Interventions sur "irrecevable"

...carté des amendements similaires, en constatant leur irrecevabilité en tant que « cavaliers organiques » : cet amendement est pris sur le fondement de l'article 44 de la Constitution, relatif aux conditions d'exercice du droit d'amendement, et pas sur celui de l'article 39, relatif aux conditions de présentation des projets de loi et donc aux études d'impact. Pour cette raison, cet amendement est irrecevable, au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6, similaire à l'amendement n° 8 rectifié, est également irrecevable, pour les mêmes raisons.