Interventions sur "d’armes"

... de la sécurité. Ce texte vise à transposer deux directives européennes dans le domaine de la sécurité : une directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, communément dénommée « directive NIS », et une directive du 17 mai 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, dite « directive Armes ». Ce projet s’attache également à tirer les conséquences, en droit français, d’une décision, ayant d’ailleurs valeur réglementaire, relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, que l’on appelle « règlement Galileo » ou « directive Galileo ». Mes chers collègues, vous...

...ans la rédaction de l’Assemblée nationale, un l’a été dans la rédaction du Sénat et cinq sont issus du travail de la CMP. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, la CMP est parvenue à un compromis sur les deux points qui restaient en discussion, en particulier sur les articles 16 et 17 du titre II, qui a trait aux dispositions relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Sur ce sujet sensible, elle a confirmé les modifications apportées à l’article 16 visant à permettre que les armes historiques stricto sensu soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, ce que vous avez qualifié, monsieur le secrétaire d’État, de « compromis judicieux ...

...élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, autrement dit à lutter contre la cybercriminalité au niveau européen et à garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services dits essentiels. Il s’agit ensuite de transposer la directive modifiant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes en mettant en place un système de contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu. Il s’agit enfin de tirer les conséquences de la décision européenne relative au fonctionnement du système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Sur ce texte à la fois vaste et technique, la marge d’appréciation parlementaire était contrainte par l’obligation d’intégrer l...

...ons que l’Agence, qui soutient déjà considérablement les opérateurs d’importance vitale, est suffisamment dimensionnée pour effectuer les contrôles nécessaires auprès des opérateurs de services essentiels publics, sans que la charge de ces contrôles incombe à ces derniers. Les derniers points de tension résidaient dans la seconde directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette directive s’inscrit dans la continuité de la déclaration de Paris et des dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le régime de l’enregistrement des armes de la catégorie dite « D1 », vidé de sens, fusionne avec celui de la déclaration. La livrai...

...s. Pour ce faire seront établies des normes communes de cybersécurité, la coopération entre les différents pays de l’Union européenne étant renforcée. L’objectif est de créer un cyberenvironnement fiable au sein de l’Union européenne, en vue de soutenir le marché intérieur. Le deuxième objectif est la transposition de la directive 2017/853 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Le troisième objectif est de transposer en droit interne, via le titre III du texte, les obligations prévues par la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Il convient de le noter, ce texte a fait l’...

Finalement, seuls deux points restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux chambres avaient des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d’armes historiques, et, d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. La question du contrôle des acquisitions et de la détention d’armes, tout à fait capital...

Rappelons-le, ce texte a été demandé par la France après les attentats de 2015, dans le cadre de la lutte globale contre le terrorisme. Si les dispositions du texte qui nous est présenté aujourd’hui vont dans le bon sens, elles ne suffiront pas pour mener une lutte efficace contre le trafic d’armes sur notre continent. Nous devrons, exécutif et parlementaires, reprendre le travail de persuasion contre les lobbies « proarmes » avec, pour seul objectif, notre sécurité collective. C’est donc, comme en première lecture, avec un sentiment d’inachevé, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra ce texte de mise en cohérence du droit interne avec les objectifs européens....

...ispositions sur les armes, la réunion de la commission mixte paritaire a permis de trancher deux points restant en discussion. Il y avait, d’une part, les craintes, légitimes, de voir les collectionneurs privés de leur passion et de leurs droits par la directive Armes à feu et, d’autre part, la création, par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes. Je reviendrai sur ces deux points. Au sujet de la détention d’armes par les collectionneurs ou les sportifs, nous avions émis quelques réserves. L’objectif annoncé de la directive étant la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu, en réaction notamment aux tragiques et récents événements terroristes qui ont ébranlé plusieurs pays de l’Union européenne, il était impensable pour nous de voir...

...Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, qui est également l’un des piliers de notre système de sécurité publique. Là aussi, c’est un train qui arrive à l’heure ! Enfin, pour ce qui concerne la directive sur le contrôle des armes, il s’agit essentiellement d’homogénéiser et d’uniformiser les systèmes de contrôle et non pas de mener des actions particulières contre le trafic d’armes, lesquelles relèvent des services de police. Si la commission mixte paritaire a trouvé un accord, c’est grâce au travail mené par les rapporteurs des deux assemblées. D’une part, on a élargi la possibilité d’intervention du pénal en visant la tentative d’acquisition d’armes dans des conditions frauduleuses ; d’autre part, on a « apaisé » les préoccupations et les inquiétudes des collectionneurs,...

...ve au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Comme nous l’a rappelé le rapporteur, que je tiens à saluer pour avoir trouvé un accord équilibré avec nos collègues députés, deux points essentiels restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux assemblées avaient une position divergente concernant les collectionneurs d’armes historiques ; d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Concernant l’inquiétude des collectionneurs d’armes historiques, nous leur permettons, comm...