettre en place un dispositif permettant l’expropriation des logements laissés vacants pour des raisons manifestement spéculatives pendant plus de cinq ans, et ce au profit des communes, à fin de transformation en logements sociaux. Nous avons appelé cela la « vacance passive ». Ce dispositif s’inspire de la procédure d’expropriation pour abandon manifeste, créée par les socialistes en 1998, dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions. La procédure pou...

..., vous déclarant sensible à mes préoccupations, vous m’avez écrit que vous alliez solliciter l’avis de vos services sur ces éléments, ajoutant que vous ne manqueriez pas de me tenir informé des suites qui y seraient données. Je n’ai pas eu vent des suites en question ! Ayant quatre minutes de temps de parole à ma disposition, je souhaiterais vous demander si, un jour, le droit de réquisition des logements vacants inscrits dans la loi a été appliqué. Ma première question, monsieur le secrétaire d’État, est donc la suivante : le droit de réquisition a-t-il été appliqué dans des cas flagrants ? Je suis curieux de connaître votre réponse. L’exemple que je vais vous soumettre me semble être un parfait cas d’application de la loi. Cet immeuble du sixième arrondissement, qui comporte cinq étages et di...

Je parlais du reste de ses impôts. Dans quels cas, monsieur le secrétaire d’État, doit-on appliquer la loi de réquisition ? Cet immeuble inoccupé depuis onze ans pourrait être utilisé pour créer des logements étudiants ! La propriétaire n’est pas ce que l’on pourrait qualifier de « petite propriétaire » : elle dispose de moyens financiers importants et ne ressent d’ailleurs pas la nécessité de louer son bien. Elle refuse d’ailleurs également de le vendre, alors que la mairie de Paris se dit prête à acquérir ce logement. Personne ne peut ignorer cette affaire, pas même vos services, puisque huit étud...

La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions de la même année. Elle permet d’assujettir les propriétaires de logements laissés vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est alors de 10 % la première année, de 12, 5 % la seconde et de 15 % la troisième. L’évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite actuellement aux agglomérations de 200 000 habitants en zone tendue, est très positive. Sur les dix agglomérations dans le...

Les logements concernés par la taxe sur les logements vacants sont ceux qui possèdent des éléments de confort minimum, comme l’installation électrique, l’eau courante, ou encore des équipements sanitaires, qui sont par ailleurs vides de meubles ou avec un mobilier insuffisant pour permettre l’habitation. Il est proposé, par cet amendement, de créer une taxe pour les logements meublés affectés à l’habitation ...

Je voudrais rappeler à notre collègue Fortassin que son amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise pas uniquement les logements meublés, mais bien tous les logements vacants. Là encore, l’objet de l’amendement ne correspond pas à son texte et cela est regrettable. En effet, il est difficile pour nos collègues de lire l’ensemble des amendements. Il serait donc appréciable que les explications des amendements correspondent à leurs rédactions exactes. Vous nous proposez donc, mon cher collègue, une nouvelle taxe pour les l...

Mais nous ne souhaitons pas, mon cher collègue, généraliser cette disposition. Pour quelle raison voulez-vous taxer des propriétaires de logements vacants dans des zones non tendues, dans lesquelles il n’y a pas de demande de logement ? Il appartient aux élus locaux de prendre les décisions concernant leur territoire. D’ailleurs, vous avez été l’un des principaux défenseurs de la libre appréciation des élus locaux. Je me souviens parfaitement de vos propos en la matière : faisons leur confiance, car ce sont eux qui connaissent le mieux le...

Je ferai deux remarques. Monsieur le rapporteur, en matière de logement, il est assez aisé de repérer les zones de tension ; c’est là où l’on note une augmentation de la population. La loi SRU ne s’applique que dans ces zones. Quand il n’y a pas augmentation de la population, même dans les zones comptant moins de 20 % de logements locatifs, la loi SRU, notamment son article 55, ne s’applique pas. Or cet article 55 a tout de même eu pour conséquence d’augmenter le n...

Mon cher collègue, mon argumentation sera la même que précédemment. Je vous rappelle que cette taxe a été créée à la suite du rapport d’information intitulé « Foncier, logement : sortir de la crise » que j’ai coécrit avec Thierry Repentin. Ainsi, toute commune a la possibilité d’instituer une taxe sur les terrains constructibles non bâtis pour éviter que les propriétaires ne fassent de la rétention foncière et mettent, par là même, à mal la politique de développement d’une commune. Telle est la philosophie de cette taxe. D’ailleurs, Thierry Repentin s’en souvient aussi...