Interventions sur "vacant"

...optimise. Je voudrais en résumer les différents articles. À l’article 1er, notre texte développe une procédure d’expropriation au profit des communes, à des fins de création de logements sociaux, lorsque la vacance est anormalement longue pour des raisons spéculatives. À l’article 2, il approfondit des mesures efficientes pour remettre des logements sur le marché, comme la taxe sur les logements vacants. À l’article 3, il élargit l’utilisation pour les maires du droit de préemption urbain, au motif de relogement de personnes évincées dans le cadre d’opérations de lutte contre l’insalubrité, voire de démolitions. À l’article 4 – et c’est une mesure que tout le monde comprendra –, il consacre le principe du maintien dans les lieux des ménages qui sont reconnus éligibles au DALO. Enfin, l’article ...

...’appréhender le taux national de vacance et a illustré les lacunes – en tant que rapporteur spécial de la mission « Économie », chargé de contrôler les crédits consacrés à l’Institut national de la statistique et des études économiques, je ne puis qu’y être sensible – de la statistique publique et privée. En tout cas, il faut souligner que les services des collectivités ont pris la mesure du parc vacant mobilisable. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, pourquoi l’article 2 ne ferait-il pas consensus entre nous ? En effet, il vise à prolonger et à étendre les effets vertueux de la taxe annuelle sur les logements vacants définie à l’article 232 du code général des impôts. Une telle proposition a pour objectif de doubler les taux et d’étendre les bénéficiaires potentiels, en les...

...oposition de loi, sous réserve toutefois d’un certain nombre d’engagements de la part du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. S’agissant du problème soulevé par les deux premiers articles, qui concernent la lutte contre la vacance, il s’agit – vous l’avez-vous-même reconnu, mon cher collègue – d’une question complexe, qui doit être abordée avec beaucoup de nuances. Le nombre de logements vacants s’avère en effet très difficile à quantifier, et celui des logements que l’on peut effectivement mobiliser l’est encore davantage. L’article 1er vise à prévoir une procédure d’expropriation des logements vacants. Celle-ci soulève, tout d’abord, des objections de fond en termes d’atteinte au droit à la propriété, d’autant qu’elle supprime l’enquête publique et crée une compétence liée du préfet ...

En conséquence, la mise en œuvre de l’expropriation ne paraît pas forcément indispensable. Enfin, d’après l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, la cible des logements vacants à remettre sur le marché concerne, en réalité, les logements vacants depuis un à deux ans, pour lesquels il convient de mener une politique active d’incitation à la remise sur le marché. C’est ce que fait l’ANAH par le biais, notamment, du conventionnement avec travaux, qui prévoit une prime en cas de remise sur le marché d’un logement vacant depuis au moins un an. Pour toutes ces raisons, la c...

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a proposé, disais-je, de ne pas adopter cette proposition de loi, sous une double réserve : d’une part, que le Gouvernement s’engage à étudier un éventuel élargissement de la taxe sur les logements vacants et, d’autre part, que la possibilité d’être délégataires du droit de préemption urbain soit étendue à toutes les familles d’organismes d’HLM, proposition que la commission s’engage à soutenir.

… ce sera donc un rassemblement sur la place de la Bastille, la citoyenne, pour construire une nouvelle politique du logement. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez cité une étude selon laquelle les services fiscaux n’auraient pas été en mesure de répertorier les 96 000 logements vacants sur Paris, je voudrais simplement vous indiquer que, place des Vosges, des associations ne disposant pas des moyens des services fiscaux ont identifié des logements inoccupés et les occupent depuis quelques jours ! La crise du logement est partout, ou presque : là où les prix ne sont pas prohibitifs, ce sont les logements locatifs qui manquent ; là où les logements locatifs et en accession exis...

J’évoquais une proposition de loi d’optimisation… S’il en est une qui mérite d’être optimisée, c’est précisément la taxe sur les logements vacants, la TLV, car elle n’a été qu’insuffisamment explorée. Pourtant, cette taxe a montré son efficacité. Oui, mes chers collègues, j’utilise bien le mot « efficacité » et je conteste fortement la position prise par le Conseil d’analyse économique. L’efficacité d’un impôt ne se mesure pas seulement à son rendement ; la fiscalité sert aussi à influencer les comportements.

Ainsi, dans son rapport, la commission s’inquiète des difficultés d’identification des logements vacants. Or, l’association Jeudi-Noir n’a eu aucun problème à identifier des logements vacants sur la place des Vosges ! Cette problématique prend une tout autre tournure dès lors qu’elle est examinée à l’échelle locale. C’est au plus près des acteurs, des biens et des marchés que l’on peut apprécier la vacance réelle et entamer les démarches nécessaires : recherche du propriétaire et engagement des pro...

... il en faut effectivement pour s’attaquer à ces phénomènes de spéculation sur l’immobilier ! Par ailleurs, nos collègues du groupe socialiste ont raison de proposer un moratoire sur cette pratique d’un autre âge que sont les expulsions locatives, traumatisantes pour les familles et les enfants. Ils ont également raison de proposer d’augmenter le taux comme l’assiette de la taxe sur les logements vacants en donnant parallèlement plus de pouvoirs aux maires pour l’expropriation de logements vacants depuis de trop nombreuses années. Monsieur le rapporteur, pour ne pas soutenir ce texte, vous arguez qu’il s’oppose au droit de propriété et qu’il aboutirait à priver les propriétaires de loyers dont ils ont pourtant absolument besoin. Nous pensons, sans amoindrir ce « droit de propriété », que celui-...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste reconnaît que la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste dénote leurs bonnes intentions. La lutte contre le logement vacant ne peut en effet qu’être encouragée. Toutefois, si l’on en croit l’adage, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions, …

… et cette proposition de loi n’échappe pas à ce constat. Certaines dispositions de ce texte – je pense aux articles 2, 3 et 4 – sont intéressantes. L’article 2 prévoit la taxation des logements vacants. Mais cette dernière est déjà possible ! En effet, cette taxation est déjà autorisée dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants. Mais l’article 47 de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement – vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État – autorise les collectivités non concernées à assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Cette disposition permet donc aux agglomérations de moins de 200 000 habitants, comme la mienne – elle ne comprend que 100 000 habitants – de taxer les logements vacants. Il me paraît néanmoins utile de renforcer les mesures déjà existantes. La disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi pourrait ainsi être étendue aux agglomérations visées à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c'est-à-dire à celles de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette disposition...

...r le combat que mène cette Agence contre l’habitat indécent, voire indigne, en adoptant des mesures qui risquent d’inquiéter les bailleurs privés ? Je n’ai pas la réponse, mais j’estime que nous devons au moins nous poser la question. Je conclurai mon propos en encourageant les collectivités locales à accompagner la garantie du logement locatif, qui permet de remettre sur le marché des logements vacants. Elle constitue en effet une incitation financière pour le bailleur et une plus-value sociale pour le locataire. Cette mesure, qui figurait dans le projet de loi de mobilisation pour le logement voté en 2008, rejoint les préoccupations du groupe socialiste, qui sont aussi les nôtres.

Quel rapport avec les logements vacants ?

...s l’ont été après plus d’une année de vacance. Mais, si nous soutenons cette politique d’incitation, nous ne pouvons accepter les mesures figurant dans cette proposition de loi sur laquelle nous avons, tout comme la commission de l’économie, de sérieuses objections de fond. La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste vise, en effet, à permettre au maire, lorsqu’un logement a été vacant durant au moins cinq années consécutives, de déclencher une procédure au terme de laquelle l’expropriation du bien peut être effectuée. Ce n’est pas en voulant porter atteinte au droit de propriété, qui est garanti par la Constitution, que nous arriverons à surmonter la crise du logement social dans notre pays. En outre, il faut bien s’interroger sur les difficultés pratiques auxquelles se heur...

...ommes d’accord. Enfin, le Gouvernement a annoncé une remise à plat du droit de préemption urbain dans le cadre d’une prochaine réforme globale sur la préemption. Je souhaite que M. le secrétaire d’État complète les précisions qu’il nous a déjà apportées sur ce point. Il ne serait pas responsable de traiter un problème aussi grave par une proposition de loi démagogique. L’idée que les logements vacants constituent un gisement d’offres potentielles s’exprime couramment et donne lieu à des actions en vue de remettre sur le marché lesdits logements. D’aucuns considèrent l’existence de logements vacants comme une anomalie, voire comme un scandale. La vacance est rapprochée des difficultés de logement d’une partie de la population et même de la question des sans-abri. Établir une relation entre lo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Claude Jeannerot ayant malheureusement dû retourner en urgence dans son département pour des raisons personnelles, je vais vous faire part de ses observations sur cette proposition de loi. L’existence de logements vacants est un scandale aux yeux de tous. L’indignation de nos concitoyens est bien compréhensible au moment où tant de gens ont du mal à se loger. Le taux de vacance est actuellement très bas, et c’est justement ce qui révèle la tension du marché et ce qui explique le nombre de demandes non satisfaites. C’est au moment de l’appel de l’abbé Pierre que ce taux a été le plus bas. Il était alors pratique...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui saisi d’une proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette proposition de loi semble, à bien des égards, louable. Nul doute que les hommes et les femmes de bonne volonté, de part et d’autre de notre hémicycle, reconnaîtront les bonnes intentions qui président à ce texte. Néanmoins, force est de constater que les bonnes intentions ne suffisent pas. Nos concitoyens ...

...ondre aux demandeurs inscrits auprès des organismes HLM... En réalité, l’État continue de se désengager : depuis le début des années 2000, la part des dépenses publiques consacrées au logement dans le PIB ne cesse de diminuer, pour se situer aujourd’hui à son niveau le plus bas depuis trente ans ! Par ailleurs, la situation du mal-logement en France souffre d’un autre fléau, celui des logements vacants. Une bonne partie de cette vacance est directement causée par la spéculation immobilière avec laquelle jouent quelques riches privilégiés, au détriment de millions de défavorisés. C’est pourquoi nous cosignons cette proposition de loi, qui prévoit de doubler les taux applicables à la taxe sur les logements vacants. Cette proposition va très exactement dans le sens des conclusions d’une étude ré...

...ustifiée, les logements devraient pouvoir être expropriés en vue de la réalisation de logements sociaux. C’est aux maires que nous devons donner la possibilité de constater la vacance anormalement longue d’un logement. Avec l’ensemble du conseil municipal, il doit pouvoir procéder à l’expropriation – dûment encadrée – en vue de la construction ou de la transformation en logement social des biens vacants. Cette menace, véritable épée de Damoclès, entraînerait de facto le retour sur le marché de nombreux biens, simplifiant ainsi en partie l’accès au logement pour tous.