Interventions sur "congé"

...ants en danger, mieux adaptés à leurs besoins, et notre demande de voir sécuriser les modalités de financement de la réforme de la protection de l'enfance. Tous ces points me semblent pouvoir faire l'objet d'un vote conforme au cours de cette deuxième lecture ; il en va de même des innovations utiles apportées par l'Assemblée nationale : à cet égard, je pense à l'assouplissement des modalités du congé de maternité, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, à la rigueur accrue des règles d'installation de sex-shops ou à la sévérité renforcée des sanctions à l'égard des usagers de sites Internet pédo-pornographiques. Ces dispositions me paraissent être parfaitement justifiées.

...ment de revenir sur l'utilité de la vaccination en tant que telle. Elle est un axe majeur des politiques de prévention menées par les autorités sanitaires et constitue un moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies infectieuses. La loi du 4 mars 2002 a rappelé que cet acte est avant tout médical, personnel et personnalisé. En outre, l'adoption de l'article relatif à la modulation du congé de maternité me paraît tout aussi peu opportune et acceptable. Cela ne peut être considéré comme un mode de garde alternatif ou modulable. Le congé prénatal relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant. Certes, l'avis du médecin est requis pour autoriser ce glissement vers le congé postnatal - vous venez de nous indiquer, monsieur le...

...alement suivi, pour compléter ce projet de loi, les conclusions de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ainsi que celles de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs. Les députés ont ainsi instauré la possibilité pour les femmes enceintes de reporter après l'accouchement une partie de leur congé de maternité. C'est une disposition de bon sens dans la mesure où elle est clairement encadrée et où elle ne pourra conduire à des comportements abusifs de la part des employeurs. En effet, quand leur grossesse se déroule bien, les futures mères peuvent désirer disposer de plus de souplesse dans la gestion de leur congé de maternité afin de pouvoir passer plus de temps avec leur bébé en faisant ...

...n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant. Aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée alors que l'on touche au droit du travail. Les contacts pris dans le cadre de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ne nous paraissent pas suffisants. Cependant, et là réside notre trouble, cet article a le mérite de reconnaître que les dix semaines de congé postnatal accordées après la naissance sont insuffisantes et que les mères souhaiteraient pouvoir rester plus longtemps avec leur enfant, sans pour autant interrompre leur activité professionnelle dans la durée. Certes, un tel allongement aurait un coût. C'est une vraie question et un vrai choix politique. Et si, dans un premier temps, l'on peut être séduit par cet article qui a priori o...

L'amendement n° 5 de coordination est indispensable. Lorsqu'elle a autorisé les femmes enceintes à reporter une partie de leur congé de maternité après l'accouchement, l'Assemblée nationale a envisagé le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle qui résulte de sa demande de report. Mais elle ne l'a fait que du point de vue de l'indemnisation du congé, en précisant que, dans ce cas, la femme percevrait non pas des indemnités mala...

...uffise à garantir à cette dernière un aménagement à sa convenance ! La vie des femmes ne correspond certainement pas à cette image d'Épinal que l'on nous présente et que l'on nous demande d'approuver. Bien souvent, les femmes subissent des temps partiels, avec des salaires dévalorisés, dans des conditions très difficiles. Nous pensons d'ailleurs qu'il faudrait aujourd'hui envisager d'allonger le congé de maternité pour certaines catégories de femmes. Les femmes ne sont pas libres de prendre quand elles le veulent leur congé de maternité. C'est la raison pour laquelle nous approuvons totalement l'analyse de Claire-Lise Campion. Nous voterons en faveur de l'amendement n° 22.

L'article L. 122-26 du code du travail est extrêmement détaillé, il serait donc difficilement acceptable de ne pas y voir clairement explicitée une modification de la durée du congé. Par conséquent, nous pensons qu'une telle modification trouve sa place non pas dans un décret, mais bien au sein même de l'article L. 122-26 du code du travail. S'agissant du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant prématuré, nous avons dû nous y reprendre à quatre fois ! Soit la disposition était invalidée, soit elle ne figurait pas dans le bon texte, etc. Pour éviter de connaître,...

...te que les services de PMI soient confirmés dans leur rôle de prévention et que la médecine scolaire soit mieux associée à cette politique de prévention. Nous nous félicitons aussi de la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance. Une nouvelle mesure très intéressante introduite par l'Assemblée nationale permettra aux femmes qui le souhaitent de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance de l'enfant, qui est une période déterminante pour la construction du lien entre la mère et son enfant. Nous avons juste précisé que, dans le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle résultant de sa demande de report, la femme percevrait effectivement des indemnités de ...

C'est vrai, monsieur le rapporteur, mais il aurait été à l'honneur de notre assemblée de faire preuve de constance, d'autant que le 20 juin 2006 est une date encore récente ! De même, à nos yeux, le « glissement », ou le report, d'une partie du congé anténatal n'est pas une mesure positive. Au contraire, cet assouplissement accordé met en évidence un besoin réel pour les mères : l'allongement du congé de maternité postnatal. La solution retenue aujourd'hui pour y répondre se résume à une prise de risques pour la mère et l'enfant. Il s'agit donc non pas d'un progrès, mais bien d'une véritable régression des droits de la femme enceinte. Monsie...