Interventions sur "directive"

Je ne reviens pas sur les apports de cette directive, qui améliore le marché intérieur des paiements et prend en compte les nombreuses évolutions survenues depuis la première directive « DSP 1 » en 2007 et notamment le formidable essor des Fintech. En première lecture le Sénat avait adopté treize amendements au texte voté par l'Assemblée nationale, douze en commission et un en séance, présenté par le Gouvernement à l'article 3. Il s'agissait pour ...

Je partage la position du rapporteur général. Le Gouvernement a dit qu'il y travaillerait, il n'a pas encore trouvé de solution. S'il faut attendre deux ou trois ans un texte européen, le délai est trop long. D'autant que la directive « DSP 2 » est déjà en retard sur les innovations financières. La solution proposée au Sénat nous rassemblait. Il est dommage qu'elle n'ait pas été retenue. Cela ne doit pas nous conduire à rejeter le texte, car nous voulons ratifier la directive. Mais il y a un vrai problème, y compris de relations entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, sur une matière qui n'est pourtant pas cl...

Oui, dont un cette nuit ! L'absence d'autre amendement extérieur montre du reste que ce texte fait consensus. La semaine dernière, nous avions adopté à l'unanimité mon amendement obligeant les prestataires de services de paiement à souscrire une assurance pour les comptes et produits non couverts par la directive, afin de combler un vide. Ainsi, les utilisateurs seront protégés en cas de fraude ou de problème technique. En effet, plus de 80 % des comptes agrégés ne sont pas dans le champ de la directive. Le Gouvernement propose de supprimer, avec l'amendement n° 2, l'article 1er ter A que nous avions ainsi introduit. Il conviendrait d'attendre une nouvelle directive. Mais notre responsabilité de législat...

Oui, il est dommage que nous n'ayons pas eu le temps d'examiner sereinement ces amendements. L'argument du Gouvernement pour supprimer cet article est qu'il préfère attendre une nouvelle directive européenne. C'est vrai que le numérique avance plus vite que la législation. Et les moyens consacrés de toute part à la sécurité n'empêchent pas la multiplication des scandales. En l'espèce, les volumes financiers ne manqueront pas d'attirer les malfaiteurs. Aussi notre responsabilité est-elle de protéger les consommateurs, sans sur-réglementer ni freiner l'entrée de nouveaux acteurs, mais en pré...

La directive nous oblige à transposer mais ne nous interdit heureusement pas de prendre des initiatives ! Comme 80 % des comptes agrégés ne sont pas des comptes de paiement, la frontière tracée par la directive n'est pas bonne.

... souvenez tous que nous avons organisé une audition commune il y a un mois, qui a réuni les représentants du Trésor, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que des acteurs du marché des services de paiement. Les banques ont longtemps bénéficié d'un monopole sur la fourniture des services de paiement ainsi que sur l'émission et la gestion de la monnaie électronique. La directive sur les services de paiement de 2007 et la directive « monnaie électronique » de 2009 y ont toutefois mis fin, dans le but de stimuler l'innovation et la concurrence et de faire émerger un véritable marché intérieur des paiements à l'échelle européenne. Ainsi, de nouvelles catégories d'acteurs, bénéficiant de contraintes prudentielles allégées, établissements de paiement ou établissements de mo...

Oui ! L'intérêt de l'agrégateur est aussi de proposer des produits d'épargne ou d'assurance à des taux plus attrayants que ceux des placements de l'utilisateur - il les connaît. La directive est incomplète en ne couvrant pas les autres comptes que les comptes courants. N'attendons pas une hypothétique troisième directive : imposons une assurance, les professionnels nous ont dit qu'ils l'acceptaient.

Le rapport de la commission des affaires européennes est paru. Effectivement, nous n'avons pas décelé de « sur-transposition ». Et nous avons formulé les mêmes conclusions que le rapporteur général sur l'agrégation des comptes d'épargne. Il est dangereux d'attendre une autre directive. Enfin, le cashback est un apport de services utile, dans les territoires ruraux en particulier.

La directive a été adoptée en 2015, il y a plus de deux ans : la transposition n'est pas très rapide ! Pourtant elle n'était pas une surprise, puisqu'elle avait donné lieu à plusieurs années de négociation. Y a-t-il aujourd'hui encore des textes en gestation, sur lesquels il serait souhaitable d'anticiper, voire d'influer en amont, lors du processus d'élaboration, pour être plus efficaces ?

L'application de la directive de 2015 était différée à 2018. Il n'y a pas de directive à venir sur le sujet. Celle sur le paquet bancaire se profile à l'horizon, mais ce n'est pas pour tout de suite.

L'amendement COM-3 est une mise en cohérence de l'article L. 133-10 du code monétaire et financier avec l'article 79 de la directive, concernant les frais susceptibles d'être facturés par les prestataires de services de paiement au titre du refus de l'exécution d'un ordre. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 vise également à mettre l'article L. 133-17-1 du code monétaire et financier en cohérence avec l'article 68 de la directive. L'amendement n° COM-4 est adopté. Idem pour l'amendement COM-5 qui modifie...

Les amendements COM-8, COM-9 et COM-10 sont une mise en cohérence avec la directive sur trois points : restriction du champ de l'exception prévue pour les réseaux limités, retrait de l'agrément, notification de tout changement des conditions d'agrément. Les amendements COM-8, COM-9 et COM-10 sont adoptés. L'amendement COM-11 corrige une erreur de référence. L'amendement COM-11 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.