Interventions sur "EPCI"

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 2, qui lui-même supprime la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants dans leurs obligations de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Contrairement à ce qu’a dit M. Fichet, la commission n’a pas remis en cause la possibilité pour le préfet de se substituer à une commune ou un EPCI défaillant, non plus que les précisions apportées par la loi « égalité et citoyenneté » sur les modalités d’application de cette procédure de su...

... des difficultés dans lesquelles nous sommes si nous n’essayons pas de tenir la balance en équilibre. Que les collectivités fassent leur travail et que les préfets fassent respecter l’ordre ! Supprimer cette contrainte, qui vise à inciter les élus à mettre en place les dispositifs appropriés, ne me semble pas être une bonne mesure, d’autant que, à partir du moment où la compétence appartient aux EPCI, elle me paraît beaucoup plus facile à exercer que lorsqu’une seule commune devait faire face à des obligations qu’elle avait peut-être des difficultés à assumer.

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue à l’article 1013 du code général des impôts. Il tend, premièrement, à augmenter ladite taxe de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ». Il vise, deuxièmement, à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette, que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.

...vent acquitter chaque année. Cette taxe relève de la procédure de paiement sur déclaration : le propriétaire d’une résidence mobile occupée à titre d’habitat principal doit en faire la déclaration auprès du centre des finances publiques et s’acquitter immédiatement de la taxe due. Un récépissé lui est délivré. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata de leurs dépenses engagées pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aires et de terrains d’accueil destinés aux gens du voyage. Le présent amendement tend à augmenter le montant de la taxe, en le portant de 150 à 200 euros par an, ou de 100 à 150 euros pour les résidences mobiles vieilles de plus de dix ans. Il prévoit aussi que le récépissé est délivré par l’admi...

...ous-tendue par l’amendement que j’avais déposé avec notre collègue Jean-Claude Carle, comme il l’a rappelé précédemment, et que le Sénat avait adopté l’an dernier lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Aujourd’hui, il est anormal de pénaliser une commune qui fait des efforts en réalisant une aire sur son territoire du seul fait du transfert de compétences à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, à son échelle, l’ensemble de ses obligations. Je souhaite argumenter, madame la ministre, pour donner quelques idées à nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la navette… J’observe que l’on a aujourd’hui tout intérêt à reconnaître l’existence d’une aire d’accueil des gens du voyage. Pour prendre l’exemple de la métropole de Montpellier, il faudrait que nous réal...

J’ai simplement fait apparaître dans l’objet de cet amendement qu’il s’agit d’un amendement de cohérence. Je comprends bien la finalité de l’article 4 : ne pas supprimer des pouvoirs administratifs aux communes qui n’ont pas d’obligations ou respectent leurs engagements, même si l’EPCI ne respecte pas ses obligations. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : si cet article est adopté, la responsabilité de l’EPCI sera totalement dissoute. On en reviendra alors à une responsabilité par commune.

Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, même si, je le répète, je comprends la philosophie de cet article. C’est la notion même de responsabilité en la matière et la compétence de l’EPCI qui sont ici indirectement remises en cause.

Cet amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle le maire d’une commune dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de sa commune, hors des aires et terrains prévus à cet effet, même si l’EPCI auquel appartient la commune n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations en la matière. Il s’agit vraiment pour nous de réparer une injustice, qui suscite l’incompréhension des élus locaux, ainsi que M. Grand l’a bien expliqué. Pourquoi construire une aire si l’on ne peut pas avoir ce droit de police parce que l’ensemble de l’EPCI ne satisfait pas à ses obligations ? C’est une double peine. La ...

Je l’ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement demeure bien sûr attaché à ce que la solidarité au sein de l’EPCI soit le moteur permettant la réalisation de l’ensemble des aires d’accueil prévues au schéma départemental. Pour autant, je suis sensible à la situation un peu délicate des communes qui disposent d’une aire d’accueil, mais qui sont situées dans un EPCI ne remplissant ses obligations. Je peux entendre l’incompréhension des élus de terrain ; c’est absolument évident. C’est la raison pour laquelle ...

Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette mesure apparaît disproportionnée, au regard de la notion de liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie au niveau du terrain et non à l’échelle du territoire de la commune ou de l’EPCI. Par ailleurs, cet artic...

... multiplication des installations « sauvages » justifie de renforcer les procédures existantes, qu’il s’agisse de procédures de police administrative ou de procédures judiciaires. Les arguments avancés par le Gouvernement – veuillez m’en excuser, madame la ministre ! – ne sont pas convaincants. Premièrement, étendre le périmètre de la mise en demeure d’évacuer à l’ensemble de la commune ou de l’EPCI serait « manifestement disproportionné au regard de la liberté d’aller et venir », le trouble à l’ordre public s’appréciant à l’échelle de chaque terrain. Pourtant, le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà que la mise en demeure du préfet reste applicable…

… si la même résidence mobile se retrouve de nouveau, dans un délai de sept jours, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Le texte de la commission, sur ce point, ne change rien au droit positif : il ne fait que préciser la rédaction de la loi. Deuxièmement, au motif que la mise en demeure est une mesure de police administrative et non une sanction, il ne serait pas possible de différencier son délai d’exécution en fonction du comportement passé des occupants, et de le limiter à vingt-quatre heures en cas de réité...

..., qui donnent lieu à une mise en demeure administrative de quitter les lieux. Effectivement, comme on le dit, les gendarmes ou les policiers poussent les gens du voyage en infraction à quitter le terrain en question, mais ceux-ci vont dans la même commune sur un autre terrain, sur un autre tènement cadastral où ils s’installent de nouveau ou bien ils changent de commune, mais restent dans le même EPCI. Il s’agit d’une question extrêmement concrète à laquelle j’ai été confrontée cette année, avec quatre stationnements consécutifs sur le territoire communal. Ce principe des sauts de puce est une stratégie utilisée par les groupes qui pratiquent l’installation illicite sur des fonciers publics ou privés. Cette question est donc, à mes yeux, extrêmement importante. Concernant le volet de la duré...

...ités sur d’autres terrains ». Ainsi, la limitation à quarante-huit heures du délai de recours contre la mise en demeure d’évacuer les lieux délivrée par le préfet ne changera rien, comme il serait illusoire de croire qu’il suffit de porter de sept à quinze jours la durée d’applicabilité de la mise en demeure en cas de nouveau stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou du même EPCI pour réaliser l’évacuation des campements illicites.

...endement concerne le périmètre d’application de la mise en demeure du préfet : la mise en demeure resterait applicable dans un délai de quinze jours, comme le prévoit la proposition de loi, si la résidence mobile concernée se retrouvait de nouveau en stationnement illicite, en violation du même arrêté, sur le territoire du département, et non plus seulement sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Cette proposition se heurte à une impossibilité juridique, puisque l’arrêté dont il est question est un arrêté du maire ou du président de l’EPCI compétent, applicable sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, et pas au-delà. C’est la violation de son arrêté qui permet au maire ou au président de l’EPCI de saisir le préfet et de mettre ainsi en mouvement la procédure d’évacuation d’office. ...