Interventions sur "l’urbanisation"

...nne et ne précipite l’agenda parlementaire. Le texte ne connut pas de seconde lecture au Sénat. À l’été 2017, j’ai repris dans un nouveau texte les grandes lignes de la proposition de loi telle qu’elle résultait des travaux du Sénat, gardant le dispositif relatif au trait de côte, supprimant le dispositif, sensible et polémique, qui permettait d’aménager des zones d’activités en discontinuité de l’urbanisation existante. Avec l’appui majeur des présidents Retailleau et Bas, j’ai ainsi déposé la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui, permettant ainsi au nouveau gouvernement et à la nouvelle majorité de prendre le temps de l’étude et de la réflexion. Avec le rapporteur Didier Mandelli, élu de Vendée dont l’implication est totale, nous avons mené de très nombreuses auditions, à Paris, da...

Le texte que nous examinons reprend également un ajout du Sénat dans la précédente proposition de loi permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante dans les communes littorales, pour certaines opérations. L’article 9 vise ainsi la densification des hameaux, la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et l’établissement d’annexes de taille limitée. Lors de l’examen de la précédente proposition de loi, cet article...

...’érosion des côtes et à la montée des eaux. Enfin, nous regrettons que la boîte de Pandore de la loi Littoral soit une nouvelle fois ouverte. Certes, cette loi a trente ans, mais nous portons une conviction : la lutte contre le mitage en zone littorale reste une impérieuse nécessité. La protection des côtes et la préservation des terres agricoles ne peuvent être remises en cause. Le principe de l’urbanisation continue est intéressant, même si sa définition trop imprécise questionne. Avant de complexifier en ajoutant des exceptions aux exceptions, il aurait été plus juste de mener un travail de définition sur les notions qui conditionnent la possibilité de construction dans ces zones et qui sont l’objet d’une jurisprudence fournie. Aujourd’hui, le seul élément réglementaire existant est une instructi...

...sant de la répartition des frais de démolition si le risque se réalise. Le dispositif, qui figurait dans la proposition initiale, est sécurisé du point de vue juridique. L’article 9 de la proposition de loi a fait l’objet de nombreuses discussions en commission, les positions s’étant d’ailleurs durcies par rapport à l’an dernier. Les dérogations apportées au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes, introduites par la majorité sénatoriale, avaient été diversement accueillies. Elles ont donc été retirées de la version que nous examinons aujourd’hui. Je salue tout de même l’amendement du rapporteur qui vise à permettre aux installations et constructions liées aux cultures marines d’être autorisées dans les espaces proches du rivage.

...es, qui appellent tout particulièrement notre attention ; ce sont celles qui visent à assouplir la loi Littoral et qui ne figuraient pas dans le texte socialiste initial. Ces mesures sont à nos yeux profondément regrettables, notamment en ce qui concerne le sujet des dents creuses. Ce texte tend à assouplir cette loi, en introduisant plusieurs dérogations au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes littorales. En particulier, son article 9 reprend en grande partie la rédaction que la droite sénatoriale a défendue en 2017, et ce malgré le compromis trouvé, je le rappelle, avec les députés de l’ancienne majorité, sur le principe de l’extension, sous certaines conditions, aux hameaux existants, sur l’autorisation accordée aux exploitants agricoles...

 ; cela me suffira pour dire que je suis contre l’article 9 du texte. J’ai présidé pendant longtemps le Conservatoire du littoral et j’habite un département dont 93 % du littoral a été préservé de l’urbanisation grâce à la loi Littoral et à ce conservatoire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la montée des eaux liée au dérèglement climatique est un enjeu majeur, et nous ne pouvons que remercier le groupe Les Républicains de l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, tant cette augmentation inéluctable du niveau des océans affectera durablement l’urbanisation et l’activité économique de nos côtes. Il n’est pas inintéressant de rappeler que le premier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, publié en 1990, ne prévoyait pas de montée des eaux. La logique du GIEC consistait, à l’époque, à dire que le climat se réchauffait, d’où une plus grande évaporation et donc plus de précipitations, mais que cela se tradui...

...ritime de la France constitue un atout formidable, cela a été souligné à de nombreuses reprises cet après-midi. La Côte d’Albâtre, avec les célèbres falaises d’Étretat ou encore celles de Varengeville-sur-Mer surmontées du cimetière marin, compte ainsi des pépites inestimables. Malheureusement, les atteintes à ce patrimoine naturel, qu’elles soient directement liées à l’activité de l’homme, avec l’urbanisation, ou qu’elles le soient indirectement, avec le réchauffement climatique, imposent la mise en œuvre de règles de protection. En Seine-Maritime, près d’un million de mètres cubes de falaise, soit entre dix et quinze centimètres de côte, s’effondrent chaque année. La préservation du littoral est donc un impératif, mais sa protection ne doit pas se faire au détriment de sa valorisation. La sanctuaris...

Les zones d’activité résiliente temporaire, créées afin d’accompagner la mobilité du trait de côte, sont une sorte de zone tampon où la collectivité se doterait des moyens de procéder à une évacuation progressive et à la relocalisation des activités. Si nous partageons l’idée d’anticipation et de préparation longue, nous ne souhaitons en aucune manière que ce nouveau zonage participe à l’urbanisation d’espaces pour lesquels le risque de submersion est avéré, seul le rythme étant sujet à aléa. Nous proposons de préciser que les ZART et les zones rouges – les plus à risque – ne peuvent se chevaucher. L’existence de ces zones rouges et de la réglementation particulière qui leur est attachée se justifient par la volonté de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. Or nous considérons que...

Cet article sera sans doute le plus discuté de cette proposition de loi. Je veux le rappeler, notamment par rapport au texte que nous avons examiné voilà quelques années, ses dispositions visent à favoriser non pas l’étalement urbain, mais la densification de secteurs déjà ouverts à l’urbanisation. Il s’agit, dans la mesure où la loi Littoral était plus une loi d’intention qu’un texte normatif, de rédiger une doctrine relative aux documents d’urbanisme réalisés avec l’État, lequel modifie parfois sa position, d’un PLU révisé à un autre. On a parfois des discussions cocasses, lesquelles ne font pas vraiment rire les collectivités ou propriétaires fonciers qui voient leurs terrains classés ...

... lequel elle est implantée. À Saint-Pol-de-Léon, le projet d’une plateforme logistique peine à se concrétiser. Il faudra certainement revoir un certain nombre d’articles de cette loi pour permettre le développement économique sans bétonner pour autant l’ensemble des communes du littoral. Il est nécessaire que ces territoires permettent la création d’emplois. J’en viens aux questions relatives à l’urbanisation pour l’habitat. En la matière, on connaît également des situations assez dramatiques. Si je comprends qu’il faille tenir compte des observations sur l’évolution des océans et apporter des adaptations au trait de côte, il convient également de considérer la configuration des côtes. Ainsi, au cap Sizun, les risques de submersion marine sont extrêmement limités. Il faudrait permettre à un certain no...

L’article 9 vise à étendre les dérogations au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes. Actuellement, ces dérogations sont limitées aux seuls terrains de camping, aires de stationnement de caravanes, activités agricoles et forestières et parcs éoliens. Dans le cadre de la législation actuelle, certaines communes sont confrontées à des difficultés pour obtenir les autorisations d’agrandissement de campings existants. Pour autant, il ne...

...ser la question en séance, car les professionnels attendent des réponses concrètes et un cadre juridique protecteur. Tel est l’objet de ma démarche. Le texte ici proposé est plus équilibré que la version adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale pour l’article 9 A. Cette version permet de limiter à la zone rétro-littorale les possibilités de rompre avec le principe de regroupement de l’urbanisation, s’agissant de constructions nécessaires aux activités agricoles. Elle apporte une garantie de limitation du risque de mitage des territoires et de remise en cause de l’esprit de la loi Littoral. Elle répond aussi de façon raisonnable à un besoin réel des exploitants agricoles et comporte une précision importante sur le logement, dont la mention explicite est indispensable afin de faciliter la ré...

...telle mise sous cloche. Tel est le sens de l’article 9, qui permet d’adapter et non pas d’assouplir. Je l’ai rappelé, plusieurs éléments encadrent rigoureusement les possibilités engendrées par cet article : exclusion des espaces proches du rivage, dont je ne rappellerai pas la définition ; autorisation préalable de l’État, garde-fou par excellence ; absence de droits ultérieurs à l’extension de l’urbanisation. On ne peut mieux faire en termes de sécurité ! La rédaction actuelle nous semble donc équilibrée entre les principes de protection et de développement de ces territoires. Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

.... L’incertitude juridique ainsi créée a évidemment mis en grande difficulté toutes celles et tous ceux qui sont amenés à délivrer des certificats d’urbanisme ou des permis de construire concernant des communes littorales françaises. Repousser encore et encore la réflexion, les décisions ou l’évolution législative me semble non pas une erreur, mais une faute. J’entends parfois des inexactitudes : l’urbanisation des dents creuses des hameaux et villages constituerait une extension de l’urbanisation ou engendrerait du mitage… Mais c’est tout le contraire !

... loi Montagne fonctionnent ! Si nous avons de tels paysages, c’est parce que – c’est heureux – ces lois existent ! La problématique des dents creuses est toutefois bien réelle. L’objet de cet amendement est de tenter d’y répondre. L’article 9 vise à revenir sur le principe de continuité défini par le code de l’urbanisme. Sous couvert de répondre à une problématique spécifique, celle de permettre l’urbanisation des dents creuses, cet article ouvre une brèche immense dans les principes fondateurs de la loi Littoral. Certes, les dérogations prévues sont soumises à l’accord du préfet, mais nous connaissons tous les difficultés des préfectures, aujourd’hui, dans leur rôle d’accompagnement des collectivités locales. Nous craignons, à ce titre, un contrôle a minima. Il s’agit donc bien de contourner ...

...Faut-il en conclure qu’on peut malgré tout modifier la loi Littoral, à condition de la durcir et d’empêcher ce qu’elle a permis ? Ce texte, qui est aujourd’hui un texte sacré, comporte donc aussi quelques souplesses… L’article 9 tel que nous l’avons rédigé n’est pas aussi ambitieux que ce qui existe déjà dans la loi Littoral. Dans notre article 9, en effet, nous n’envisageons aucune extension de l’urbanisation. Nous sommes contre l’extension de l’urbanisation !

Nous parlons de hameaux qui existent déjà. Dans ces hameaux, il y a des maisons – sans maisons, pas de hameau. À l’intérieur de ces hameaux, mais sans les agrandir, nous voudrions par exemple qu’un terrain de 800 mètres carrés, situé entre deux maisons construites respectivement sur des terrains de 880 et de 1 300 mètres carrés, puisse être bâti. Pas d’extension de l’urbanisation, donc, à l’inverse de ce que vous souhaiteriez pouvoir faire par l’adoption de cet amendement. Vous voulez en effet rédiger l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Pour notre part, nous ne demandons pas d’extension de l’urbanisation. Nous voulons juste permettre de construire dans ce ...

L’évolution que nous avons en vue permettra de construire à l’intérieur des hameaux sans pour autant autoriser l’extension de ces derniers ou la réalisation de projets importants qui en modifieraient les caractéristiques. Il est proposé de préciser l’application du principe relatif aux modalités d’extension de l’urbanisation pour autoriser des constructions dans les dents creuses, en veillant toutefois à ce que la densification respecte des critères de proportionnalité, afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l’installation de bâtiments volumineux.

Comme vient de l’indiquer Philippe Bas, nous sommes évidemment attachés à la loi Littoral et nous souhaitons juguler les éventuelles constructions intempestives. L’amendement n° 15 rectifié bis vise à compléter l’article 9 en modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, relatif à l’extension de l’urbanisation, pour retenir la notion de « secteurs déjà urbanisés ». Celle-ci me semble plus indéterminée que celle de « hameaux » ; nous ne savons pas très bien si elle est plus ou moins restrictive au regard de l’urbanisation diffuse existante. En tout état de cause, les élus locaux seraient alors libres de les identifier dans le cadre d’un PLU sans garde-fou autre qu’un règlement. La portée de cet amendem...