Interventions sur "supprime"

A la suite de l'adoption de la sixième ordonnance du 20 décembre 2017 qui porte notamment sur les règles de vitalité des accords collectifs signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndical, l'amendement n° 179 apporte des coordinations juridiques. L'amendement n° 179 est adopté. L'amendement n° 180 supprime les dispositions sur le temps partiel, déjà prévues dans la sixième ordonnance. L'amendement n° 180 est adopté. L'amendement de coordination juridique n° 192 porte sur les règles de la négociation collective sur les salaires.

...s dénoncer, codifiant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation. L'amendement n° 193 est adopté. L'amendement de coordination n° 187 maintient le caractère obligatoire de la commission des marchés dans les CSE. L'amendement n° 187 est adopté. L'amendement de correction rédactionnelle n° 197 est adopté. L'amendement n° 194 simplifie les modalités de recours à l'expertise par le CSE. Il supprime la notion d'expert technique qui n'avait jamais été définie et il confirme que les experts seront désormais habilités par un organisme d'accréditation comme le Comité français d'accréditation (Cofrac) et non plus agréés par le ministère du travail, ce qui permettra de garantir leurs compétences. L'amendement n° 194 est adopté. L'amendement n° 196 rétablit une exception à la règle selon laquel...

L'amendement n° 190 supprime la définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien. L'amendement n° 190 est adopté. L'amendement n° 195 fixe un cadre juridique incitatif à la mobilité européenne des apprentis. Cette disposition est inspirée du rapport de M. Jean Arthuis, remis le 19 janvier à la ministre du travail. L'amendement n° 195 est adopté.

Avis défavorable sur l'amendement n° 22 qui supprime des dispositions relatives au référendum.

L'amendement n° 74 supprime la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet d'accord minoritaire. Notre commission tient à ce droit reconnu à l'employeur : retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 75 qui supprime les règles autorisant l'employeur à conclure des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.

L'amendement n° 79 supprime la possibilité pour un employeur d'entériner un projet d'accord par référendum dans les entreprises employant entre 11 et 19 salariés, dépourvues de délégués syndicaux et d'élus. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui supprime des articles du code du travail autorisant la conclusion d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux.

L'amendement n° 91 supprime le nouveau régime de la charge de la preuve en cas de recours contre un accord collectif : avis défavorable.

Avis défavorable sur les amendements identiques n° 28 et 94 qui suppriment l'article 3.