Interventions sur "d’occupation"

...enforcer le dispositif répressif. Cependant, la répression pénale ne peut avoir un effet dissuasif que si elle est effectivement mise en application – M. Hervé y a fortement insisté, et je partage son point de vue. Or ce n’est souvent pas le cas, faute de moyens, mais aussi de volonté de la part des procureurs de la République. L’article 6 modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif au délit d’occupation sans titre d’un terrain : il prévoit de doubler les peines encourues, qui seraient portées à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il permet également le transfert des véhicules destinés à l’habitation sur tout aire ou terrain aménagé à cet effet dans le ressort du département. Cet article instaure enfin une amende forfaitaire délictuelle. L’article 7 renforce les sanctions pénales en ...

...n toute particulière de la part des services de l’État, qui les préparent avec le plus grand soin, en liaison avec les collectivités concernées. Cette procédure, définie dans une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 10 avril 2017, s’appuie sur les principes de programmation des occupations successives des terrains pour prévenir les occupations illicites et de définition de conventions d’occupation cosignées par les collectivités et les représentants des associations. Ces conventions fixent, aussi précisément que possible, les conditions et délais de stationnement et permettent une responsabilisation des acteurs. Une telle formalisation, pour faiblement normative qu’elle puisse paraître, constitue également une base de réflexion intéressante. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait...

...ect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet. De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation constitue une piste intéressante pour améliorer la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement ne saurait en revanche approuver les dispositions de la proposition de loi dont la constitutionnalité apparaît fragile, à l’instar des mesures contenues à l’article 5, dont l’application semble impossible. Je pense notam...

... 1990 avait prévu la réalisation d’aires d’accueil sur tout le territoire national. Dix ans après son entrée en vigueur, seulement un quart des communes s’étaient acquittées de leurs obligations, faute de contraintes imposées aux communes récalcitrantes. La loi Besson de 2000 est venue renforcer les obligations des communes. En contrepartie, elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illégale de terrains et prévu notamment une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite de terrains situés en dehors des aires d’accueil spécifiquement destinées à cette fin. Pour autant, nous le savons, cette procédure n’est applicable que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. Ell...

...ment répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain, en premier lieu à celles qui sont liées à l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je pense en particulier à la proposition que je qualifierai pour ma part d’« innovante », madame la ministre, faite par notre collègue Loïc Hervé : devant le caractère inopérant de la répression pénale dans ces situations d’occupation illicite, il suggère judicieusement de créer un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain et de renforcer les sanctions pénales, notamment en cas de dégradations. Je pense également aux dispositions visant à remédier à une injustice subie par les maires s’étant acquittés de leurs obligations et ne pouvant faire usage de leur pouvoir de police en cas d’occupation illicite, dans l’hypo...

… et de cet esprit de responsabilité dont fait preuve l’immense majorité des élus des collectivités locales, ceux qui savent pertinemment qu’ils ne pourront remédier à des situations d’occupation illégale que si eux-mêmes respectent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.

...r le préfet et le président du conseil départemental. On peut regretter l’absence de concertation ou de discussion globale entre départements limitrophes sur ce sujet. Je pense que la mise en place d’un schéma interdépartemental d’accueil des gens du voyage constituerait une solution pertinente. Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les délais de procédure en matière d’évacuation en cas d’occupation illicite. Je regrette que les délais de la procédure administrative soient plus longs qu’en matière civile, tout comme je regrette que le parquet renonce trop souvent à poursuivre en cas de destruction, détérioration ou dégradation de biens… Pour conclure, je dirai que ce texte répond aux attentes des élus locaux, qui sont confrontés tous les ans au déséquilibre entre les droits et les devoirs d...

... la réalisation d’aires d’accueil de faible dimension sur le territoire de communautés de communes rurales qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune de plus de 5 000 habitants ; la conservation par le maire de son pouvoir de police municipale ; l’accélération des procédures administratives d’évacuation des stationnements illicites ; enfin, le renforcement des sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain. Je suis favorable à l’aggravation des peines, car il est intolérable que de tels agissements ne soient pas sévèrement sanctionnés. Mais il ne suffit pas, mes chers collègues, de prononcer des peines : encore faut-il avoir la volonté de les faire appliquer ! Comme dans beaucoup d’autres domaines, il faudrait commencer par appliquer la loi existante. Face aux installations...

...lique ne saurait davantage accepter qu’une partie de la population se détourne de l’application de la loi. Je connais, comme tous ceux qui ont exercé des fonctions exécutives locales, les implications sur le terrain, dans nos collectivités, de l’accueil des gens du voyage. Nous avons tous en tête des exemples de bonne cohabitation entre gens du voyage et riverains ou, a contrario, des cas d’occupation illicite et répétée de propriétés publiques ou privées. Certains élus se sentent aujourd’hui désarmés, voire abandonnés par l’État et ses services, lorsqu’ils se retrouvent confrontés à des occupations illégales et à des dégradations d’ouvrages publics. Mais il est tout aussi inacceptable que certaines communes s’affranchissent de leurs obligations légales en termes de réalisation d’aires d’acc...

...x-sept départements ont déjà atteint leurs objectifs. La Seine-et-Marne, elle aussi attractive, pour d’autres raisons que la Haute-Savoie, et soumise à de nombreuses tensions, notamment l’été, figure parmi les bons élèves, avec 811 places déjà construites sur les 1 214 places prescrites. La maîtrise du calendrier par le préfet reste, évidemment, une question. La Cour des comptes constate un taux d’occupation des places disponibles de 55 % à 60 %, qu’elle explique par une « implantation géographique inadaptée » ou, bien évidemment, par la non-acceptation de ces équipements par la population dans les zones sous tension. La dernière raison avancée par la Cour des comptes est la faible mobilité des gens du voyage due à la scolarisation des enfants – celle-ci reste au demeurant bien trop faible –, à leur ...

...ent est que nous ne sortirons de l’impasse qu’en faisant respecter la loi Besson par les uns et par les autres : par les collectivités en facilitant la réalisation des aires d’accueil, par les gens du voyage en facilitant la police des grands rassemblements ainsi que l’évacuation des terrains occupés illégalement dans les EPCI respectant la loi Besson et en renforçant les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain. Afin de faciliter la mise en œuvre des schémas d’accueil, outre le rétablissement des financements de l’État – on peut toujours espérer… –, il convient de clarifier la réglementation existante. À cet égard, il ne me semble pas suffisant de mieux distinguer les compétences relevant des communes de celles relevant des EPCI, comme le prévoyait l’une des propositions de loi in...

...uisque les collectivités ne peuvent plus s’appuyer, en partie, sur l’aide au logement temporaire, l’ALT, depuis qu’un décret de décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage a réformé ses modalités de calcul et d’attribution. Le précédent gouvernement, que j’avais interrogé sur ce point, m’avait confirmé sa volonté de moduler l’ALT en fonction du taux d’occupation des aires, alors même que, en parallèle, la Cour des comptes pointe le fait que de nombreuses aires sont peu fréquentées : entre 55 % et 60 % sont réellement occupées. Dans la mesure où des aires d’accueil sont opérationnelles, il est regrettable que les communes qui consentent à faire des efforts pour prendre à bras-le-corps ce sujet soient à nouveau pénalisées. Or forcer les maires à créer de...

...le fonctionnement. Jusqu’en 2014, l’État subventionnait le fonctionnement des aires, en octroyant une aide de 132, 45 euros par place et par mois. Depuis lors, le dispositif a évolué, au détriment des collectivités territoriales, puisque, si l’enveloppe reste a priori similaire, elle se scinde en une part fixe de 88, 30 euros et une part variable de 44, 15 euros versée en fonction du taux d’occupation. Cette modification, a priori anodine, entraîne pour les collectivités un surcoût non négligeable, …

… puisque le taux d’occupation est rarement de 100 % et que le suivi des données entraîne des dépenses de personnel. La Cour des comptes constatait déjà, en 2012, que « le reste à charge pour les collectivités était significatif ». En outre, comme je l’indiquais plus haut, dans la mesure où la création est liée à un critère démographique sans lien aucun avec la présence de gens du voyage, donc avec les besoins véritables, on ...

...ommunes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. Cette proposition présente un recul par rapport au droit en vigueur. En outre, la mesure proposée qui consisterait à conditionner la réalisation des aires et des terrains familiaux et de grands passages sur la base d’un nouvel indicateur correspondant à un taux d’occupation minimal de l’offre existante introduirait une nouvelle norme inappropriée et inopérante. Cette mesure présentée comme un garde-fou pour les collectivités constituerait davantage une entrave supplémentaire à l’effectivité de la loi.

...e moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés sur le plan national. On ne saurait donc les exonérer de leur compétence en matière d’accueil des gens du voyage, au risque d’alléger considérablement le volume global des obligations qui leur incombent au titre de la loi de 2000. Il est par ailleurs proposé de fixer comme critère supplémentaire de détermination celui d’un taux d’occupation des aménagements existant dans le même secteur géographique. Même si l’on comprend l’intention qui sous-tend cette disposition, une telle mesure reviendrait à complexifier le dispositif actuel de manière inutile dès lors que le schéma départemental, fait en concertation entre l’État et le conseil départemental, s’appuie nécessairement sur une évaluation réelle des besoins. Telles sont les raison...

...e 5 000 habitants, et la commission a eu soin de conserver cette simple faculté. Ce n’est pas une interdiction stricte, il subsiste la faculté de le faire. En second lieu, les amendements visent à supprimer la disposition introduite en commission sur l’initiative de Mme Gatel, selon laquelle le schéma départemental ne peut prévoir la création de nouvelles aires ou de nouveaux terrains si le taux d’occupation des aires et terrains existant dans le même secteur géographique d’implantation est inférieur à un seuil défini par décret. On voit mal pourquoi les communes et leurs groupements créeraient de nouvelles aires ou de nouveaux terrains si ceux qui existent aux alentours restent à moitié vides ! On a rappelé le taux de 55 % d’occupation. Cette disposition ne compliquerait nullement la procédure. Ell...

...at des gens du voyage. Il a toujours été considéré que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la production nécessaire constitue l’essence même des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Elles ne sauraient donc être décomptées au titre de cette loi, et ce d’autant moins que, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne vient garantir l’occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources, ce qui rendrait impossible une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs SRU. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Sur ce même sujet, j’avais déposé un amendement lors de l’examen de textes précédents, visant à ce que ces emplacements soient comptabilisés dans les logements sociaux. Quant à l’effectivité de l’occupation, il suffit de prendre en compte les taux d’occupation de l’aire, qui sont contrôlables et contrôlés. Si un effort dans ce domaine est nécessaire, il existe des mécanismes pour nous aider à construire des logements sociaux pour les populations en voie de sédentarisation. J’étais en train de le faire dans la commune dont j’étais maire jusqu’il y a quelques semaines et, croyez-moi, c’est un parcours du combattant. J’ai passé quatre ans sur le dossier ...

...nce de traitement opérée entre « récidivistes » ou non méconnaîtrait le principe d’égalité. Qui plus est, les conditions pratiques de mise en œuvre d’un dispositif – base de données – permettant de constater la réitération et la présence des mêmes personnes semblent complexes. Enfin, l’article vise à établir dans la loi que la condition d’urgence n’est pas requise ou est présumée remplie, en cas d’occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage, dans le cadre des procédures d’expulsion pouvant être diligentées devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. Une telle présomption d’urgence, appliquée aux seuls gens du voyage occupant illicitement un terrain, encourrait le double grief d’atteinte au principe d’égalité et de discrimination.