Interventions sur "indépendant"

Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à modifier l’alinéa 375 de l’article 11 relatif aux négociations prévues entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales du RSI. Il est prévu, dans le cadre du transfert des indépendants vers le régime général, que ces négociations aient lieu avant le 31 mars 2018. Cet alinéa évoque « les organisations syndicales de salariés représentatives ». Avec mes collègues cosignataires de cet amendement, je souhaite qu’il soit ajouté que ces organisations sont celles fixées à l’article L. 2121–1 du code du travail. Cet ajout est indispensable pour rappeler les règles qui entourent la re...

Cet amendement rédactionnel déplace une disposition, introduite par nos collègues députés, visant à suspendre, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, la sanction prévue dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30 % entre le revenu déclaré et celui qui est réellement perçu. Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Cet amendement concerne la possibilité laissée aux travailleurs indépendants de bénéficier du régime de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle. L’alinéa 399 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d’opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est une simple possibilité, qui relève du bon vouloir de ces organismes. Cet amendement vise à les obliger à proposer aux indépendants d’opter pour un tel dispositif sans lim...

Comme le montrent les amendements déposés sur cet article par nos collègues, le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside bien dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales. Au-delà du changement de marque – le RSI est incontestablement une marque durablement altérée –, la priorité pour les indépendants est de simplifier le calcul de l’assiette des cotisations et d’améliorer le service de recouvrement. Notre commission a salué l’initiative de lancer une expérimentation sur l’autoli...

Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les réponses que vous avez formulées autour de cette modification, qui est quand même importante, à la fois pour le RSI, pour les indépendants, et pour l’avenir de la réforme des retraites. Un certain nombre d’interrogations subsistent, on le voit bien, de la part du personnel, ce qui est tout à fait légitime. On reprend les mêmes, on recommence, donc soyons attentifs pour faire en sorte que ceux qui ont amené jusqu’à présent une valeur ajoutée peut-être pas suffisamment significative restent quand même dans le dispositif, sinon cela ...

...onnements du RSI, dont on nous propose aujourd’hui la réforme. Combien de fois, les uns et les autres, avons-nous été interpellés sur nos territoires au sujet de situations catastrophiques ? Nous sommes allés au front pour réclamer un regard attentif, empathique, sur les éléments qui nous étaient présentés et, chaque fois, nous avons essayé de faire au mieux afin de trouver des solutions pour les indépendants que nous rencontrions. Aujourd’hui, cette réforme, je veux l’aborder avec de l’optimisme, parce qu’elle est attendue sur le terrain par l’ensemble des travailleurs indépendants. Je voudrais aussi dire qu’au-delà de cette réforme il y a aussi les annonces du Gouvernement. Pour ma part, je ne suis pas en marche, mais je veux que ça marche ! Je souhaite que les mesures que vous avez annoncées pou...

...orme actuelle, mais aussi au regard des difficultés que pose la transformation, ou en tout cas l’ajustement du RSI au système du droit commun, si je peux m’exprimer ainsi, et au regard de l’écoute que vous avez manifestée sur un certain nombre d’interrogations, l’abstention, en tout cas pour le groupe RDSE, n’aurait pas de sens, puisque nous nous mettrions en difficulté vis-à-vis des travailleurs indépendants. C’est la raison pour laquelle nous vous faisons confiance et nous disons : allons-y, banco ! Cependant, gardez présentes à l’esprit toutes les interrogations qui ont été formulées ici, ce soir, pour que, effectivement, comme l’a dit Mme Doineau, nos indépendants ne soient pas déçus. C’est une réforme qui est attendue et nous vous suivons, au moins sur cette question-là.

Effectivement, le RSI a connu beaucoup de dysfonctionnements. Je pense que le passage au régime général, avec l’implication de Mme la ministre, telle qu’elle l’a exprimée voilà quelques instants, apporte quand même beaucoup. J’espère que les indépendants ne seront pas déçus. Je note également qu’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est créé. Je me réjouis qu’il reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient. Je souhaite aussi, bien sûr, que le personnel du RSI s’intègre bien, dans les deux ans qui viennent, au régime général. Je me prononcerai favorablement sur cette intégration.

Cet article 11 sur le RSI est important. Il y a eu beaucoup d’amendements, car c’est un sujet qui est souvent abordé dans nos départements respectifs. Les 7 500 à 8 000 agents concernés manifestent une certaine inquiétude. C’est également le cas, naturellement, de l’ensemble des travailleurs indépendants, mais aussi des retraités, notamment de l’artisanat, qui nous ont récemment fait part de leurs inquiétudes légitimes. Dans ce type d’affaire, la question des relations humaines est déterminante : écoute, dialogue, bonne information, aide. On retrouve là aussi les missions parallèles des URSSAF. La confiance est également fondamentale. Cette réforme profonde constitue un enjeu particulièrement ...

Il s’agit d’un amendement de transition entre les articles 11 et 12. Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, montrant par là une volonté de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. Certaines de ces mesures trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS. Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est, pour sa part, pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesan...

Monsieur Mouiller, je salue cet amendement, grâce auquel vous essayez d’apporter une réponse à une vraie question. La frontière est effectivement ténue, dans certains cas, entre travail indépendant et travail salarié. Vous souhaitez introduire un aménagement dans l’automaticité de la sanction prévue en cas de requalification d’un travail indépendant en travail salarié. Cette sanction, à savoir la suppression du bénéfice de toute exonération de cotisations ou contributions sociales, ne serait pas automatique dans le cas où l’intention de l’entreprise ayant eu recours au travailleur indépend...