Interventions sur "prévention"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après son entrée en vigueur, il était important que nous ayons ce débat sur la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi). C’était important, car cette création à beaucoup fait parler d’elle à une période où l’intercommunalité a subi vents et marées. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), parmi les nombreux volets qu’elle comportait, est venue créer cette compétence Gemapi, à la suite des travaux de notre collègue Pierre-Yves Co...

... a très certainement poussés à nous adapter. Les événements climatiques que nous avons connus dans les années 2010, comme la tempête Xynthia où les inondations dans de nombreux départements, sont venus étayer de manière parfois funeste ce constat. En attribuant cette compétence au bloc communal, le législateur de l’époque a assuré le lien essentiel entre politique d’urbanisme, gestion de l’eau, prévention des inondations, pouvoirs de police du maire et surtout proximité, qui sont déterminants en matière de Gemapi. Il est également venu poser l’obligation, pour les élus de chaque territoire, de définir en fonction de leurs spécificités la stratégie et les moyens à mettre en œuvre pour l’amélioration des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte tel qu’il avait été adopté compor...

..., le Sénat a débattu des conclusions du rapport de ma collègue Nicole Bonnefoy Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, fait au nom de la mission d’information sur les risques climatiques que j’ai eu l’honneur de présider. Le rapport conclut qu’une modernisation de nos politiques de prévention et d’indemnisation est indispensable pour relever durablement le défi du changement climatique. Vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne nous sommes pas uniquement focalisés sur les conséquences des catastrophes climatiques et donc sur le régime de catastrophe naturelle, mais nous nous intéressons à l’ensemble du phénomène, tout particulièrement à la prise en compte du risque, ce qui rejoint...

...tre, quelles conclusions tirez-vous de la réforme, en 2017, du dispositif qui avait été mis en œuvre en 2014, en particulier, je tiens à le souligner ici, grâce à l’implication de notre collègue et ami Pierre-Yves Collombat ? Les sécabilités – pardonnez-moi d’employer ce terme quelque peu barbare – qui ont été introduites n’ont-elles pas pour effet de dissocier les instances qui s’occupent de la prévention des inondations et celles qui traitent de l’urbanisme et de l’aménagement ? Or, vous le savez, le problème central est de lier les deux, c’est-à-dire de construire en prenant en compte le risque d’inondation. Enfin, vous n’ignorez pas qu’est intervenue une réforme de la taxe d’habitation ni que la Gemapi est assise, pour une part non négligeable, sur la taxe d’habitation. Comment comptez-vous, ...

...la mobilisation des fonds qui lui sont consacrés pour mener des actions de réparation, avec des coûts parfois très lourds pour les collectivités concernées, compte tenu de leur situation budgétaire. Par ailleurs, le rapport inscrit à l’article 7 de la loi, qui a été rendu en avril 2018, soulève la réflexion à mener pour mieux articuler le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement. Je souhaite donc connaître votre position, monsieur le ministre, sur l’éventuelle intégration de la lutte contre l’érosion et le ruissellement au sein de la compétence Gemapi, afin de permettre aux collectivités de mobiliser cette taxe pour ces opérations spécifiques, et sur les suites données aux recommandations de ce rappo...

Vous dites, monsieur le ministre, que la réparation peut être considérée comme une mesure de prévention, et je l’entends. De nombreux maires étant présents cette semaine, je pensais que c’était une bonne occasion de vous poser cette question. Nous sommes en présence de deux enjeux majeurs : le risque de se concentrer seulement sur les compétences obligatoires, et celui que les collectivités territoriales ne communiquent pas suffisamment entre elles ; un EPCI, par exemple, ne fait pas les choses de...

Se donner les moyens de ses ambitions, tel est le titre du rapport d’information du Sénat à l’origine de la loi dite Gemapi, qui a donné les moyens d’une politique pérenne et générale de prévention de l’inondation. D’abord, les moyens juridiques : en l’absence de gouvernance clairement identifiée, il s’agit d’attribuer la compétence – elle ne doit pas être « orpheline », comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – aux EPCI, dont le bras armé sera au niveau des bassins, des syndicats, mixtes ou non, nommés les Épage. Ensuite, les moyens financiers : ils sont assurés par une taxe assi...

… permet cette coopération. Monsieur le ministre, peut-on espérer voir un jour le Gouvernement défendre de nouveau cette ambition, en supprimant les obstacles administratifs imaginaires au déploiement d’une politique pérenne et générale de prévention de l’inondation et en stimulant la mise en place de structures locales fortement impliquées ?

...t lorsque deux intercommunalités voisines ne souhaitent pas mener d’actions concomitantes pour la gestion d’une rivière. C’est problématique pour l’amélioration du bon état écologique de certains cours d’eau. Enfin, quatrième point, la gestion des milieux aquatiques (GEMA) est fortement subventionnée par la région et l’agence de l’eau par le biais des contrats territoriaux milieux aquatiques. La prévention des inondations, en revanche, n’est pas subventionnée. L’État prévoit-il la mise en place d’aides au financement sur ce poste ?

... S’agissant des eaux de ruissellement, il semble que nous soyons toujours en présence d’un angle mort. Cette compétence ne relève pas de la gestion des eaux pluviales urbaines ni de l’assainissement, et elle n’est que voisine de la Gemapi. Par défaut, la jurisprudence la classe avec la voirie. De fait, ni le rapport d’avril 2018 sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations ni le rapport de l’IGA et du CGEDD du 21 octobre dernier n’offrent de réponse claire. Alors, vers quelle formule nous dirigeons-nous ? Cette compétence « eaux de ruissellement » sera-t-elle un jour rattachée à la Gemapi ? Ou allons-nous assister, comme le propose le CGEDD, à l’émergence d’une compétence unique et intégrée « assainissement et ruissellement » ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens d’un département fortement soumis aux caprices du temps, le Gard – vous pouvez l’entendre à mon accent ! –, dans lequel la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations fait presque l’objet d’une obsession collective, tant elle a pu impacter tragiquement le quotidien de ses habitants. Jugez plutôt : depuis la moitié du XIIIe siècle, le Gard a connu plus de 500 crues. L’équinoxe d’automne représente pour nous la période la plus critique. Vous comprendrez donc aisément qu’à cette période chaque grosse pluie soit attendue avec tant d’appréhension. ...

...e compétence trop lourde à porter. Aussi, monsieur le ministre, souhaitez-vous, comme l’évoque le rapport de l’IGA et du CGEDD d’octobre dernier, que les aides européennes puissent être fléchées vers des programmes stratégiques sur l’eau ? Surtout, êtes-vous en mesure de nous garantir que la future période de programmation 2021-2027 donnera plus de place aux projets qui correspondent aux axes de prévention des risques et de protection de l’environnement ?

...Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la compétence Gemapi pose un problème fondamental d’un point de vue opérationnel. Elle transfère de façon exclusive et obligatoire la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en associant deux volets aux problématiques bien différentes : la gestion des milieux aquatiques d’une part, la prévention des inondations d’autre part. La loi fait référence à quatre items : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des for...