Interventions sur "prescription"

...cité de discernement du mineur ou la différence d'âge entre le mineur et l'auteur » a pour but d'améliorer la répression pénale. Cette proposition instaure une présomption simple de contrainte. La présomption de non-consentement n'a pas de sens. Le discernement n'a pas d'âge : de multiples facteurs entrent en ligne de compte. J'en arrive à la proposition n° 16 « Allonger de dix ans les délais de prescription de l'action publique de certains crimes et délits sexuels commis à l'encontre de mineurs, tout en soulignant la nécessité de dénoncer les faits le plus tôt possible ». Lorsque nous avons mené notre travail, deux questions revenaient sans cesse : l'âge de la majorité sexuelle et la prescription. Nous proposons d'allonger de dix ans les délais de prescription, tout en sachant qu'il s'agit d'un symb...

...'entourage n'est pas le mieux adapté pour traiter des séquelles de ce genre d'infractions. Comme vous le dites, il est fondamental de disjoindre la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles du procès pénal, à moins que l'on considère que la sanction pénale participe de la reconstruction de la victime. Dans ce cas, il faudra modifier en profondeur le code de procédure pénale. Sur la prescription, je suis assez prudent : les faits sont établis le plus souvent par témoignage. Avec le temps, ils se fragilisent. Au bout de 20 ou 30 ans, il est difficile d'apporter la preuve. La victime peut connaître un nouveau traumatisme lorsque le juge dira que le coupable ne l'est pas, faute de preuve. Mais le coupable blanchi ne pourra pas non plus prouver avec certitude son innocence. Il faut manier av...

...lentes conditions. Nous avions tous des avis, mais personne n'avait de certitudes. Nous sommes à un tournant : la question des infractions sexuelles, notamment sur mineurs, intéresse nos concitoyens et les médias. Nous pouvons donc avancer sur le sujet et nous sommes parvenus à un accord global sur toutes les propositions. Deux questions essentielles étaient posées : l'âge du consentement et la prescription. Mais nous ne nous sommes pas limités à ces deux problématiques, d'où ces propositions qui permettent d'embrasser l'ensemble de la problématique sans s'arrêter à la seule réponse pénale. Nous nous demandions quel était l'âge du consentement présumé. Nous avons entendu des professionnels éclairés défendre des seuils très différents. C'est pourquoi la proposition qui nous est faite d'instaurer un...

...e la société : il n'y a plus ni foi, ni loi, ni même humanité. J'ai le sentiment d'un carnage humain. Mme Mercier a fait preuve d'une grande sensibilité, et a laissé de côté tous les poncifs. Il faut à la fois prévenir, punir, éduquer et accompagner les victimes. La proposition n° 13 pose le principe bienvenu de présomption de contrainte. C'est une réponse très intelligente. Sur les délais de prescription, la proposition n° 16 est pertinente : il nous reste à convaincre nos collègues de nous suivre.

...es ? Soyons réalistes ! Concernant la proposition n° 12, comment imaginer des psychologues dans des commissariats alors qu'ils sont dans des états épouvantables ? La proposition n° 13 me pose problème et la proposition n° 15 conduit à refondre le régime des circonstances aggravantes des agressions sexuelles. Quelles limites fixez-vous ? Je suis en outre opposée à l'allongement de la durée de prescription. En revanche, votre proposition n° 16 répond à une problématique politique et sociétale, bien que la majorité des procureurs y soit opposée. Je n'ai pas bien compris la désacralisation du recours au procès pénal prévue dans la proposition n° 27. De même, on utilise le concept de justice restaurative, comme celui de résilience, mais qu'entend-on exactement par ces mots à la mode ? Comment entre...

...ion des conclusions de ce groupe de travail. Nous avons pu voir l'étendue des problèmes qui ne se résument pas aux milieux défavorisés. En outre, nous ne mesurions pas les dégâts causés par Internet. Nos enfants et petits-enfants n'appréhendent pas du tout la sexualité comme nous avons pu le faire. Ce phénomène nous donne le vertige. Je partage toutes vos propositions. Actons l'allongement de la prescription, mais la preuve sera difficile à apporter. Pour mettre en oeuvre ces propositions, nous devrons faire en sorte que les moyens financiers et humains soient au rendez-vous.

...rtaines ardeurs. Vous insistez sur l'aspect préventif, avec la formation des enfants, mais aussi des adultes qui peuvent ne pas toujours avoir conscience de la gravité de leurs actes. Vous abordez le sujet de manière non juridique, ce qui nous permet de comprendre que le règlement de la question ne passe pas automatiquement par une réponse judiciaire ou par le seul allongement de la durée de la prescription. La proposition n° 13 est très subtile, mais les juges devront examiner la question au cas par cas. Sans doute les juges professionnels jugeront-ils mieux que les cours d'assises. Dans la quatrième partie, vous distinguez bien la victime de l'agresseur : si les faits sont révélés, l'agresseur doit être condamné et la condamnation doit être exemplaire, efficace et prévenir la récidive. La victim...

Je souhaite féliciter notre collègue pour ce travail. Le hasard du calendrier fait qu'il y a un an, jour pour jour, le Sénat votait en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

...s est établie et qu'Internet provoque des abominations. L'amnésie traumatique est en train d'être démontrée scientifiquement et orientera nos futurs travaux. La capacité pour une victime de révéler les faits tient aux circonstances et notamment à la stabilité de la vie qu'elle a réussi à construire. Ce temps est de plus en plus long. Il arrive à ces personnes de s'exprimer au-delà des délais de prescription en vigueur. Je partage le travail qui a été fait. La question de la protection des mineurs a été placée au centre de notre réflexion. C'est une nouvelle façon d'aborder le sujet. Par ailleurs, je ne suis pas insensible à l'idée de l'imprescriptibilité, même si elle est quelque peu sanctuarisée et réservée aux crimes contre l'humanité. Mais l'agression des mineurs ne doit-elle pas être égale...

...ppel du jugement, sauf pour les dommages et intérêts qui la concernent. Ou alors, il faudrait modifier en profondeur notre droit. D'ailleurs, les pénalistes s'arrachent les cheveux au rythme des réformes qui modifient le droit pénal, preuve s'il en est qu'il n'est nullement sanctuarisé. Faut-il aller jusqu'à décider que la parole de la victime a plus de poids que celle de l'accusé ? Des délais de prescription très longs posent le problème de la preuve. Nous risquons de toucher à des fondamentaux, ce qui est d'ailleurs concevable. Je voudrais rendre hommage à la qualité du travail de notre rapporteur.

Un grand merci à Mme Mercier et au groupe de travail. Il est difficile de ne pas céder à l'émotion lorsqu'on est confronté aux situations que vous décrivez. Les crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs ont une place à part, car ils ravagent les victimes de façon durable. Sans doute faut-il un régime dérogatoire pour la prescription. Nous avons eu une réflexion sur la compétence territoriale des tribunaux pour les cas d'inceste. Il doit être très difficile aux victimes de ces horreurs de s'adresser au tribunal du domicile du défendeur, car tous les proches sont rapidement au courant. Ne pourrait-on poursuivre la réflexion sur le sujet ?