Interventions sur "COM"

Par cohérence, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste s'abstiendra sur tous les amendements proposés par le rapporteur puisque nous sommes opposés à ce projet de loi. L'amendement n° 192 est adopté.

L'amendement n° 185 dispense l'employeur d'organiser des élections professionnelles partielles si l'élection des membres du comité social et économique (CSE) a été annulée par les juges en raison du non-respect, par les organisations syndicales, de l'obligation de respecter, dans leurs listes, la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise. Cette disposition avait déjà été introduite, pour le comité d'entreprise, par le Sénat dans la loi « Rebsamen » en 2015, mais n'avait pas été retenue dans la rédaction initiale ...

L'amendement n° 189 rétablit le statut protecteur des délégués syndicaux communs du groupe Caisse des dépôts. L'amendement n° 189 est adopté.

Avis également défavorable à l'amendement n° 70 tendant au renvoi en commission.

L'amendement n° 74 supprime la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet d'accord minoritaire. Notre commission tient à ce droit reconnu à l'employeur : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 76 prévoit la compétence exclusive des élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical: il revient donc sur la réforme du mandatement. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 rétablit les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que nous avons supprimés en commission. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 84 qui précise le contenu de la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'amendement n° 63 instaure des pénalités financières en cas d'absence d'information sur la situation comparée des femmes et des hommes. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 83 demande la suppression de la dénomination « accords de performance économique et sociale », dénomination proposée par la commission : avis défavorable.

Comme je ne souhaite pas alourdir le cadre juridique des accords de performance, je suis défavorable à l'amendement n° 90.

Je ne comprends pas les raisons de l'amendement n° 93. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 complète les dispositions relatives au maintien de la rémunération des salariés des PME participant à des négociations de branche en prévoyant qu'il se fera sur une base forfaitaire. Avis favorable.