Interventions sur "consentement"

...s personnes ont connaissance avant le scrutin de leur engagement, elles ne peuvent retirer leur candidature après le dépôt de la déclaration que si la moitié de la liste y consent et si les délais limites de dépôt de candidature ne sont pas dépassés, ce qui est particulièrement rare. Ainsi, s’il est difficile de recenser avec précision le nombre de candidats malgré eux signalés, ces « fraudes au consentement » et ces « bourrages de liste », pour reprendre l’expression d’une collègue députée, représentent un problème ancien, constaté dès les municipales de 1989 et 2001, qui prend une ampleur inégalée. Ce phénomène doit donc être traité avec vigueur et pragmatisme. Dans ce contexte, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, déposée par notre collègue députée L...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte examiné aujourd’hui est auréolé d’une unanimité assez rare pour être soulignée. En effet, peu d’entre nous trouveront des objections à formuler contre la proposition de faciliter la vérification du consentement des candidats au dépôt de leur candidature à une élection. Pour nous qui sommes tous des élus de la République et qui avons choisi de le devenir, l’existence de « candidats malgré eux » est révoltante. Mes mots ne sont pas assez durs pour condamner les agissements de ceux qui, entravés dans l’établissement de listes de candidats par la faible qualité fédératrice des idées qu’ils répandent, usurp...

...amendement ayant, hélas ! été rejeté, notre collègue Jean-Pierre Grand proposait aussi de sécuriser les modalités d’élection du maire dans les communes de plus de 1 000 habitants afin d’éviter dans certains cas une nouvelle élection intégrale. Mme la ministre a évoqué une évolution positive, pour ne pas dire « constructive », pour reprendre un mot à la mode. Dans le texte qui nous est soumis, le consentement clair et précis des candidats à une élection est une garantie supplémentaire pour se prémunir contre les irrégularités qui ont pu empoisonner le bon déroulement des scrutins, notamment lors des élections municipales, régionales et européennes. Tous les élus locaux gardent en mémoire des anecdotes liées aux abus constatés lors de la constitution de certaines listes. Même si le phénomène reste mar...

...il soit nécessaire de légiférer sur un tel sujet, le temps parlementaire étant si précieux. Cependant, il convient de le faire, car, en altérant les résultats du scrutin et en trompant les électeurs, ce parti porte atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie et affecte la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions. Deux formalités supplémentaires sont ainsi proposées afin que le consentement des candidats aux élections soit exprimé de la manière la plus claire possible : d’une part, un justificatif d’identité sera désormais exigé ; d’autre part, le formulaire de candidature CERFA du ministère de l’intérieur devra désormais être assorti non plus d’une simple signature, mais d’une mention manuscrite par laquelle la personne manifestera son engagement à se porter candidate sur la liste ...

...aire des « candidats malgré eux ». Les modalités de dépôt des candidatures aux différentes élections locales, municipales et régionales, sont aujourd’hui des démarches collectives, qui ne prémunissent pas contre des tentatives de manœuvre. Ces démarches sont accomplies par les responsables de liste pour l’ensemble des candidats. Or ces responsables usent parfois de subterfuges pour recueillir le consentement de certaines personnes contre leur gré, profitant ainsi de leur crédulité, et souvent de leur état de faiblesse. De nombreuses manœuvres ont été ainsi signalées, non seulement lors des élections municipales de 2014, mais aussi, ce qui est encore plus inquiétant, en 2015, lors des élections départementales et régionales. Ainsi, en ayant signé de fausses pétitions ou, pis, de faux recours devant ...

...le impose désormais aussi un justificatif d’identité de chaque candidat pour les scrutins de liste. Ainsi, sans revenir sur le caractère collectif du dépôt des candidatures aux scrutins de liste, qui permet à la tête de liste de déposer pour l’ensemble de la liste, le texte entend s’assurer du caractère personnel de la candidature de chacun des candidats. Si ces nouvelles modalités de recueil du consentement semblent pertinentes pour s’assurer du caractère personnel, volontaire et éclairé de la démarche, elles doivent néanmoins être complétées. Je tiens à remercier notre rapporteur, Didier Marie, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des lois, pour leur précieux travail qui va permettre à ce texte d’être applicable à l’ensemble des élections. En effet, le dispositif est désormais étendu...

... des citoyens envers les élus, et ce type de situation amplifie le sentiment de défiance. Nous devons être fermes pour ne plus avoir affaire à ce type de situation. Le texte qui nous est soumis ce soir permet d’éviter ces cafouillages à l’avenir. L’objectif est que des candidats malveillants ne puissent plus faire signer des dépôts de candidature frauduleux à des personnes vulnérables et dont le consentement est incertain. Les partis et groupements politiques ne doivent pas pouvoir profiter de l’inattention, voire abuser de la faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste. Pour cela, il est proposé de modifier le code électoral, en y introduisant de nouvelles obligations pour garantir la sincérité et le caractère volontaire et personnel des déclarations de candidature ...

...te ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire ! Notre Haute Assemblée peut-elle sérieusement, chers collègues, adopter ce texte dans sa rédaction actuelle ? Souhaitez-vous vraiment insérer dans la partie législative du code électoral de telles phrases : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ? En l’absence de scrutins électoraux en 2018, nous ne sommes pas pressés par le temps. Faisons confiance à l’exécutif, madame la ministre, qui pourrait prendre l’engagement ce soir, devant nous, de modifier par décret, voire par un simple arrêté, ces modalités de dép...

...idatures par les services de l’État, il s’agit, à présent, de renforcer le contrôle interne par les équipes constituant des listes de candidats. Dans la lignée de la solution proposée par les auteurs de la proposition de loi, nous souhaiterions qu’en plus de la nouvelle exigence de fournir une photocopie de la pièce d’identité des candidats concernés et de recueillir une trace manuscrite de leur consentement, la responsabilité du dépôt des candidatures repose uniquement sur le responsable de la liste, c’est-à-dire le candidat tête de liste. Contrairement à ce qui pourrait nous être opposé, cette proposition n’aggravera pas la charge de contrôle des équipes électorales, puisque ces vérifications devraient déjà être assurées au regard des dispositions en vigueur. En revanche, elle devrait décourager d...