Interventions sur "GEMAPI"

Nous avons un différend avec le Gouvernement sur l'amendement n° 40 ; il nous paraît important de faire référence aux communes isolées, aujourd'hui au nombre de neuf, au sein des dispositions relatives à la conclusion des conventions avec les départements et les régions pour l'exercice de la compétence GEMAPI.

L'amendement n° 35 vise à rétablir l'une des principales caractéristiques de la compétence GEMAPI : l'unicité de gouvernance. Fractionner les compétences entre plusieurs personnes morales revient à pulvériser ce qui fait l'intérêt de confier à un unique responsable l'exercice de cette compétence. Mais c'est peut-être le but...

Nous souhaitons que les amendements identiques n° 23 et 38 fassent l'objet d'une rectification, afin de différer de deux ans, soit au 1er janvier 2020, l'inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de la lutte contre l'érosion des sols à la compétence GEMAPI. Nous sommes à quinze jours de la prise de compétence GEMAPI par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; il paraît prématuré d'élargir cette compétence compte tenu de cette échéance.

Pourquoi pas ? Mais ce qui me gêne, ce sont les alinéas 6 et 7 de l'article 9 : la compétence serait exercée concurremment par l'EPCI à fiscalité propre et les communes. Mon amendement n° 38 vise à rendre plus claire la définition du champ couvert par la GEMAPI, en introduisant explicitement la mission prévue au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'argumentaire du Gouvernement est en totale contradiction non seulement avec la pratique, mais aussi avec ses propres déclarations. Tout se trouve mélangé : les eaux usées, les eaux pluviales, le ruissellement susceptible d'entraîner des inondations... Je suis agréablement surpris qu...

Il faudra avoir un débat en séance publique sur l'amendement n° 39 de notre collègue Pierre-Yves Collombat. Techniquement et philosophiquement, je partage ses arguments. J'attends les explications du Gouvernement sur ce point. Pour nous, le ruissellement doit être considéré comme une composante pleine et entière, à partir du 1er janvier 2020, de la GEMAPI.

J'avais déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, sur le financement des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI. Lorsque le budget de fonctionnement d'un syndicat mixte est financé par une subvention de fonctionnement dont une part alimente la section d'investissement, il finit par être confronté à des difficultés de fonctionnement, mais aussi d'équilibre budgétaire : il est en effet beaucoup plus difficile d'équilibrer la section fonctionnement que la section investissement !

Dans quelques jours, le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront les principaux responsables de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la désormais célèbre GEMAPI. Cette échéance suscite chez les élus locaux de nombreuses inquiétudes, que j'ai pu mesurer, avec notamment notre collègue Pierre-Yves Collombat, au cours des déplacements organisés dans le cadre des travaux de la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme territoriale en 2016 et 2017. À l'initiative de Pierre-Yves Collombat, l'article 56 de la loi de modernisation de l'actio...

Vous comprendrez que je ne puisse pas rester silencieux puisque, le rapporteur l'a rappelé, je suis à l'origine de l'institution de la compétence GEMAPI. Je souhaite d'abord rappeler que les inondations ont entraîné, en France, dans les dix dernières années, plusieurs centaines de morts et des milliards d'euros de dégâts. En outre, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) estime que la région parisienne supporterait un risque de 40 milliards d'euros en cas de catastrophe équivalente à celle de 1901. De leur côté, les...

La proposition de loi ne résout pas toutes les difficultés que la compétence GEMAPI entraîne pour les territoires. Au-delà de l'intérêt qu'elle peut avoir, plusieurs problèmes persistent en effet, que ce soit pour les grands corridors fluviaux et les littoraux ou en termes de risques de submersion marine ou de lutte contre l'érosion. Je citerai aussi le manque d'articulation avec les compétences eau et assainissement. La question de la responsabilité des gestionnaires d'ouvrage...

Cette proposition de loi est plutôt la bienvenue compte tenu des difficultés que rencontrent aujourd'hui certains EPCI à fiscalité propre pour remplir les obligations qui leur incombent en matière de GEMAPI. Comme cela a été dit, notre plus grand défi est la coordination des actions qui sont menées dans ce domaine et l'implication des régions, des départements et des EPCI est salutaire si tant est que ce résultat soit effectivement obtenu. La constitution d'un EPTB est essentielle, mais elle nécessite une bonne entente entre les parties. En Alsace, sur le bassin versant de l'Ill, nous travaillons à...

La taxe GEMAPI ne repose pas uniquement sur la taxe d'habitation !

L'examen des amendements permettra d'éclairer un certain nombre de questions. Je partage les propos de Pierre-Yves Collombat et d'Henri Leroy sur la complexité de la question et le temps qui a été perdu en la matière. Cette proposition de loi n'apporte bien évidemment que des réponses incomplètes. En ce qui concerne la taxe GEMAPI, elle est répartie sur la taxe d'habitation, les deux taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Au sujet du ruissellement, son absence de prise en compte est en effet une véritable anomalie, car il constitue un problème grave et récurrent sur l'ensemble du territoire. Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 en cours d'examen par le Parlement devrait inclure ...

L'amendement COM-30 prévoit qu'un syndicat mixte auquel a été transféré l'exercice de la compétence GEMAPI est partie à la convention conclue entre le département ou la région et l'EPCI à fiscalité propre compétent. Cette proposition apparaît superflue, puisque les départements et les régions pourront adhérer à ces syndicats mixtes et il est préférable que cette convention soit conclue avec le titulaire de la compétence, même si celle-ci a été transférée ou déléguée à un syndicat. Avis défavorable. L...

L'amendement COM-19 prévoit que le produit de la taxe GEMAPI puisse être calculé en fonction des dépenses des départements et des régions. Avis défavorable, comme sur les précédents auxquels ils se rapportent. L'amendement COM-19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-20. Les amendements identiques COM-39 rectifié et COM-43 ont pour objet d'autoriser le financement par la taxe GEMAPI de provisions pour charges des EPCI à fiscalité propre dans l...

L'amendement COM-44 rectifié a pour objet d'intégrer la taxe GEMAPI parmi les impositions et redevances prises en compte dans la base de calcul du coefficient d'intégration fiscale. Or toutes ces impositions seront susceptibles d'être perçues par les communes. Au contraire, dès lors qu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui est le cas de la quasi-totalité des communes, elle ne pourra pas instituer elle-même la taxe GEMAPI : seul l'EPCI à fisc...

L'amendement COM-12 vise à supprimer l'article 3 qui est relatif à la « sécabilité » de la compétence GEMAPI. À titre personnel, je serais tenté d'approuver l'argument de Pierre-Yves Collombat, car l'identification d'un chef de file de la compétence est essentielle. Toutefois, les acteurs que nous avons auditionnés ont beaucoup insisté sur l'importance de la sécabilité. Les problèmes qui se posent sont très concrets. Ainsi, pour des raisons opérationnelles, certains EPCI littoraux souhaitent transférer...

La question mérite réflexion car la compétence GEMAPI risque en effet de perdre de son sens et de sa substance. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. Le texte adopté par l'Assemblée nationale comprend diverses dispositions, aux articles 1er, 3 et 4, visant à assouplir les modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI des EPCI à fiscalité propre à des syndicats de communes ou des syndicats mixtes. Si l'on peut s'interroger sur l...

L'amendement COM-14 prévoit la suppression de l'article 4, également relatif à la « sécabilité » de la compétence GEMAPI. Avis défavorable sous les réserves que nous avons évoquées tout à l'heure. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. L'article 4 a pour objet d'autoriser le transfert ou la délégation partiels de chacune des quatre missions constitutives de la compétence GEMAPI à un EPAGE ou un EPTB, soit la « sécabilité interne ». Afin d'éviter toute redondance et de renforcer la lisibilité du droit, il est préf...

L'amendement COM-10 présenté par Pierre-Yves Collombat vise à étendre le champ de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols. De mon côté, je vous proposerai, dans un autre amendement, de permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d'affecter une part de la taxe GEMAPI à des projets relevant de cette mission.

Il existe plusieurs moyens de parvenir au résultat que nous recherchons. J'ai la faiblesse de penser que ma proposition est plus claire : elle consiste à introduire, dans la définition même de la compétence GEMAPI, la maîtrise des eaux pluviales, du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols. Cela n'a pas été fait dans la loi MAPTAM, c'était une erreur.