Interventions sur "arme"

...ir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, vous en présentera dans quelques instants l’économie générale. Le terme de transposition de cette directive, fixé au 9 mai 2018, commandait l’urgence de l’examen parlementaire de ce projet de loi. Il s’agit ensuite de transposer la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Il s’agit enfin de transposer la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. S’agissant de la directive du 17 mai 2017, dont le terme de transposition est fixé au 14 septembre 2018, elle a été prise sur l’initiative de la France, à la suite des attentats de Par...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement manifeste sa considération vis-à-vis du Parlement en tenant les propos élogieux que nous venons d’entendre voilà quelques instants, mais aussi en lui prêtant des connaissances encyclopédiques, puisque nous allons traiter de trois sujets différents : la cybersécurité, les armes et le système satellitaire Galileo. Préalablement, je tiens à rassurer chacun d’entre vous sur le fait que les trois parties du texte ne posent aucune difficulté de subsidiarité. La lutte contre la cybercriminalité est bien sûr un enjeu européen, comme les questions d’armes. Quant au système satellitaire Galileo, il est par essence un programme européen. Le texte n’effectue pas non plus de sur...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi concerne trois sujets bien distincts en matière de sécurité. Il nous est aujourd’hui proposé de transposer la directive européenne relative à la cybersécurité et la directive relative aux armes à feu, mais aussi de tirer les conséquences de la décision relative au programme européen de positionnement par satellite, Galileo. L’actualité récente a montré que tous les secteurs d’activité pouvaient être victimes de cyberattaques susceptibles de ralentir, voire de paralyser l’activité économique et sociétale de l’État et, bien au-delà, de compromettre la stabilité et la prospérité économiq...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les directives dont il nous est aujourd’hui demandé d’approuver la transposition traitent de sujets importants pour notre pays, qu’il s’agisse de la lutte contre la cybercriminalité, du renforcement du cadre de la commercialisation des armes à feu, ou encore de l’exploitation des données collectées par Galileo. Les contraintes qui encadrent notre mission de transposition ne doivent pas nous dispenser d’un examen méticuleux des dispositions transposées dans notre droit. À cet égard, notre rapporteur a, il faut le souligner, apporté de nombreuses améliorations au texte initial. Dans ces cas précis, la transposition comporte bien des...

...es établissements publics aux finances déjà fragiles. Je pense en particulier aux hôpitaux. Enfin, en raison de la grande sensibilité des données économiques et individuelles en jeu, il nous semble que le non-respect des règles fixées par l’ANSSI devrait être strictement sanctionné, comme le prévoit la directive. Sans que les deux directives soient liées, la lutte contre la détention illégale d’armes n’est pas éloignée des questions « cyber », tant le dark web est devenu une plateforme de fournisseurs pour les organisations de criminalité organisée. La seconde directive s’inscrit donc dans la continuité de la déclaration de Paris et des dispositions de la loi du 3 juin 2016 relatives aux armes à feu. Le régime de l’enregistrement des armes de type D1, vidé de sens, fusionne avec celu...

...ans cet espace ouvert, confronté aux cybermenaces. Je formule le vœu que son rôle soit renforcé. Longtemps restée l’affaire de spécialistes, la cybersécurité est aujourd’hui un défi pour chacun d’entre nous, pour la science, pour l’industrie, donc pour l’État. Je compléterai mon propos en évoquant également un point de la seconde directive sur le contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu détenues par les collectionneurs. Si le Conseil d’État nous avait rassurés dans son avis sur le cas des armes historiques et de certaines de leurs reproductions, qui demeurent en dehors du champ d’application de la directive, je salue l’initiative subtile de notre rapporteur, qui permet que ces armes soient classées en catégorie libre d’acquisition et de détention, à l’exception de certai...

...rer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés. En l’occurrence, celui qui nous réunit aujourd’hui a pour objectif de transposer deux directives du Parlement européen et du Conseil : l’une consacrée au combat pour la cybersécurité et qui doit être transposée par les États membres avant le 9 mai 2018, l’autre, destinée à lutter contre le trafic d’armes, dont le délai limite de transposition nationale est quant à lui fixé au 14 septembre 2018. Ce projet de loi tire également les conséquences d’une décision du 25 octobre 2011, relative au système de positionnement par satellites Galileo. En préambule, je voudrais souligner les progrès incontestables effectués par notre pays ces dernières années pour sortir de ce statut de « mauvais élève » en ...

...urs économiques essentiels n’étant pas achevées au niveau interministériel ». Édifiant, n’est-ce pas ? Par manque de temps pour travailler de manière satisfaisante, la commission se contente de « relever » le risque d’inconstitutionnalité. Ensuite, quel besoin y avait-il de traiter de trois sujets distincts, mais d’égale importance dans un même texte ? La cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent des enjeux bien différents qui auraient mérité d’être traités séparément dans un temps propice à un travail parlementaire de meilleure qualité. Faut-il le rappeler, mes chers collègues, nos concitoyens font preuve d’un véritable désamour à l’égard de l’Europe et de ses institutions, qu’ils envisagent au mieux comme u...

... soumis, sans être un fourre-tout, s’apparente plutôt à un inventaire à la Prévert, qui trouve cependant son unité dans la recherche d’une meilleure sécurité. Il vise en effet à transposer le droit européen en droit national sur trois volets : deux directives, l’une relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, l’autre relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, une décision relative au service public réglementé issu du programme Galileo. On le voit, ces trois volets diffèrent, mais visent tous à accroître la sécurité. Il s’agit d’un texte technique, comme l’a indiqué notre rapporteur en introduction, et pour lequel la marge d’appréciation parlementaire est relativement contrainte par l’obligation d’intégration du droit européen dans le droit national...

... certification n’aboutisse en fait à une certification au rabais. Nous savons que les enjeux sont essentiels, or nous sommes dans le domaine d’un règlement sur lequel nous ne pourrons guère intervenir. Voilà l’essentiel de ce que je voulais souligner en prélude au vote sur le volet relatif à la cybersécurité. En ce qui concerne le titre II, relatif au contrôle de l’acquisition et la détention d’armes, je n’ai pas de remarques particulières à formuler, si ce n’est que nous souscrivons à celles du rapporteur. Finalement, comme cela a été indiqué dans le rapport, le texte est relativement faible au vu de ce qui était visé lors de la demande par la France d’un texte européen. Enfin, le titre III relatif au service public réglementé n’appelle pas non plus de notre part de remarque particulière ...

... même sort. Pour ces raisons, les dispositions du présent texte imposent des règles obligeant le signalement des incidents de sécurité. Celles-ci sont fondamentales pour que l’ANSSI puisse pleinement jouer son rôle, aussi bien de manière préventive qu’en temps de gestion de crise et, bien sûr, en termes d’évaluation et d’évolution du système. Concernant le renforcement de la législation sur les armes à feu, deuxième volet important de ce projet de loi, nous ne pouvons, à l’instar de notre rapporteur, qu’être légèrement déçus par rapport aux collectionneurs. Quel est l’enjeu ? Est-ce le régime juridique applicable aux 220 000 tireurs sportifs que compte notre pays ? Ou bien les obligations à la charge des collectionneurs ? Probablement pas. Selon nous, le sujet qui doit concentrer toute notr...

Le classement des armes ne relève pas de la loi, mais du règlement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État. Vous avez souhaité un classement législatif des armes historiques et de leur reproduction. Nous émettons une première réserve sur ce point. La deuxième réserve tient au fait que la directive que nous transposons érige en principe le classement dans une catégorie contrôlée par l’État des reproductions d’arme...