Interventions sur "conventionnels"

Le présent article aborde un point très sensible : le traitement des hydrocarbures non conventionnels, c’est-à-dire les gaz et huiles de schiste, les bitumeux, les gaz de couche, les gaz et pétrole de réservoir compact. Il est nécessaire d’être très précis dans la définition de ces hydrocarbures. C’était le cas du texte initial présenté au Conseil national de la transition écologique, le CNTE, le 23 juillet dernier. Nous regrettons que le Gouvernement ait suivi l’avis du Conseil d’État et préfér...

Que l’on me permette d’associer à ma prise de parole mes collègues François Bonhomme, Cyril Pellevat et Jacques Genest. Je souhaite profiter de l’examen de cet article 3 pour donner l’éclairage d’un élu d’un territoire directement concerné par la question des hydrocarbures non conventionnels, souvent dénommés gaz de schiste. Pour l’Ardèche, comme pour d’autres départements tels le Gard, la Savoie, la Haute-Savoie ou l’Isère, où a été détectée la présence de schistes bitumineux, il est primordial que la loi interdise de façon explicite la recherche et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, et ce quel que soit le mode d’extraction. D’abord, celle-ci sera forcéme...

L’article 3 tend à compléter la loi Jacob, adoptée en 2011, tout en redéfinissant les techniques interdites et en revoyant les conditions d’extraction. Pour autant, peut-on dire qu’il comporte de réelles avancées ? Je pense que nous restons dans le même schéma que celui de la loi de 2011 : ce n’est pas l’exploration-exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui est interdite, mais simplement une technique d’extraction. De plus, la technique interdite par ce projet de loi est celle qui « vise à rendre à la roche une perméabilité ». Monsieur le ministre, cette définition, bien évidemment trop floue, ouvre la voie à des utilisations abusives. En effet, le système repose sur une déclaration de l’exploitant, et il suffira donc que celui-ci indique ne p...

Je me félicite d’avoir entendu mes collègues Mathieu Darnaud et Cécile Cukierman évoquer ce thème avec de tels accents ! Je les invite à voter cet amendement, qui répond parfaitement à leurs préoccupations. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 3 vise à conforter l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en définissant les techniques qui sont ou pourraient être utilisées à cette fin : il s’agit de la technique de fracturation hydraulique, déjà interdite par la loi Jacob de 2011, ou « de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ». Monsieur le ministre, nous pensons que faire porter l’interdiction sur des techniques plutôt que sur la nature même des hydrocarbures ...

Cet amendement est fondamental. S’il n’est pas adopté, la portée de ce texte, s’agissant des hydrocarbures non conventionnels, sera quasiment nulle, la loi Jacob de 2011 interdisant déjà la fracturation hydraulique. En effet, le code minier ne différencie pas hydrocarbures conventionnels – pétrole, gaz – et non conventionnels – pétrole et gaz de schiste, de couche ou de roche. Il se borne à interdire la fracturation hydraulique, qui n’est pas la seule technique d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, sans ...

La définition présentée au travers des amendements n° 22 rectifié et 48 rectifié a déjà été écartée à l’Assemblée au profit d’une rédaction proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux décrire les techniques qui sont utilisées pour explorer et exploiter les hydrocarbures non conventionnels piégés dans des roches non perméables. Cette définition, qui est peut-être discutable sur le plan scientifique, nous semble préférable à celle figurant à l’amendement n° 48 rectifié, dans la mesure où elle couvre bien toutes les techniques non conventionnelles et ne comporte pas le risque de s’appliquer aux techniques conventionnelles sans danger pour l’environnement. Quant à l’amendement n° 70...

... présent article, qui comporte une définition plus large que celle de la loi de 2011. L’adoption de cet amendement garantirait ainsi que les détenteurs actuels de permis ne puissent plus employer aucune méthode de fracturation de la roche ou de stimulation, hydraulique ou autre. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe aujourd’hui des permis dormants de recherches d’hydrocarbures non conventionnels. Ne pas obliger l’ensemble des détenteurs de permis à produire un rapport sur la non-utilisation des pratiques interdites permettrait, par défaut, que des permis qui devraient être abrogés restent valides. Dans un souci de respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, au vu de l’impact environnemental de ces techniques, mais également dans une opti...

Nous proposons, au travers de cet amendement, d’interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant les hydrocarbures non conventionnels hors du sol national. Nous souhaitons ainsi renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans la globalité de leurs activités. Cette responsabilité, si elle ne valait que sur sol national, ne serait que partiellement respectée et peu contraignante pour des sociétés dont l’activité s’exerce principalement à l’étranger. La responsabilité ne s’arrête pas à la frontière d...

Monsieur le ministre d’État, lors de l’examen du projet de loi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons été nombreux à craindre que l’on substitue à la production nationale d’hydrocarbures des importations d’hydrocarbures non conventionnels, comme le gaz de schiste ou le pétrole issu de sables bitumineux, dont les méthodes d’extraction sont très néfastes pour l’environnement et entraînent le rejet de volumes importants de gaz à effet de serre. Comme je l’indiquais au cours de la discussion générale, il s’agit d’un problème très actuel, puisque, dans le cadre des négociations relatives au CETA, se pose justement la question de l’imp...