Interventions sur "enfance"

Si la responsabilité du conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de consultation et prévention médico-sociales précoces doivent être organisées par le service de la protection maternelle et infantile, la PMI. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 29.

...réventif, pour toutes les familles, doit intervenir avant, pendant et immédiatement après le temps de la naissance. Ce serait au contraire stigmatiser un certain nombre de familles que de les faire prendre en charge au titre de l'action sociale, puis sanitaire et sociale, après la naissance de l'enfant, pendant un an, deux ans, trois ans, voire dix-huit ans. Pour autant, le Comité national de l'enfance, dans un autre avis rendu sur le « zéro de conduite », a indiqué que cet entretien ne préjugeait en aucune façon du devenir de l'enfant. En effet, nous connaissons tous des enfants ayant été élevés dans des structures de l'aide sociale à l'enfance dont l'évolution a été très difficile ; nous connaissons aussi, a contrario, des enfants ayant subi d'énormes blessures affectives qui ont pu s'...

L'Assemblée nationale a souhaité revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, visant à préciser que les majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance devaient avoir fait l'objet d'un suivi préalable par cette dernière durant leur minorité. Le groupe socialiste est totalement favorable à des mesures de soutien à l'autonomie des jeunes, mais les jeunes majeurs ici visés doivent s'inscrire dans la continuité de l'action de l'aide sociale à l'enfance ; sinon, il n'y a pas de raison qu'ils soient pris en charge par les départements. Je comprends ...

Il s'agit ici de décliner les dispositions de l'article 1er, en visant précisément les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille, dans l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les personnes pouvant être prises en charge par l'aide sociale à l'enfance.

La décentralisation de la protection de l'enfance doit se faire dans le respect du principe d'égalité. Or, l'une des façons d'assurer ce principe est de poser l'obligation de définir, à l'échelon national, un certain nombre de référentiels communs. Certes, les recommandations, qu'elles émanent de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger, ou de l'ODAS, l'Observatoire de l'action sociale décentralisée, laissent supposer que les cell...

Les auteurs de cet amendement ont déjà satisfaction, puisque le texte prévoit que le partage d'information ne peut avoir lieu que lorsqu'il est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

... le fait que le département a besoin, pour agir, de l'accord des parents. Cependant, je reconnais que la rédaction initiale du projet de loi pouvait prêter à confusion, en opérant une distinction entre les enfants en danger et les enfants présumés en danger. En réalité, il me semble que la distinction la plus opérante est celle d'enfant connu ou inconnu des services de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance : dans le cas des enfants connus et déjà suivis par l'ASE, le recours au juge se justifie quand les mesures mises en oeuvre se révèlent insuffisantes ; dans le cas des enfants inconnus, c'est-à-dire ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection au jour du signalement, le recours au juge se justifie si la mise en place des mesures administrative s'avère impossible, faute d'accord des parents. ...

Monsieur le ministre, j'ai bien écouté vos explications, mais je crains tout de même que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale n'aboutisse à une sorte de déresponsabilisation des personnels de la protection de l'enfance, lesquels dépendent du conseil général. Aujourd'hui, chacun le sait, les saisines de la justice sont beaucoup trop fréquentes. En l'espèce, le juge doit être saisi lorsqu'il y a vraiment un danger grave et imminent, lorsque la situation ne peut être traitée en accord avec la famille, c'est-à-dire dans un nombre de cas très restreint. Pour le reste, conformément à l'objectif que vous avez vous-m...

Lors d'un stage que j'ai récemment effectué, j'ai ainsi eu l'occasion de constater combien la justice sous-estimait ce service. In fine, voici le constat qui ne manquera pas d'émerger : d'un côté, le juge a toujours raison, il est infaillible, et ce quelle que soit la décision prise ; de l'autre, l'aide sociale à l'enfance, elle accueille toutes les blessures, mais elle est incapable, elle ne sait pas « faire » ; finalement, le seul qui sait tout faire, le seul qui va tout décider, le seul qui est capable de concilier les points de vue, c'est le juge ! Par conséquent, je suis assez partisane d'adopter l'amendement de la commission des affaires sociales.

Vu la manière dont les choses se passent sur le terrain, il importe de bien réfléchir à la proposition de la commission des affaires sociales. À l'évidence, la justice a pris trop d'importance en la matière, soit parce que les présidents de conseil général ont fait preuve de négligence, soit parce que les dossiers n'ont pas été bien étudiés par les services de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, ce projet de loi présente un intérêt majeur, car il traduit la volonté du Gouvernement de responsabiliser tous les intervenants dans le secteur de la protection de l'enfance, et ce sous l'autorité du président du conseil général. Or, si ce dernier se voit offrir la possibilité de saisir très rapidement le juge, quasiment sans avoir consulté ses services, nous en restons à la situa...

...enants ont évoquées. En effet, monsieur le ministre, la commission tient compte des deux cas principaux envisagés : la saisine du juge est prévue non seulement lorsque les actions mises en oeuvre « n'ont pas permis de remédier à la situation », mais aussi lorsque « celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ». Par ailleurs, monsieur Fischer, le 2° de l'amendement vise les éventuelles situations de violences dont vous avez fait état. Le dispositif proposé répond également aux préoccupations exprimées par Mme Hermange, ainsi que par MM. Nogrix et Michel. En définitive, l'adoption de l'amendement de la commission permet...

Il convient de trouver une solution à la situation des mineurs étrangers âgés de seize ans révolus qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. Ceux-ci ne peuvent en effet prétendre, à l'âge de dix-huit ans, à aucun statut particulier, alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.

...afin de rendre ces enfants plus facilement adoptables. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'encadrer plus strictement le mécanisme en limitant à cinq ans le temps pendant lequel l'enfant est confié à l'assistance éducative, sans réexamen de sa situation. Il nous a effectivement semblé indispensable de prévoir un réexamen du juge aux périodes charnières de la vie que sont l'enfance, la préadolescence, l'adolescence et la majorité, tant il est vrai que le juge doit pouvoir réexaminer régulièrement la pertinence de la réponse éducative. J'ajouterai que l'absence totale de délai dans le texte actuel me paraît en contradiction avec les droits des parents en matière d'assistance éducative tels qu'ils figurent dans le décret de 2002 et la loi rénovant l'action sociale et médico-...

Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui tient compte de constatations faites sur le terrain, monsieur le ministre. En effet, lorsque, à l'occasion de la visite d'un certain nombre d'établissements, nous demandons si une évaluation de tel ou tel enfant a été faite, nous nous rendons compte que, souvent, les services de l'aide sociale à l'enfance n'y ont tout simplement pas procédé. Cette remarque se situe d'ailleurs dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur la responsabilisation des services de l'ASE. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce soit le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié qui établisse le rapport ; à défaut, le juge des enfants pourra procéder à une audience da...

Oui, madame la présidente, car je pense que cette précision sera, in fine, de nature à favoriser une meilleure coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et la justice. En outre, les services de l'aide sociale à l'enfance auront sans doute à coeur d'établir eux-mêmes ce rapport, et je leur fais confiance.

Je rejoins tout à fait les réflexions de M. le ministre. Il faudrait savoir ce que l'on veut ! On veut une loi simple, qui responsabilise les services de l'aide sociale à l'enfance. On veut que les services de l'ASE et les juges des enfants travaillent ensemble, dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, je ne vois pas ce que cet amendement pourrait apporter au texte et je vous demande, mes chers collègues, de bien y réfléchir, car il ne fait, selon moi, que compliquer les choses, alors qu'il est nécessaire de les simplifier. En effet, l'intérêt de l'enfant, comme celui d...

...putés. Voici ce qui figure à ce sujet dans le rapport de la commission de l'Assemblée nationale : « La rapporteure a présenté un amendement supprimant le dernier alinéa de l'article. Elle a expliqué que cet alinéa, introduit par le Sénat, concerne la protection des enfants français à l'étranger pour lesquels les services consulaires rempliraient le même rôle que l'observatoire départemental de l'enfance. Cette disposition n'est pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques. » Cette appréciation de la rapporteure de l'Assemblée nationale appelle de ma part deux réactions. Premièrement, j'ai modifié mon amendement en première lecture, à la demande du Gouvernement : après avoir suggéré dans un premier temps que les comités pour l'a...

J'observerai d'abord que, à ma connaissance, en première lecture, la commission n'a pas émis un avis défavorable sur cet amendement ! Dans le compte rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2006, je lis simplement ceci : « La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité ».

...que dépende du bon vouloir des institutions un droit qui fait partie intégrante de la mesure d'assistance éducative puisqu'il est de nature à favoriser l'adhésion des familles à la mise en oeuvre de cette dernière. De fait, l'isolement dans lequel se trouvent ces familles lorsqu'elles consultent ce rapport contribue souvent à distendre le lien avec les institutions chargées de la protection de l'enfance. Alors qu'une explication sur le contenu même de ce rapport serait nécessaire et qu'un contact serait le bienvenu, les familles prennent connaissance, parfois brutalement, des éléments du dossier, en leur attribuant un sens qui entretient erreurs et malentendus. Dans le cas de familles souffrant de pathologies importantes, cette situation peut être extrêmement préjudiciable et favoriser le relâc...

Avec de tels amendements, l'application de cette loi deviendra impossible et on ne comprendra pas l'esprit qui l'anime ! Il s'agit de responsabiliser les services de l'aide sociale à l'enfance. Imagine-t-on qu'un travailleur social qui aide une famille refusera de continuer à le faire sous prétexte que celle-ci aura pris connaissance de ce rapport ? Il est évident qu'il sera à ses côtés. Le préciser n'est pas nécessaire ! Par ailleurs, en cette matière, revient-il à la loi de donner des instructions au président du conseil général. C'est lui le patron de l'aide sociale à l'enfance !