Interventions sur "médicaux"

Nous avons bien lu le plan présenté par le Gouvernement pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il prévoit de lutter contre les déserts médicaux en fournissant des aides supplémentaires à l’installation, en facilitant le cumul emploi-retraite des médecins libéraux ou les pratiques mixtes, pour ne citer que ces exemples. Ces mesures ne semblent pas différer fondamentalement, dans leur philosophie, des incitations mises en place par les gouvernements précédents, qui ont malheureusement fait la preuve de leur échec. Mais je sais qu’il y aur...

...omme l’hôpital ne peuvent pas accueillir massivement plus d’étudiants. Ils peuvent en accueillir un peu plus, ils le font déjà, mais de façon assez marginale. L’intérêt du plan que vous présentez, vous l’avez dit, madame la ministre, c’est de changer de paradigme : l’utilisation de la télémédecine ou le décloisonnement entre la ville et l’hôpital. Dans les Bouches-du-Rhône, où il y a des déserts médicaux, contrairement à ce que l’on peut imaginer, on a ainsi mené quelques essais avec des praticiens libéraux et hospitaliers venant travailler ensemble. Incontestablement, le mode de rémunération change. Beaucoup de jeunes médecins ne sont plus attachés à la rémunération à l’acte, mais veulent vivre normalement, c’est-à-dire finir leur journée aux heures usuelles, ne pas être appelés la nuit, ne plu...

Les mesures incitatives qui ont été énoncées par Mme la ministre me semblent intéressantes, mais, à mon sens, pour mettre fin aux déserts médicaux, les remèdes doivent être multifactoriels. Il est primordial que nous menions ce débat dans notre hémicycle. Notre collègue vient de parler du numerus clausus. Nous, au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous sommes pour sa suppression compte tenu de la gravité de la situation et du fait qu’il faut dix ans pour former des médecins. Il a également parlé de décloisonnement...

...ar ces difficultés d’installation. Cet amendement a pour objet de lutter contre l’aggravation de ce phénomène en étendant aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, etc. Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

... contre l’aggravation de ce phénomène, le présent amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé – pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes. Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations. L’adoption d’un te...

...f puisse être menée sur une période de trois ans dans les zones dites « surdotées », c'est-à-dire les zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins. La fracture sanitaire ne cesse de s’aggraver, et les politiques incitatives mises en place depuis vingt-cinq ans ont montré leurs limites. Les mesures proposées récemment par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux en continuant dans cette voie ne prennent pas toute la mesure du problème qui touche nos territoires. Il nous semble donc nécessaire d’aller au-delà. Aussi, cet amendement prévoit que, dans les zones surdotées, définies par les ARS en concertation avec les organisations représentatives des médecins, un nouveau médecin libéral ne pourra s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que l...

...s problèmes de démographie médicale et d’installation ne touchent pas que les zones rurales. Certaines d’entre elles se sont organisées : c’est le cas du département de la Mayenne, qui a créé un pôle de santé en milieu hyper-rural, qui fonctionne remarquablement bien – Mme la ministre s’y est d’ailleurs rendue –, avec une prise en compte de la situation de l’ensemble des professionnels de santé – médicaux et paramédicaux –, qui se sont organisés autour d’un vrai projet de santé de territoire. Les zones périurbaines ou certains quartiers de ville sont aussi concernés, et le problème touche à la fois la médecine libérale et la médecine salariée. Actuellement, un centre de santé au Mans – qui n’est pas une ville totalement paumée en pleine campagne, elle est même plutôt proche de Paris – n’arrive pa...

Nous sommes tous d’accord sur le constat et nous recherchons tous des solutions pour essayer de régler le problème. Il est très important de souligner qu’on trouve des déserts médicaux dans tous les territoires, alors que, souvent, on a tendance à penser qu’il n’y en a qu’en zone rurale. Mme la ministre a cité le cas de Paris, mais cette problématique vaut pour un certain nombre de quartiers situés dans toute l’Île-de-France. Même si je comprends que mes collègues cherchent des solutions, ce qu’ils proposent me laisse dubitative. Pourquoi ? Parce qu’il est tout de même un peu ...

...médecins à 30 kilomètres à la ronde, ceux-ci, même s’ils sont libéraux, ont le devoir de s’organiser. Entre les hôpitaux, les médecins spécialistes, par exemple pour l’organisation des gardes, il faut désigner un référent qui soit le lien entre eux. Il faut passer outre les ego des uns et des autres. C’est en menant cette politique, en construisant ces liens que l’on fera disparaître les déserts médicaux. Il ne faut pas compter seulement sur les élus ; les médecins doivent aussi faire des efforts.

...porter une précision rédactionnelle. L’amendement n° 231 tend à supprimer l’expérimentation de télésurveillance. Il est vrai qu’on pourrait être tenté de sortir, y compris pour la télésurveillance, du cadre expérimental, afin d’avancer vers une tarification de droit commun. Toutefois, ce champ paraît moins mature et pose notamment des questions assez complexes de prise en charge des dispositifs médicaux innovants, sur lesquelles nous manquons parfois encore de recul. Paradoxalement, c’est en matière de télésurveillance que les expérimentations autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en télémédecine sont les plus avancées : plusieurs cahiers des charges ont été récemment publiés pour le suivi des patients atteints d’une insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire...

... de bonnes pratiques de la télémédecine, qui serait rédigée en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé et les établissements de santé, notamment. Au sujet de la télémédecine, dont nous avons beaucoup parlé, nous aimerions formuler deux observations. La première, d’ordre technique, c’est qu’on ne doit pas s’imaginer que la télémédecine résoudra le problème des déserts médicaux. Car, malheureusement, dans nos campagnes – c’est un Corrézien d’origine qui parle –, les déserts médicaux sont très souvent aussi des déserts numériques.

...és conformément à la réglementation. Ainsi, nous voyons apparaître des sociétés low cost situées au diable vauvert, qui interprètent les scanners sans que l’on n’ait aucune action sur la signature. On ne connaît pas le radiologue, on ne sait rien de ses diplômes ni du respect de la réglementation et de la déontologie au sein de l’entreprise. Je ne m’abaisserai même pas à parler des tarifs médicaux réglementaires ; j’en resterai simplement à l’exigence de qualité : elle s’impose pour un acte de radiologie, comme pour tout autre acte médical. Il existe donc une rupture d’égalité entre, d’une part, le patient qui habite rue de Vaugirard, dans le VIe arrondissement de Paris, et qui, pour obtenir un scanner ou une IRM, se rendra chez un radiologue et, d’autre part, le patient qui habite dans l...

L’argumentation d’Alain Houpert est effectivement excellente, et je la partage. Je voudrais insister sur la nécessité de prendre garde, avec le développement de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation des technologies modernes, à cette problématique d’installation de sociétés low cost susceptibles de nuire, comme cela a été fort bien dit, à la qualité des travaux médicaux rendus. C’est le sens de cet amendement.

Madame la ministre, vous affirmez que la téléradiologie entre dans le champ de l’expertise. Pour moi, c’est un vœu pieux ! En tant que radiologue, je constate chaque jour des erreurs de diagnostic, avec parfois un diagnostic qui ne correspond même pas au patient. Il y a un problème : on exige la traçabilité pour les aliments ; pourquoi ne l’exigerait-on pas pour les examens médicaux ? Or, pour qu’il y ait traçabilité, il faut un cycle court, et nous pouvons trouver des compétences ! Nous disposons de radiologues dans les hôpitaux ou à la retraite qui ne demanderaient qu’à exercer, à aider les patients. La médecine est une mission, une vocation – n’est-ce pas, mon cher collègue Alain Milon ? – ; elle nous habite ! Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre. Rassur...

...ance ou dans l’Union européenne. Ces praticiens forment, en quelque sorte, la masse des travailleurs détachés de la médecine. Ils sont détenteurs de diplômes post-doctoraux en France, mais la procédure d’autorisation d’exercice ne prend pas en considération leurs expériences dans notre pays et le nombre de postes ouverts aux candidats non résidents est pratiquement nul. Les besoins de praticiens médicaux en France – nous l’avons dit, mais je le répète – et les inégalités d’accès aux soins dans les déserts médicaux sont grandissants. En permettant l’exercice, jusqu’au 31 décembre 2024, aux praticiens recrutés dans les établissements de santé avant le 31 décembre 2016, notre assemblée apporterait une véritable amélioration à cette situation. Pour ces raisons, nous proposons de reconduire les épreuv...

...lontariat. L’établissement des certificats de décès a été abordé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Celle-ci a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins. Les textes d’application ont été publiés le 10 mai 2017. Pour autant, le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été résolu : il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain. En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre socié...

...iens à appeler votre attention sur une solution qui pourrait nous être utile face à la problématique de la fixation des prix des médicaments, et même de leur production. Actuellement, il existe l’Agence générale des équipements et produits de santé, qui met en œuvre la politique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris en matière d’équipements et de produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux réactifs et consommables de laboratoires, équipements médicaux utilisés à l’AP-HP, etc. Il serait peut-être utile de réfléchir à la possibilité d’élargir le champ d’action de cet établissement au-delà de l’AP-HP, ce qui constituerait, en quelque sorte, les prémices d’un laboratoire public, d’un pôle public du médicament. Mais, pour qu’il en soit ainsi, il faudrait l’aide de l’État : un tel chanti...

...ctivité également encadrée par la loi, et l’article 40 instaure, en miroir du médicament, une charte pour mieux encadrer cette activité. Il prévoit par ailleurs que chaque directeur d’établissement de santé devra définir les conditions de réalisation et d’encadrement de cette activité dans son établissement, et que ce processus fera l’objet d’une certification. Les médicaments et les dispositifs médicaux ayant chacun leurs règles et leurs particularités, cet amendement vise à clarifier les champs respectifs d’application de cette mesure en faisant clairement référence, respectivement, à la charte encadrant la promotion du médicament et à celle encadrant la promotion du dispositif médical.

Il est vrai que l’on a entendu ces réserves sur l’encadrement, à l’article 40, des activités de présentation et d’information sur les dispositifs médicaux. Il semble que l’exclusion proposée par notre collègue Houpert serait plus large, puisqu’elle concernerait les produits de santé dans leur ensemble. Dans la mesure où les dispositions visées font référence à la seule « promotion » des spécialités pharmaceutiques, il nous a semblé que l’on pouvait donner un avis favorable sur cet amendement.

J’ai bien compris l’explication de Mme la ministre ; il faut effectivement être attentif à tout cela. Cela dit, il faut aussi être attentif, a contrario, aux décrets qui sont signés ensuite. J’ai eu l’occasion de rencontrer une entreprise, dans mon département, qui produit des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils moulants en coquille. Ces dispositifs sont maintenant réservés par décret aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, me semble-t-il, et appartenant aux groupes GIR, 1 et 2. Cela exclut celles qui sont un peu moins dépendantes, les personnes âgées de GIR 4 et de GIR 5, ainsi que les personnes handicapées. On voit bien que, par le biais de décrets, on limite le remb...