Interventions sur "GEMAPI"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 janvier prochain, cela fera six ans que le processus de transfert de la compétence Gemapi a été engagé. Six ans plus tard, la discussion autour de l’exercice de cette compétence n’est pas close. Ce débat de contrôle demandé par nos collègues du groupe du RDSE en est une preuve flagrante. Au contraire, avec la loi dite Fesneau, puis avec la loi dite Ferrand, et enfin avec le projet de loi Engagement et proximité, nous assistons à une inflation législative sur le thème, preuve que ce ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la compétence Gemapi pose un problème fondamental d’un point de vue opérationnel. Elle transfère de façon exclusive et obligatoire la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en associant deux volets aux problématiques bien différentes : la gestion des milieux aquatiques d’une part, la prévention des inondations d’autre part. La loi fait référence à quatre items : l’am...

...us ont fait l’honneur de leur participation de s’être exprimés librement sur ce sujet d’ampleur, enrichi des situations rencontrées localement, mais aussi les nombreux élus qui ont assisté à ce débat. Le 21 octobre dernier, paraissait donc, après plusieurs mois d’attente, le rapport de la mission du CGEDD sur l’évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la Gemapi. Certaines préconisations d’évolution ont pu recueillir pleinement notre attention et ont été citées dans le débat, comme le dialogue renforcé entre l’État et les EPCI qui doit nécessairement s’établir concernant le transfert de la gestion des digues. Il plaît au Sénat de prendre appui sur ces travaux de fond pour dresser le bilan des évolutions des politiques publiques. Deux ans après l’adopti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long marathon conclu hier par la réunion de la commission mixte paritaire pour établir un texte commun sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou GEMAPI. Sur cette proposition de loi, qui aura occupé et animé les travaux de notre assemblée, nous avons essayé de faire œuvre utile en l’enrichissant et en prenant en compte les attentes et les aspirations des élus que nous avons auditionnés et de celles et ceux qui ont voulu contribuer à son amélioration. Nous avons par ailleurs regretté l’examen tardif de ce texte, à quelques jours de sa mise en œ...

...it à Cahors, jeudi dernier, mais aussi dans les nombreuses réunions préparatoires, il me semble que du chemin a été parcouru, et ce dans le bon sens ! Étant commis à d’autres missions en rapport avec ce qui se passe au sein de la Conférence des territoires, j’ai, pour ma part, la conviction que ce travail s’approfondira encore dans les mois à venir. L’objet de ce compromis, c’est une compétence GEMAPI maintenue au profit des communautés de communes et d’agglomération, mais plus facile à déléguer : à cet égard, on garantit une plus grande souplesse d’exécution en permettant de recourir aux outils institutionnels locaux déjà éprouvés, que ce soit vers le plus haut, en confiant cette compétence aux départements et aux régions, ou vers le plus bas, en offrant la possibilité de maintenir une partie...

En terminant mon propos, je tiens à souligner que certaines dispositions méritent encore d’être perfectionnées. Je pense notamment au sujet du ruissellement. À ce titre, la conclusion générale est bonne : étant donné que l’on a quelque peu hâté la création de la compétence GEMAPI et que l’on voit partiellement les conséquences après coup, mieux vaut, à l’avenir, reprendre une démarche plus méthodique. Dès lors, mieux vaut effectivement établir un rapport. J’irai même plus loin. À mon sens, on n’a pas forcément vu toutes les conséquences de la continuité qui existe entre, d’une part, la compétence en termes d’assainissement pluvial et, de l’autre, la compétence en matière...

...un contrôle de légalité assez compréhensif : l’assainissement des eaux usées bénéficie d’un financement, alors que l’assainissement des eaux pluviales n’en dispose pas. Ainsi, on a un peu tendance à faire glisser l’un vers l’autre. Il me semble donc que, derrière la continuité des objets techniques, se trouve un autre sujet : le financement de la compétence. §Selon moi, l’assise de la compétence GEMAPI sur un impôt direct ajouté aux prélèvements existants n’est ni complètement rationnelle ni complètement équitable. Dans un autre exercice, nous serons appelés, avec tout un collège et en écoutant beaucoup de collègues siégeant dans cet hémicycle, à réfléchir à une refonte de la fiscalité locale : au fond, il n’est pas interdit d’espérer que, de ce travail, sortira une solution un peu plus adapté...

...ort heureusement, et tout particulièrement grâce à l’efficacité exceptionnelle du président de la commission des lois du Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire d’hier, diverses dispositions votées hâtivement au titre de la loi MAPTAM, puis de la loi NOTRE. En effet, ces deux textes ont confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice d’une compétence particulièrement exigeante, la GEMAPI, à compter du 1er janvier prochain. Si les ambitions de la législation initiale étaient louables – il s’agissait de rationaliser l’exercice de cette compétence, de mieux la structurer pour garantir davantage d’efficacité –, les conséquences des dispositions en question étaient, en réalité, fort malheureuses, faute d’étude d’impact préalable. Force est de constater aujourd’hui que ces disposition...

... entraîner. Les élus n’auront d’autre solution que de choisir entre deux contrariétés : imposer à leurs administrés une nouvelle taxe ou amputer leur budget. Pour ceux qui vont créer ce nouvel impôt assis en partie sur la taxe d’habitation, le manque de visibilité à court terme est fâcheux. Même si, pendant trois ans, le dégrèvement s’appliquera à l’ensemble de la taxe d’habitation, y compris la GEMAPI, que se passera-t-il ensuite ? J’ai eu l’occasion de le dire : cette interrogation est renforcée par la baisse du budget des agences de l’eau votée au titre du dernier projet de loi de finances. Ces instances accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisation d’études et de travaux. Cela étant, ne boudons p...

Ce constat a été rappelé au cours de nos différents échanges : la compétence GEMAPI permet de répondre aux défaillances révélées par différents phénomènes climatiques qui ont causé des pertes humaines tout à fait tragiques et des dégâts matériels extrêmement importants. Cette compétence renvoie donc à un besoin de sécurité et à un nécessaire traitement de la vulnérabilité des territoires et, bien entendu, elle appelle une gouvernance rationalisée. Toutefois, nous l’avons rappe...

... des délais très contraints. La commission mixte paritaire a su conserver l’esprit de ce texte. Assouplir sans faillir : cela aurait pu être le mot d’ordre de cette proposition de loi, déposée par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés à l’Assemblée nationale, qui vise – il est utile de le rappeler – à permettre aux départements et à leurs groupements de continuer à exercer la compétence GEMAPI jusqu’au 1er janvier 2020. C’est un effort d’écoute du terrain et de considération des élus, auquel mon groupe, Les Indépendants – République et Territoires, est très sensible. Un certain nombre de mesures avaient déjà été prises pour faciliter le transfert des compétences de l’eau. Le travail des missions d’appui technique de bassin mérite, de ce point de vue, d’être salué. D’ailleurs, un amend...

...ent y voir une manière de vouloir enterrer le problème ou de différer les solutions. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. Si nous regrettons que ce dernier n’aille pas suffisamment loin dans la transformation de notre modèle GEMAPI – nous y reviendrons, je le sais –, il pose la première pierre d’un édifice à construire et apporte une souplesse nécessaire aux collectivités dans l’évolution de leurs compétences.

Le texte issu de nos travaux assume son ambition limitée : corriger quelques imperfections, sans bouleverser de nouveau l’organisation des territoires ni revenir sur l’esprit qui a entouré la création de la GEMAPI. Cette dernière a pour vertu de clarifier la gouvernance et de mieux coordonner les interventions entre les différents acteurs. Il importe donc que les aménagements que nous lui apportons ne constituent pas un détricotage ou un retour à la situation antérieure, qui a démontré ses failles et insuffisances. Parmi les éléments de souplesse apportés, je voudrais tout d’abord évoquer la sécabilité d...

Ils se caractérisent par des sous-sols percés de nombreuses galeries, dont la plupart ont été noyées à la fin de l’exploitation minière. Le phénomène de remontée des eaux de nappe, observé depuis lors, porte des risques réels d’inondations. Le transfert de la compétence GEMAPI ne saurait exonérer l’État et les Charbonnages de France de leur responsabilité de réparer les stigmates de l’activité minière. Je vous rappelle qu’il existe déjà des contentieux, notamment en raison de l’affaissement de certains terrains. Les élus de ces anciens bassins miniers souhaitent donc obtenir la garantie que leur responsabilité ne sera pas engagée pour des inondations liées aux mines q...

Disons-le d’emblée, l’État ne peut se décharger sur les collectivités territoriales de responsabilités nationales. À cet égard, les programmes d’actions de prévention des inondations – les fameux PAPI – devront continuer à soutenir la prise de compétence de la GEMAPI de façon importante par le biais des fonds Barnier. En effet, si la GEMAPI apporte cohérence et clarification, le transfert de charges afférent n’est pas anodin pour les collectivités, car nous savons le coût des ouvrages concourant à la GEMAPI. Si j’osais, je soulignerais aussi les difficultés réglementaires auxquelles les élus devront faire face, confrontés à une loi sur l’eau fréquemment inad...

...rouver une solution qui satisfasse tout le monde, comme l’a indiqué le Premier ministre à Cahors. Je m’étais engagée à ce que ces travaux se fassent. Ils se font ! C’était un engagement du Gouvernement, confirmé par le Président de la République et décliné dans la Conférence nationale des territoires. J’en viens maintenant au texte inscrit à l’ordre du jour, monsieur Collombat. La logique de la GEMAPI est une logique forte et solidaire, mais il nous est remonté des difficultés d’application du terrain. La création de la compétence GEMAPI par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, via l’adoption d’un amendement déposé par d’éminents sénateurs, dévolue aux intercommunalités à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, était une réponse à un constat simple : la gestion des cours d’eau et ...

...lors de l’examen des amendements, qui portent essentiellement sur ce sujet. J’ai malgré tout un regret à formuler, un regret relativement collectif et qui est davantage un enseignement qu’il nous faut tirer de cette proposition de loi et de la façon dont elle nous est parvenue, à quelque quinze jours de la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de GEMAPI. Il a été difficile pour la commission des lois, et plus généralement pour le Sénat, d’expertiser le travail d’amendement réalisé à l’Assemblée nationale, ce qui nous a parfois un peu heurtés en ne nous permettant pas de formuler certaines propositions, de les rendre cohérentes et, surtout, de faire en sorte qu’elles répondent aux problématiques qui se posent actuellement. Par exemple, la commiss...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des enjeux de sécurité et de santé considérables ont conduit le législateur à mettre fin à l’émiettement existant dans la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. C’est ainsi que, en 2014, la loi MAPTAM a confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2016. Cette loi avait pour ambition, simplement, de mieux structurer la maîtrise d’ouvrage à l’échelle nationale et de rationaliser l’organisation territoriale, marquée par l’enchevêtrement et la dispersion des pouvoirs locaux. Cette mesure fut à l’époque sans aucun doute trop hâtivement votée, sans aucune étude d’impact préalable sur les conséquences considérables qu’el...

… est indispensable pour adapter le transfert GEMAPI au vu de l’urgence. J’en salue l’esprit, qui fait confiance à l’intelligence territoriale pour définir l’échelon compétent par rapport aux particularités de chacun de nos territoires. Il est évident que, dans un territoire de montagne et un territoire côtier, les missions GEMAPI ne recouvrent ni les mêmes réalités ni la même ampleur. De fait, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, l’éche...

Si j’ai bien compris ce que vous avez dit devant l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez rassuré les élus sur ce sujet en précisant que le dégrèvement s’appliquerait à l’ensemble de la taxe d’habitation, GEMAPI comprise, pendant trois ans. Mais nous pouvons nous interroger sur ce qui se passera à l’issue de ce délai. L’inquiétude des élus locaux est quelque peu aggravée par la baisse substantielle du budget des agences de l’eau, alors que celles-ci accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisation d’études et de t...