Interventions sur "recul du trait"

Nous reconnaissons que la notion de « mouvements de terrain, y compris côtiers » prévue par la proposition de loi est moins précise que celle de « recul du trait de côte ». Or les PPRN auront bien vocation à couvrir dorénavant ce risque. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Le présent article modifie les zonages au sein des plans de prévention des risques naturels. Il permet ainsi, à la demande des collectivités territoriales, la création d’une nouvelle zone intermédiaire, transitoire et résiliente, afin de faire face spécifiquement au recul du trait de côte. Cette nouvelle zone serait ainsi créée à côté des zones de danger, dites zones rouges, dans lesquelles les constructions peuvent être autorisées sous certaines conditions, voire interdites, et des zones bleues, qui ne sont pas directement exposées aux risques. La proposition de loi initialement débattue par la Sénat, en janvier dernier, instaurait une autre zone, dite « mobilité du trai...

...r les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ». Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé par ces amendements apporte une solution spécifique au problème du recul du trait de côte dans les zones ultramarines par rapport aux dispositions existantes du code de l’environnement. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...blir dans cette proposition de loi un dispositif qui y figurait initialement. Ainsi, en janvier dernier, la commission et le rapporteur avaient choisi de supprimer la disposition concernant le droit d’information des acquéreurs et les obligations des agents immobiliers. L’ancien article 8 bis visait à imposer aux professionnels de l’immobilier d’informer les preneurs de biens du risque de recul du trait de côte lorsque les biens concernés sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire. Ces professionnels sont aujourd’hui tenus d’un simple devoir de conseil, reconnu par la jurisprudence. Le Sénat a supprimé cette disposition en considérant qu’elle était couverte par ce même devoir de conseil. Or le juge judiciaire ne l’entend pas ainsi, comme en témoigne l’arrêt du 10 février 2016...

Tout à l’heure, un consensus s’est dégagé pour que le recul du trait de côte soit considéré comme un risque majeur. Notre assemblée a adopté cette disposition à la quasi-unanimité. Néanmoins, comme l’a dit le président Retailleau, il faut que nous prenions en compte les très grandes différences de situations selon les littoraux et selon les côtes. En tant qu’élu de la côte basque, je ne peux me satisfaire de l’idée que l’on abandonne des territoires habités depui...

...ecrétaire d’État refusent un certain nombre d’améliorations. La proposition de loi va sans doute être adoptée dans la rédaction souhaitée par la majorité sénatoriale et, à en juger par les réponses de Mme la secrétaire d’État, ne va pas prospérer à l’Assemblée nationale. Certes, et Mme la secrétaire d’État l’a souligné, d’aucuns veulent traiter à la fois la problématique de la loi Littoral et le recul du trait de côte, alors qu’il s’agit de deux sujets totalement distincts. Nous aurions peut-être intérêt, quelles que soient nos sensibilités politiques, à nous mettre autour d’une table pour traiter du second sujet et examiner la problématique de la loi Littoral d’une manière un peu moins vigoureuse.

L’intérêt du bail réel immobilier littoral, le BRILi, outil spécifique aux zones à risques, me semble établi, monsieur Dantec. Pour la première fois peut-être dans l’histoire de notre pays, on s’est approprié la culture du risque en instaurant des dispositifs de prévention, la ZART et le BRILi, en cohérence avec les autres outils mis à disposition des collectivités pour gérer le recul du trait de côte et s’y adapter. Le BRILi doit permettre de maintenir et de valoriser des activités dans les zones à risques proches du littoral. Il n’entraîne pas de déresponsabilisation du preneur. En effet, de nombreux garde-fous sont prévus, comme la constitution d’une garantie financière ou la nécessité de l’accord préalable du bailleur pour certaines actions, et le preneur doit respecter ses obliga...