Interventions sur "EPCI"

Je comprends le sens de cet amendement dont nous avons débattu au sein de la commission des lois. Pour autant, il suscite trois motifs de rejet. Tout d’abord, les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les EPCI à fiscalité propre, auront déjà fort à faire au cours des prochaines années pour assumer leurs nouvelles compétences en matière de GEMAPI. L’adoption de cet amendement risquerait de créer une lourdeur supplémentaire. En outre, plusieurs autres missions mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement feront nécessairement l’objet d’une réflexion dans le cadre de la GEMAPI : l’exploita...

L’article L. 566-12-1 du code de l’environnement prévoit la mise à disposition de l’EPCI compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, des ouvrages ou infrastructures qui appartiennent à une personne morale de droit public, ouvrages qui n’ont pas pour vocation exclusive la prévention des inondations ou des submersions, mais sont de nature à contribuer à cette prévention, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques. Cet amendement se veut donc protec...

Sur cet amendement, nous aimerions connaître l’avis éclairé du Gouvernement. Nous avons rejeté cet amendement en commission. Rappelons que le principe selon lequel les ouvrages concourant à la prévention des inondations sont mis à la disposition des communes ou des EPCI compétents n’a pas pour effet, en lui-même, de faire peser sur les communes ou EPCI le poids de la remise en état des ouvrages lorsque ceux-ci ont été mal entretenus ou lorsqu’ils ne sont plus conformes à la réglementation. La commune, ou plus généralement l’EPCI, sera maître de décider quels ouvrages il entend faire autoriser par l’État. Les ouvrages autorisés devront être entretenus et, éventu...

...dentique de cet amendement, en nous appuyant sur les mêmes arguments. En effet, cet amendement vise des ouvrages qui ne sont pas des digues et dont l’état d’entretien correspond à l’usage qui en est normalement fait, et pas spécifiquement à un objectif de prévention des inondations. Le principe, instauré par la loi MAPTAM au moment de la création de GEMAPI, des mises à disposition au profit des EPCI exerçant leur compétence, des infrastructures pouvant contribuer à la mission de prévention des inondations – par exemple un remblai ferroviaire – est celui de l’absence de coût pour le propriétaire de l’infrastructure, par exemple la SNCF. La logique de ce principe est qu’il n’incombe pas aux propriétaires d’infrastructures d’exercer les missions de protection contre les inondations. Par ailleu...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 7 rectifié, que j’ai retiré tout à l’heure : il vise plus modestement à prévenir des actions contentieuses. En effet, son objet est de permettre à un EPCI qui perçoit la taxe GEMAPI d’utiliser une partie du produit de cette taxe pour financer des investissements à réaliser sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale en matière de GEMAPI. L’intérêt de cet amendement est de sécuriser l’utilisation qui peut être faite du produit de cette taxe par les EPCI. En effet, sans la base légale proposée par cet amendement, les EPCI ne pourront pas, sa...

...té pour les missions relevant des thématiques qui ne sont pas du ressort de la GEMAPI. Quant aux dispositions des alinéas 5 à 9, elles ont le même but que les II et III de l’article 1er du texte de la proposition de loi issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement a proposé de rétablir par le biais d’un autre amendement. Ces mesures offrent une double possibilité aux EPCI à fiscalité propre : d’une part, celle de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ; et, d’autre part, celle de délibérer pour transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats mixtes de droit commun, avant d’en être titulaires, avant le 1er janvier 2018. Compte tenu de leur caractère transitoire, ces dispositions n’ont pas lieu d’être co...

... l’autre. Deuxièmement, le Gouvernement nous reproche d’avoir étendu à l’ensemble des missions relevant de la politique de l’eau les possibilités de transfert partiel de compétences, au lieu de les circonscrire à la seule GEMAPI. Mais le texte de l’Assemblée nationale opérait un recul par rapport au droit existant : en vertu des dispositions en vigueur, dans le domaine de la gestion de l’eau, un EPCI peut d’ores et déjà transférer ses compétences à un syndicat sur une partie seulement de son territoire, ou à plusieurs syndicats sur des parties distinctes de son territoire. La rédaction choisie par la commission va un peu au-delà du droit en vigueur : elle ouvre la voie, en cas de transfert, à la sécabilité interne de toutes les missions relevant de la politique de l’eau. Je vois mal pourquo...

...rédaction élaborée par la commission n’est sans doute pas parfaite. Mais je dois vous avouer que le présent amendement nous a laissés perplexes. La notion de délégation, employée dans cette proposition de loi, est parfaitement claire. Elle répond à la définition figurant à l’article L. 1 111-8 du code général des collectivités territoriales, à cette seule différence que, en matière de GEMAPI, un EPCI serait autorisé à déléguer ses compétences. À l’inverse, cet amendement tend à introduire, au sujet des délégations, un paragraphe relatif à la notion d’adhésion. Or cette dernière convient plutôt aux transferts de compétences. En tout état de cause, elle entretient une certaine confusion. Cet amendement est présenté comme rédactionnel, alors qu’il vise à modifier le fond du droit. À l’instar ...

...nous nous sommes efforcés d’émettre une proposition de substitution. Nous proposons tout simplement de rectifier les amendements de MM. Collombat et Patriat pour prévoir une entrée en vigueur de ces dispositions, non pas au 1er janvier 2018, mais au 1er janvier 2020. En procédant de cette manière, le présent texte traitera bien de la question du ruissellement ; et celles et ceux qui, au sein des EPCI, sont concernés par cet enjeu auront deux années pour mettre en œuvre ces dispositions. Telle est la proposition que je formule au nom de la commission des lois. J’insiste : sur le fond, les mesures proposées par le biais de ces deux amendements sont totalement indispensables.

Je reste quelque peu réservé quant au caractère rédactionnel de cet amendement, que nous avons rejeté en commission. L’article 6, tel qu’il résulte des travaux menés par l’Assemblée nationale et par notre commission des lois, élargit à la prévention des inondations le champ de l’assistance technique que les départements sont tenus d’offrir aux communes et aux EPCI ruraux. L’assemblée des départements de France, l’ADF, dont nous avons auditionné les représentants, y est favorable. Il est vrai que l’article L. 566-10 du code de l’environnement confie par ailleurs aux EPTB un rôle de coordination des actions des collectivités territoriales, d’animation, d’information et de conseil dans ce domaine. Toutefois, les services d’assistance technique de l’eau des ...

...s de l’amendement. Il y a tout lieu de craindre que l’adoption de cet amendement ne crée une rupture d’égalité, considérant que celui-ci vise tout particulièrement les ASA des marais, comme vous venez de le dire. Deuxièmement, comme vous l’avez souligné, le dispositif paraît excessivement complexe. Il aurait peut-être été plus simple – je dis bien : peut-être – de prévoir que les communes ou les EPCI puissent exonérer ces contribuables de la taxe GEMAPI en tout ou partie. Le bien-fondé de la mesure proposée apparaît donc contestable. En effet, en instituant la compétence GEMAPI, le législateur n’a pas voulu exonérer les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux de leurs obligations d’entretien des cours d’eau – curage, enlèvement des embâcles et débris, etc. Ces obligations sont l...

... en principe de la loi de finances. Toutefois, il est possible qu’existent localement des regroupements entre les missions dévolues aux intercommunalités du fait de la compétence GEMAPI et celle qui est assurée par les ASA. Dans ce cas de figure, que la loi ne peut régir, il conviendra, si cela est justifié, de trouver des solutions locales, qui pourront incorporer des reversions financières des EPCI aux ASA ; voilà ce qui est possible.

Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, qui résulte des travaux de la commission, et ce pour plusieurs motifs. Le premier motif tient aux finances publiques. La taxe GEMAPI, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, taxe affectée, est destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI, de bénéficier de moyens de financement suffisants. Aussi, dans la mesure où il s’agit d’une taxe affectée au financement exclusif de la compétence GEMAPI, toute extension de son champ de financement ne saurait être opérée sans une extension du champ de compétence G...

Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe. Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une compétence telle que la maîtrise des eaux pluviales ou du ruisselle...

D’abord, élargir l’affectation du produit d’une taxe, dans des proportions limitées d’ailleurs, ne revient pas à remettre en cause sa nature de taxe affectée. Ensuite, personne n’est exposé au risque de double paiement. La commission n’a pas relevé le plafond de la taxe ; elle a seulement permis aux communes et EPCI d’en faire le meilleur usage pour prévenir les inondations et gérer les milieux aquatiques. Enfin, l’article 9 serait contraire à la politique défendue par le Gouvernement en matière d’incitation à la mise en place de solutions de rétention des eaux à la source par la désimperméabilisation ou la végétalisation des surfaces. Mais la commission n’a nullement prévu que la taxe GEMAPI doive être int...

Comme je viens de le dire, il s’agit d’intégrer le ruissellement à la définition de la GEMAPI et à son champ d’application, car c’est un point essentiel. Toutefois, si l’on ne veut pas trop perturber, dans le même temps, l’unité de conception de la gouvernance, la décision, il faut que ce soit l’EPCI ou l’EPAGE qui soit chargé des travaux, lesquels sont directement liés à la maîtrise des inondations.