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...les les risques de recours contentieux qui pourraient naître des décisions prises sur la base d’un acte juridique illégal. De plus, à partir de cet arrêté litigieux, de nombreuses universités ont intégré dans Parcoursup des attendus qui mettent à profit les libertés qu’il offre, mais selon une interprétation que vous avez vous-même condamnée. Je pense notamment à l’exigence du BAFA. Que dire des lycéens qui découvrent en cours d’année scolaire, à la lecture de ces attendus, qu’ils n’ont pas choisi la bonne filière ? Tous ces problèmes pourraient légitimement déboucher sur des contentieux dont la gestion incombera aux universités et aux rectorats. Plus grave encore, à l’Assemblée nationale, vous avez proféré la menace suivante, madame la ministre : « Si ce projet de loi n’est pas voté par le P...
... d’une mission sur la réforme du baccalauréat, expliquait à la commission de la culture la semaine dernière que, si ses préconisations étaient retenues, il faudrait nécessairement réécrire le texte que vous nous soumettez aujourd’hui. Il relevait à raison que votre projet donnait une place marginale au baccalauréat et que l’entrée à l’université se déciderait essentiellement à partir des notes du lycée. Nous le savons, d’autres réformes sont en cours, sur l’apprentissage ou encore sur le statut des enseignants. Toutes ces réformes participent d’un projet d’ensemble qui fait système. Il eût été préférable, pour la qualité de nos débats et le respect du rôle du Sénat dans le dispositif législatif, que le Gouvernement nous le présentât globalement. Au lieu de cela, nous sommes réduits à examiner...
Je dirais même que les chiffres sont têtus. Peut-on accepter que 86 000 étudiants se retrouvent sur le bord du chemin en juillet 2017 parce qu’ils n’avaient toujours pas d’affectation ? Peut-on accepter que quelque 3 800 lycéens se soient retrouvés sans aucune affectation à l’issue du processus APB ? Non, on ne peut pas l’accepter, mes chers collègues !
Néanmoins, je pense que nous devons faire preuve de responsabilité, d’autant que la CNIL et le Conseil d’État ont mis le Gouvernement en demeure de changer les règles. Nous devons donc l’accompagner en légiférant sur un sujet important pour nos jeunes. Quelque 850 000 lycéens et étudiants redoublant attendent beaucoup de nous ; ne rajoutons pas de l’anxiété aux difficultés qu’ils peuvent déjà rencontrer à ce jour. La commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cette motion.
...liberté de choix du candidat, nous ne fermons aucune porte à notre jeunesse à ce moment charnière qu’est le passage de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur. Mesurons bien la complexité de ce moment : c’est aussi le passage de l’adolescence à l’âge adulte, celui où nos enfants se construisent et où chacun d’entre eux affirme son identité et ses choix. Il nous faut donc aider chaque lycéen en le considérant comme une personne qui va réussir. Par ailleurs, l’introduction d’attendus consultables sur la nouvelle plateforme Parcoursup offrira des garanties supplémentaires quant à la prise de conscience par les candidats des difficultés de telle ou telle filière. Il s’agit d’une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davan...
...tion. En second lieu, ce texte maintient le principe de l’accès à l’enseignement supérieur pour chaque bachelier qui le souhaite ; c’est le corollaire de la mise en place de la sélection, ou cela l’équilibre. Par ailleurs, le projet de loi instaure un principe d’accompagnement pour les étudiants dont le niveau est insuffisant pour réussir leur première année. Enfin, il crée des liens entre les lycées et les établissements d’enseignement supérieur en impliquant les professeurs principaux et les conseils de classe dans la procédure d’orientation et en transmettant les notes obtenues en première et en terminale aux établissements d’enseignement supérieur. Deux dispositions d’une autre nature nous semblent, elles aussi, aller dans la bonne direction. Il s’agit, d’une part, de la suppression du...
... Oui, une bonne orientation est aussi gage de réussite et ces deux termes – orientation et réussite – se trouvent d’ailleurs dans l’intitulé de votre projet de loi, madame la ministre. Certes, l’orientation peut être évolutive dans le temps, ce qui fait écho à la notion de formation tout au long de la vie, mais il est évident que la période cardinale est bien celle qui fait la charnière entre le lycée et l’enseignement supérieur. C’est à ce moment précis, pour paraphraser Albert Jacquard, qu’une vie encore invisible « se découvre », que nous « l’orientons » sans parfois bien en mesurer les conséquences et que nous commençons à « construire » un futur qui paraît souvent évanescent pour l’individu lui-même. L’orientation constitue donc la clef de voûte de l’ensemble du système éducatif et doit ...
...la précipitation qui plonge certaines universités dans la difficulté. D’autre part, madame la ministre, nous avons l’impression – et ce sentiment est partagé sur de nombreuses travées – de naviguer à contre-courant. Récemment, un rapport sur la réforme du baccalauréat a été remis à votre collègue de l’éducation nationale. Ce dernier va au-delà de ladite réforme et propose une refonte complète du lycée, qui va dans une direction singulière, parfaitement identifiée : amener l’étudiant à penser, dès la seconde, à son projet d’études supérieures et l’accompagner dans son orientation en lui donnant toutes les cartes en mains. Si la priorité est bien une politique d’orientation efficace, au service de l’étudiant, qui gomme notamment les déterminismes et prévient les phénomènes d’autocensure, il aur...
... du programme « passerelle CM2-sixième » doit inspirer nos travaux. L’accès à l’enseignement supérieur ne doit pas être synonyme d’un abandon en rase campagne, il faut accompagner les jeunes étudiants dans leur nouveau parcours. Parcoursup propose d’ores et déjà de réaliser une « fiche avenir », pièce importante de la nouvelle plateforme. La nouvelle procédure devra, en conséquence, informer les lycéens sur les attendus de chaque formation et les possibilités d’insertion professionnelle. Il faut en finir avec les formations sans débouchés, où le système éducatif envoie trop souvent nos adolescents, sans réfléchir à leur avenir. La contrepartie de cet engagement à la professionnalisation des parcours, c’est le renforcement de l’engagement des étudiants. Le projet de loi propose un contrat de r...
...on, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’importance de ce texte et son objectif de refonte de notre système d’enseignement supérieur, le président de notre groupe, Claude Malhuret, l’a largement exposé avant moi. À l’heure de la globalisation des savoirs et d’une concurrence accrue entre les grandes universités françaises et étrangères, il importe de guider nos lycéens vers le bon établissement supérieur : celui où ils s’épanouiront, celui où ils perfectionneront leurs savoirs et celui, surtout, où ils pourront apprendre leur métier et s’engager, dès leurs études, dans la bonne voie professionnelle. En commission de la culture, nous avons d’ailleurs souhaité mettre l’accent sur cette question des débouchés professionnels. C’est la raison pour laquelle nous a...
...e d’anticipation du gouvernement précédent sur les augmentations d’effectifs. J’ai la faiblesse de croire qu’il faut moins de dix-huit ans pour construire une politique publique. Or, vous le savez, c’est le temps que met un nouveau-né pour arriver au niveau bac. Cette précipitation nous contraint par ailleurs à prendre, me semble-t-il, le problème à l’envers, en travaillant sur l’affectation des lycéens et leur accès à l’enseignement supérieur avant de plancher sur la réforme du baccalauréat, en cours de préparation et sur laquelle nous aurons, je l’espère, l’occasion de débattre dans cette assemblée. De manière tout à fait paradoxale, nous voulons établir un continuum bac-3/bac+3, en introduisant une vraie cohérence dans le parcours des jeunes et dans leur processus d’orientation, mais nous ...
...cette orientation biaisée dans le supérieur représente un obstacle supplémentaire, dans la mesure où le choix de série, dès la fin de la troisième, est déjà genré. Ainsi, comme le montrait Françoise Vouillot, les stéréotypes sexistes influencent les orientations, a fortiori dans l’âge de construction de soi. C’est comme cela qu’on se retrouve avec une filière littéraire composée à 81 % de lycéennes, contre à peine 45 % en filière scientifique. Sur ce point, il est d’ailleurs intéressant de noter que, dans le cas de la filière S, à note égale, un vœu de lycéen est plus souvent respecté qu’un vœu de lycéenne… On retrouve aussi cette différentiation sexuée en filières technologiques et professionnelles, où la distinction se fait entre filières de production pour les jeunes hommes et filièr...
.... Cette classe ne marque pas le début, mais, au contraire, la fin du processus d’orientation, entamé au moins sept ans auparavant. En terminale, le bac est déjà choisi ! Or, ne nous le cachons pas, selon le type de bac réussi, les prérequis attendus et les compétences indispensables pour affronter et réussir la période post-bac ne seront pas les mêmes. Dès le collège, avant même l’orientation en lycée, quel qu’il soit, il faut travailler de façon régulière, accompagner l’élève dans son cheminement et sa réflexion sur son avenir, mais aussi dans sa connaissance des filières et sa découverte du monde du travail. Il faut aussi accompagner l’élève dans sa réflexion sur l’estime de soi, l’image qu’il a de lui-même et la confiance qu’il a en lui. Il faut arriver à casser les stéréotypes existant s...
Nous voulons tous ici remédier à l’échec trop important des étudiants dans leur parcours pour accéder à la licence. Toutefois, le dispositif que vous proposez, madame la ministre, notamment pour les filières en tension, n’est pas à la hauteur des enjeux. La possibilité d’un « oui, si » ou d’un « non » introduit un tri des lycéens à travers un certain nombre de filtres. Il s’agit d’une sélection déguisée, qui renforcera les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur au détriment des bacheliers issus des classes modestes et défavorisées, notamment ceux qui sont issus des territoires ruraux. La question centrale qui doit être posée, et qui est malheureusement insuffisamment traitée par ce texte, est celle de l’égalité ...
Mon intervention portera sur l’alinéa 12 de l’article 1er, qui concerne les jeunes Français résidant à l’étranger. Il contient une proposition très utile et très intéressante. Sur les 450 000 élèves à l’étranger, on compte chaque année plusieurs milliers de bacheliers, souvent de bon niveau. Le problème est de savoir où ils vont aller à l’université à la fin de leur scolarité au lycée français. C’est un vrai débat politique, car nous avons financé toute cette scolarité. Ils peuvent rejoindre une université ou une école du pays où ils résident, rentrer en France ou aller dans un pays tiers – nous savons tous que nos amis canadiens, par exemple, ont une politique extrêmement active pour attirer les étudiants francophones. Ouvrir la possibilité à ces jeunes – il peut s’agir de F...
...raux comme la Mayenne, où 2 000 collaborateurs sont recherchés. On recherche des jeunes qualifiés, responsables, désireux de travailler. L’échec de cette première année de cycle est double. C’est tout d’abord l’échec de la pratique du tirage au sort imposé par la plateforme Admission post-bac, ou APB, qui ne prenait en compte ni les parcours individuels, ni les vocations, ni les motivations des lycéens. C’est ensuite l’échec de l’accompagnement de ces derniers, qui n’ont pas été aidés dans la définition de leur projet professionnel, pas plus qu’ils n’ont été correctement orientés vers la bonne filière ou informés des débouchés du cursus emprunté. Voici la perspective que la France offre aujourd’hui à plus de la moitié de ses jeunes citoyens : une année d’errance et de nomadisme. À quel prix...
L’avantage d’examiner une loi qui s’applique déjà est que l’on a sous les yeux un certain nombre d’exemples extrêmement instructifs ; je vais en citer rapidement quelques-uns. Auparavant, j’aimerais vous dire – je mets entre parenthèses vos pudeurs sémantiques – que votre sélection ne portera pas sur le bac, qui est un diplôme national anonyme, mais sur les résultats du lycée, qui sont essentiellement déterminés par la position sociale des lycéens. Elle portera aussi sur la capacité des parents à payer des organismes privés extérieurs pour monter les dossiers Parcoursup. Sur internet, par exemple, vous trouvez d’ores et déjà un site qui, pour 560 euros, vous propose la formule « Sérénité », dans laquelle on vous assure la rédaction de votre projet motivé, de votre CV ...
...lection se mettra en place. À titre personnel, ce terme ne me dérange pas. On maintiendrait ainsi les trois critères qui s’appliquaient auparavant : le domicile, les préférences et la situation familiale. Ce serait donc un retour au tirage au sort. Or tout le monde a dit que le tirage au sort était absurde, inique, illégitime et irrespectueux de l’avenir de nos jeunes. Il faut savoir que 850 000 lycéens et étudiants redoublants attendent. L’adoption d’un tel amendement augmenterait leur anxiété. Si APB constituait une fin en soi, Parcoursup est plutôt un moyen d’appariement entre les compétences et les attendus, pour pouvoir ensuite réussir des études. Ce dispositif me semble donc plus intéressant. En conséquence, l’avis est défavorable.
...s pensons qu’il faut permettre au plus grand nombre de jeunes d’accéder à l’enseignement supérieur et que toutes les couches sociales doivent se voir offrir les mêmes possibilités. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je le répète, seuls 10 % des enfants d’ouvriers vont à l’université. C’est donc que l’écrémage s’est fait avant. Comment corriger cette situation ? On peut réformer le collège et le lycée, qui forment un tout. Or on discute toujours de ces questions par morceaux. Oui, une révolution pédagogique globale est peut-être nécessaire ! Les autres systèmes universitaires, aux États-Unis ou ailleurs, ne sont pas du tout les mêmes. Certaines choses sont mieux, d’autres moins bien. En tout cas, l’enjeu de ce débat est clair : veut-on réellement faire en sorte que chacun puisse être orienté ...
...nes. Gardons également à l’esprit ce qu’a déjà indiqué le rapporteur lors de la discussion générale : ce texte est attendu par 850 000 jeunes qui préparent actuellement leur baccalauréat. Ils ne comprendraient pas, j’en suis sûr, que, dans le cadre d’une discussion parlementaire, nous modifiions assez substantiellement les conditions d’accès à l’enseignement supérieur au cours de leurs années de lycée. Nous comprenons les préoccupations qui sont les vôtres, mais nous ne pouvons pas voter cet amendement sous cette forme. Telle est la position du groupe Union centriste.