Interventions sur "paiement"

Vous vous souvenez tous que nous avons organisé une audition commune il y a un mois, qui a réuni les représentants du Trésor, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que des acteurs du marché des services de paiement. Les banques ont longtemps bénéficié d'un monopole sur la fourniture des services de paiement ainsi que sur l'émission et la gestion de la monnaie électronique. La directive sur les services de paiement de 2007 et la directive « monnaie électronique » de 2009 y ont toutefois mis fin, dans le but de stimuler l'innovation et la concurrence et de faire émerger un véritable marché intérieur des paie...

Je m'interroge sur l'avenir des chèques. Nombre de commerçants n'en veulent plus. Quant au paiement en espèces, il est limité, s'agissant des trésoreries publiques. Je comprends les objectifs de lutte contre la fraude et de sécurisation des règlements, mais quid de ces moyens de paiement ?

L'érosion du chèque est manifeste et la Suède envisage la disparition des espèces à brève échéance. En Allemagne, il n'en va pas de même. C'est une question culturelle. Les virements électroniques sont généralement gratuits, mais le virement européen nouvelle version sera plus intéressant. Le cashback se pratique dans beaucoup de pays, il accroît la diversité des moyens de paiement au profit du consommateur.

Je déplore la rupture d'égalité concernant les modes de paiement des impôts. Au-delà de 2 000 euros, le virement bancaire est obligatoire : il faut donc avoir accès à un ordinateur. Mais la dématérialisation et le haut débit ne sont pas une réalité dans tous les territoires ni dans tous les foyers français. L'obligation de posséder un ordinateur est-elle inscrite dans la Constitution ?

Payez par chèque et formez une question prioritaire de constitutionnalité s'il est refusé ! Vous pourriez faire la même remarque pour la télédéclaration, dont le seuil est abaissé année après année. Certes, à la différence des moyens de paiement, une exception est prévue pour les personnes qui ne possèdent pas d'ordinateur. Cependant, on peut toujours se rendre dans les services des impôts et les trésoreries et déposer un chèque ; mais on ne peut plus l'envoyer par voie postale. Seules les créances publiques de moins de 300 euros peuvent encore être payées en espèces ; au-delà, sont acceptés le virement bancaire, le prélèvement, ou le ch...

Nous avons adopté hier, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, un amendement reportant le télépaiement et la télédéclaration à 2025 dans les zones blanches, malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement COM-2 précise l'objet du décret, concernant les modalités de communication entre utilisateurs, prestataires d'information sur les comptes, services d'initiation de paiement et gestionnaires des comptes : les conditions transitoires doivent être conformes aux normes sécurisées prévues par l'acte délégué. L'amendement n° COM-2 est adopté. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-3 est une mise en cohérence de l'article L. 133-10 du code monétaire et financier avec l'article 79 de la directive, concernant les frais susceptibles d'être facturés par les prestataires de services de paiement au titre du refus de l'exécution d'un ordre. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 vise également à mettre l'article L. 133-17-1 du code monétaire et financier en cohérence avec l'article 68 de la directive. L'amendement n° COM-4 est adopté. Idem pour l'amendement COM-5 qui modifie l'article L. 133-21 du code monétaire et financier s'agissant des conditions de responsabilité ...