Interventions sur "collectionneur"

...aussi la mise en conformité au regard du protocole des Nations unies – et, d’autre part, en raison de la pertinence des dispositions sur le fond, puisque l’incrimination de la tentative d’acquisition illégale d’armes paraît intéressante, au-delà de l’acquisition ou de la détention d’armes. Le second point à examiner par la CMP était aussi celui qui avait entraîné le plus de discussions parmi les collectionneurs d’armes dites historiques, lesquels se sont beaucoup émus d’une disposition qui, de leur point de vue, réintégrait dans un cadre réglementaire les conditions de détention d’armes à caractère historique, de telle manière qu’ils estimaient perdre le bénéfice d’une libre détention qui figurait dans la loi. Compte tenu de l’émotion créée par ce « déclassement », nous avions fait le choix de mainten...

...igé. Je me félicite que l’on soit parvenu à une solution de compromis sur les deux points qui restaient en discussion concernant la transposition de la directive relative aux armes à feu, qui comporte principalement des mesures visant à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes. Premièrement, le compromis trouvé sur le classement d’armes historiques satisfera les collectionneurs, qui étaient inquiets. La modification de l’article 16 vise à permettre que les armes historiques soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État. Deuxièmement, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d...

...ent des armes de la catégorie dite « D1 », vidé de sens, fusionne avec celui de la déclaration. La livraison d’armes est mieux encadrée, de même que la profession d’armurier, grâce aux amendements déposés en première lecture par notre rapporteur. Il revenait à cette commission mixte paritaire de trancher deux questions concernant l’incrimination de tentative d’acquisition illégale d’armes et les collectionneurs d’armes historiques. Sur l’incrimination de tentative d’acquisition illégale d’armes, je me réjouis que notre assemblée ait fait un pas, ce qui nous permettra, à terme, de ratifier le protocole des Nations unies sur les armes à feu. Enfin, si nous étions tous d’accord – et c’est logique – pour proscrire la possibilité de détenir des armes de catégories A et B qu’ouvrait la directive de 2017 au...

Finalement, seuls deux points restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux chambres avaient des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d’armes historiques, et, d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. La question du contrôle des acquisitions et de la détention d’armes, tout à fai...

... d’information aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité. L’Assemblée nationale a évité cet écueil, en précisant juridiquement cet article, ce dont nous nous réjouissons. Concernant les dispositions sur les armes, la réunion de la commission mixte paritaire a permis de trancher deux points restant en discussion. Il y avait, d’une part, les craintes, légitimes, de voir les collectionneurs privés de leur passion et de leurs droits par la directive Armes à feu et, d’autre part, la création, par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes. Je reviendrai sur ces deux points. Au sujet de la détention d’armes par les collectionneurs ou les sportifs, nous avions émis quelques réserves. L’objectif annoncé de la directive étant la lut...

...e trafic d’armes, lesquelles relèvent des services de police. Si la commission mixte paritaire a trouvé un accord, c’est grâce au travail mené par les rapporteurs des deux assemblées. D’une part, on a élargi la possibilité d’intervention du pénal en visant la tentative d’acquisition d’armes dans des conditions frauduleuses ; d’autre part, on a « apaisé » les préoccupations et les inquiétudes des collectionneurs, en procédant à un classement législatif global des armes, sous le contrôle de l’administration de l’intérieur, qui, par un décret en Conseil d’État, pourra délimiter exactement ce qui est classé dans chaque catégorie. Nous avons donc, là aussi, surmonté les obstacles et, comme le disait l’oratrice précédente, rattrapé un retard. Il existe aussi un retard intérieur, il faut bien le dire. Cela f...

...u Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Comme nous l’a rappelé le rapporteur, que je tiens à saluer pour avoir trouvé un accord équilibré avec nos collègues députés, deux points essentiels restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux assemblées avaient une position divergente concernant les collectionneurs d’armes historiques ; d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Concernant l’inquiétude des collectionneurs d’armes historiques, nous leur permett...