Interventions sur "armes"

...e la sécurité. Ce texte vise à transposer deux directives européennes dans le domaine de la sécurité : une directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, communément dénommée « directive NIS », et une directive du 17 mai 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, dite « directive Armes ». Ce projet s’attache également à tirer les conséquences, en droit français, d’une décision, ayant d’ailleurs valeur réglementaire, relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, que l’on appelle « règlement Galileo » ou « directive Galileo ». Mes chers collègues, vous...

...ement modeste. Cependant, comme l’a souligné notre rapporteur, il fallait veiller à éviter à la fois une sous-transposition et une surtransposition, dont le droit français est parfois coutumier. Les divergences – si l’on peut utiliser ce terme, puisqu’il s’est surtout agi de considérations rédactionnelles – ont principalement porté sur la menace pour la sécurité que représente la circulation des armes. La cybersécurité a constitué une autre question particulièrement importante dans l’examen de ce texte. Le fait que celui-ci soit défendu, aujourd’hui, par M. le secrétaire d’État chargé du numérique est, à cet égard, significatif. La principale divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale a porté sur l’encadrement des régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu et sur la ...

...evé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, autrement dit à lutter contre la cybercriminalité au niveau européen et à garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services dits essentiels. Il s’agit ensuite de transposer la directive modifiant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes en mettant en place un système de contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu. Il s’agit enfin de tirer les conséquences de la décision européenne relative au fonctionnement du système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Sur ce texte à la fois vaste et technique, la marge d’appréciation parlementaire était contrainte par l’obligation d’intégrer l...

... se plaignent parfois de la surtransposition des normes européennes dans l’ordre juridique français, celles que nous transposons aujourd’hui, par le biais de cette commission mixte paritaire, sont nécessaires. Elles sont nécessaires, car elles traitent de sujets importants pour notre pays, qu’il s’agisse de la lutte contre la cybercriminalité, du renforcement du cadre de la commercialisation des armes à feu ou encore de l’exploitation des données collectées par Galileo. Elles sont nécessaires, car elles renforcent la position de pointe de la France en matière de cybersécurité. Parce que la transposition laisse souvent peu de place à l’interprétation, nous nous devions d’examiner sérieusement ces dispositions. À cet égard, je salue le travail effectué par notre rapporteur, Philippe Bonnecarrè...

... Pour ce faire seront établies des normes communes de cybersécurité, la coopération entre les différents pays de l’Union européenne étant renforcée. L’objectif est de créer un cyberenvironnement fiable au sein de l’Union européenne, en vue de soutenir le marché intérieur. Le deuxième objectif est la transposition de la directive 2017/853 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Le troisième objectif est de transposer en droit interne, via le titre III du texte, les obligations prévues par la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Il convient de le noter, ce texte a fait l’...

Finalement, seuls deux points restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux chambres avaient des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d’armes historiques, et, d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication ...

Rappelons-le, ce texte a été demandé par la France après les attentats de 2015, dans le cadre de la lutte globale contre le terrorisme. Si les dispositions du texte qui nous est présenté aujourd’hui vont dans le bon sens, elles ne suffiront pas pour mener une lutte efficace contre le trafic d’armes sur notre continent. Nous devrons, exécutif et parlementaires, reprendre le travail de persuasion contre les lobbies « proarmes » avec, pour seul objectif, notre sécurité collective. C’est donc, comme en première lecture, avec un sentiment d’inachevé, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra ce texte de mise en cohérence du droit interne avec les objectifs européens....

... particulièrement M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat, qui a su nous rendre accessible ce projet de loi pour le moins aride, au vu du nombre de ses sujets et de leur complexité. Après le succès de la commission mixte paritaire, j’évoquerai rapidement les trois axes du projet de loi : Galileo, la directive NIS, Network and Information Security, et celle qui est relative aux armes à feu. Concernant Galileo, le service public réglementé de radionavigation par satellite, et même si rien n’a évolué en commission mixte paritaire, c’est une réelle satisfaction de voir l’Union européenne s’émanciper progressivement du système GPS américain. L’ambition est belle, nous devions l’encourager. Pour ce qui est de la directive NIS relative à la cybersécurité, nous avons su respecter,...

... son lancement, il arrive à maturité. Il fait l’objet de dispositifs de sécurité d’accès, qui sont bien négociés et seront bien pilotés par le SGDSN, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, qui est également l’un des piliers de notre système de sécurité publique. Là aussi, c’est un train qui arrive à l’heure ! Enfin, pour ce qui concerne la directive sur le contrôle des armes, il s’agit essentiellement d’homogénéiser et d’uniformiser les systèmes de contrôle et non pas de mener des actions particulières contre le trafic d’armes, lesquelles relèvent des services de police. Si la commission mixte paritaire a trouvé un accord, c’est grâce au travail mené par les rapporteurs des deux assemblées. D’une part, on a élargi la possibilité d’intervention du pénal en visant la ...

...xte de double transposition de directives et de conséquence d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Comme nous l’a rappelé le rapporteur, que je tiens à saluer pour avoir trouvé un accord équilibré avec nos collègues députés, deux points essentiels restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux assemblées avaient une position divergente concernant les collectionneurs d’armes historiques ; d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafi...