Interventions sur "délit"

L’article 9 a été introduit dans le texte sur l’initiative de M. Hervé afin de répondre de manière efficace au problème des occupations illicites récurrentes. Je me suis également interrogée sur la proportionnalité d’une peine qui peut paraître sévère. Néanmoins, cette peine est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une courte peine d’emprisonnement. Elle est par exemple applicable en cas de délit de demande de fonds sous contrainte qui est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement. Ce délit a été créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. La peine complémentaire d’inte...