Interventions sur "transmission"

...t des candidatures pour s'assurer que tous les colistiers ou suppléants consentent réellement à se présenter au suffrage des électeurs. Concrètement, le texte prévoit deux formalités supplémentaires lors du dépôt des déclarations de candidature : d'une part, l'apposition d'une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection et, d'autre part, la transmission aux services de l'État d'une copie du justificatif d'identité des candidats. Les articles 1er, 3 et 4 s'appliquent aux élections à scrutin de liste - municipales, régionales et européennes. L'article 2 concerne les élections départementales et l'article 2 bis les élections sénatoriales. L'article 5 étend l'application de la proposition de loi aux élections municipales de Nouvelle-Calédonie et à...

Mon amendement COM-19 prévoit la transmission, par les candidats aux élections législatives et leurs suppléants, d'une copie de leur justificatif d'identité. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la proposition de loi impose la transmission d'une telle copie pour les candidats se présentant à un scrutin proportionnel de liste (élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, élections européennes, ...

D'ailleurs, on demande la transmission de ce type de documents pour de nombreuses choses de la vie quotidienne, par exemple pour pouvoir faire une procuration. L'amendement COM-19 est adopté et l'amendement COM-1 devient sans objet.

L'amendement COM-2 vise à supprimer la transmission de la copie du justificatif d'identité dans les communes de 1 000 habitants et plus, notre collègue Jean-Pierre Grand estimant que cette disposition relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable, par cohérence avec mon intervention liminaire. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'amendement COM-3 renvoie au domaine règlementaire la définition des modalités de l'acceptation écrite des coli...

Comme pour les autres scrutins, l'amendement COM-4 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le contenu de l'acceptation écrite des suppléants aux élections départementales. Par cohérence, l'avis est défavorable, au bénéfice de mon amendement COM-21 qui étend à ces élections l'obligation de transmission d'une copie d'un justificatif d'identité. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'amendement COM-21 est adopté.

L'amendement COM-23 relatif aux élections sénatoriales répond à un double objectif. En premier lieu, le texte transmis au Sénat prévoit la transmission de la copie d'un justificatif d'identité des candidats pour les seuls scrutins proportionnels. Par cohérence, l'amendement vise à étendre cette disposition aux candidats et aux suppléants élus au scrutin majoritaire. En second lieu, mon amendement tend à corriger une imprécision du code électoral. Depuis les élections sénatoriales de 2014, les candidats aux élections sénatoriales doivent désigner...

Comme pour les autres scrutins, l'amendement COM-7 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le contenu de l'acceptation écrite des candidats aux élections régionales. Par cohérence, l'avis est défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. De même, l'amendement COM-8 vise à supprimer l'obligation de transmission des copies d'un justificatif d'identité pour les candidats aux élections régionales. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-24 est rédactionnel. L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-9 devient sans objet.

Par cohérence, l'avis est défavorable pour l'amendement COM-10 de notre collègue Jean-Pierre Grand qui vise à supprimer la transmission de la copie du justificatif d'identité pour les candidats aux élections européennes. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. Tout comme pour les amendements précédents, et par cohérence, l'avis est défavorable pour l'amendement COM-11 qui vise à renvoyer au pouvoir règlementaire la définition des modalités de l'acceptation écrite des colistiers aux élections européennes. L'amendement COM-11 n'e...