Interventions sur "média"

...t le cas du moratoire sur les expulsions prévu par l’article 4, dont l’adoption pourrait décourager les bailleurs privés et conduire à une hausse de la vacance, contraire aux objectifs du texte. C’est le cas, également, de l’article 5 qui, en imposant des contraintes très importantes aux propriétaires signant une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, entraînerait immédiatement – tous les acteurs l’ont confirmé – une réduction importante du parc de logements privés conventionnés. Le texte comporte également des éléments intéressants, mais dont la mise en œuvre rapide sera mieux garantie par la voie réglementaire ou par leur insertion dans un prochain véhicule législatif qui ne manquera pas d’être examiné prochainement par le Sénat.

...atif pour que satisfaction vous soit donnée dans de plus brefs délais ! S’agissant de l’article 4, relatif au moratoire sur les expulsions locatives, on ne peut évidemment qu’être sensible à la philosophie qui le sous-tend, car elle semble frappée au coin du bon sens, comme vous l’avez dit, mon cher collègue. En effet, pourquoi expulser des locataires reconnus prioritaires par les commissions de médiation et qu’il faudra, par conséquent, reloger ? Comme nous sommes nous aussi pleins de bon sens, nous y avons déjà pensé !

...rès longue. Enfin, s’agissant de l’article 5, il semble quelque peu irréaliste et contre-productif de permettre au préfet d’imposer un demandeur reconnu prioritaire dans le cadre de la procédure du DALO à tous les propriétaires ayant signé une convention avec l’ANAH, quel que soit le niveau de loyer prévu par la convention. Cette mesure est tout d’abord irréaliste, car le niveau des loyers intermédiaires, qui ne sont inférieurs que de 10 % à 15 % aux loyers de marché, n’est pas adapté à la situation des familles les plus en difficulté. Elle est ensuite contre-productive, car de telles contraintes ne manqueraient pas de dissuader les propriétaires de passer des conventions avec l’ANAH. Or, le nombre de logements conventionnés reste aujourd’hui très faible et, surtout, ne concerne que très peu...

...la contradiction des pouvoirs publics est cruelle : ils peuvent être reconnus prioritaires pour l’attribution d’un logement, mais, dans le même temps, être expulsés avec le concours de la force publique ! L’objet de l’article 4 de cette proposition de loi est de les protéger dans le cas – et dans ce cas seulement – où ils seraient reconnus prioritaires, et donc de bonne foi, par la commission de médiation. J’entends d’ici les craintes de certains de mes collègues concernant le dédommagement du propriétaire qui ne recouvre plus ses loyers depuis déjà plusieurs mois. Je les partage, comme François Rebsamen et l’ensemble des signataires de cette proposition de loi. L’article 40 de la Constitution nous a empêchés de traiter cet aspect dans la proposition de loi. Toutefois, monsieur le secrétaire...

C’est l’objet de l’article 5, qui permet de reloger les demandeurs jugés prioritaires par la commission de médiation dans des logements conventionnés avec l’ANAH. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, personne n’est montré du doigt avec cette proposition de loi. §Celle-ci ne vise pas à mettre à mal des textes existants qui s’appliquent sur la totalité du territoire. Il s’agit tout simplement, en se fondant sur les expériences des élus locaux, d’optimiser les dispositifs existants et d’en tire...

... confrontés à des cas spéciaux : les logements sociaux disponibles sont quelquefois attribués à des personnes qui auraient les moyens de se loger par elles-mêmes soit dans le secteur privé, soit dans un logement dont elles sont déjà propriétaires. Je pourrais vous donner des exemples très précis. La loi instituant le droit au logement opposable a prévu un recours amiable devant une commission de médiation pour les personnes déclarant ne pas pouvoir se loger. La réglementation prévoit que cette commission peut demander, pour l’instruction des demandes dont elle est saisie, aux services compétents de l’État ou des collectivités territoriales, ou à toute autre personne, de faire les constatations sur place ou, au moins, l’analyse de la situation sociale du demandeur, qui sont nécessaires à l’inst...

...vacance non seulement longue, mais surtout abusive. Seul l’abus peut justifier une expropriation. La durée de vacance ne saurait à elle seule constituer un abus. De fait, on peut remédier à la vacance d’un logement, même anormalement longue, par des dispositifs plus consensuels. Le maire pourrait par exemple enjoindre le propriétaire de mettre en location son logement au profit de bailleurs intermédiaires. Cette perspective va dans le sens des propositions du Gouvernement qui, dans sa grande sagacité, a affiché sa volonté de limiter les expulsions en expérimentant l’intermédiation locative, c’est-à-dire la reprise du bail par une association amenée à sous-louer le logement. J’ai préféré ne pas amender le présent texte afin de laisser à M. le secrétaire d’État la possibilité de mieux évaluer ...

... L’évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite actuellement aux agglomérations de 200 000 habitants en zone tendue, est très positive. Sur les dix agglomérations dans lesquelles la vacance a diminué entre 1999 et 2005, huit l’avaient mise en place. À Lyon et Bordeaux, la vacance a ainsi diminué de près de 50 % en six ans. D’autres communes ont créé des taxes similaires par l’intermédiaire de la taxe d’habitation sur les logements vacants, ce qui a également donné des effets intéressants. Cette taxe, applicable partout où la taxe sur la vacance ne l’est pas, repose cependant sur la base du volontariat. Par ailleurs, le respect de l’esprit de la taxe sur la vacance aurait nécessité une application à l’ensemble des agglomérations de plus de 200 000 habitants. Il existe au moins t...

Cet article vise à instaurer un moratoire sur les expulsions locatives de « personnes de bonne foi » reconnues prioritaires par la commission de médiation que la loi DALO a instituée. Ce moratoire est demandé par les travailleurs sociaux, par l’ensemble des associations spécialisées ainsi que, de plus en plus fréquemment, par les élus de terrain que nous sommes, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le nombre des expulsions a augmenté de 150 % en dix ans. En 2008, qui était pourtant l’année d’entrée en vigueur de la loi DALO, on a dén...

...égler leur loyer continuent de le faire. Aucun signe contraire ne doit être lancé aux ménages ! Je veux d’ailleurs souligner à cet égard que le préfet de Seine-Saint-Denis effectue dans ce domaine, avec M. Bruno Morel, directeur du GIP Habitat et intervention sociale, un travail remarquable. Ainsi, toutes les personnes actuellement expulsables et reconnues comme prioritaires par la commission de médiation sur les huit départements d’Île-de-France, y compris la Seine-Saint-Denis, qui est certainement, je le reconnais, l’un des départements les plus touchés par ces problèmes, vont se voir systématiquement proposer, avant expulsion, deux offres de logement. Votre proposition est donc d’ores et déjà satisfaite par les mesures prises par les préfets. Parce que nous sommes pragmatiques et écoutons...

...d’État, pour notre part, nous ne sommes pas obsédés par la prochaine élection présidentielle. Quand nous avons rédigé ce texte, nous avons d’abord pensé à ceux qui sont menacés d’expulsion. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’« appel d’air ». Or l’article 4 énonce clairement qu’« aucune expulsion ne pourra être exécutée à l’encontre des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, conformément à l’article 441-2-3 du même code ». Chaque cas, je le répète, devra être étudié par une commission. Vous avez également évoqué l’éventuelle mauvaise foi de locataires qui souhaiteraient rester dans les lieux qu’ils occupent sans payer leur loyer. En tant qu’élus locaux, nous savons très bien qu’on ne peut pas encourager la population à ne pas payer ses loyers ! Ce que nous voul...