Interventions sur "déontologie"

...ui sont prévues pour l’ensemble des fonctionnaires depuis 2016. Forts de ces constats, nous avons décidé de vous soumettre cette proposition de loi, dans l’esprit d’examiner toutes les pistes envisageables pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts s’appliquant particulièrement aux hauts fonctionnaires. Il s’agit, en premier lieu, de renforcer le contrôle effectué par la commission de déontologie. Nous souhaitons en modifier la présidence, afin de la prémunir contre les accusations de complaisance vis-à-vis de tel ou tel corps. Nous voulons également rendre effective l’automaticité des contrôles des allers et retours effectués par certains hauts fonctionnaires entre le secteur public et le secteur privé, instaurer un contrôle au moment de la réintégration après une mobilité et renforcer l...

... secteur public qu’en cas de « pantouflage », c’est-à-dire lorsqu’un fonctionnaire souhaite quitter ses fonctions publiques pour occuper un poste dans le secteur privé. Cet équilibre entre la volonté, d’une part, de favoriser la mobilité des fonctionnaires et, d’autre part, d’éviter les situations de conflits d’intérêts est difficile à établir. C’est, jusqu’à présent le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique, qui constitue le pivot de la prévention des conflits d’intérêts des agents publics. Alors que ses prérogatives ont été renforcées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, force est de constater qu’elle fait toujours l’objet de nombreuses critiques, ce qui a motivé le dépôt de la proposition de loi du groupe du ...

..., si certains collègues regrettent la suppression de plusieurs articles de cette proposition de loi par la commission des lois, les dispositions restantes me paraissent importantes pour répondre à l’objectif que nous assigne cette proposition : une meilleure prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique, en particulier dans la haute fonction publique. Aujourd’hui, la commission de déontologie de la fonction publique est uniquement compétente lors du départ d’un agent public vers le secteur privé. Dans ce cadre, elle apprécie la compatibilité des fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédentes avec celles qu’il exercerait au sein d’une entreprise du secteur concurrentiel. Votre commission des lois a adopté, en en clarifiant la rédaction, l’article 4 de la ...

...ance, bien au-delà de cet exemple particulier. En plus de participer à l’expertise nécessaire dans les hautes sphères de l’administration, il convient aussi de rappeler que la mobilité est une pratique encadrée. Contrairement à ce que certains laissent entendre, tout n’est pas permis. L’article 432–13 du code pénal prévoit en effet un délit de prise illégale d’intérêts. De plus, la commission de déontologie, visée par la présente proposition de loi, est d’ores et déjà chargée de vérifier qu’un agent de la fonction publique est légitime pour occuper les emplois privés auxquels il postule. Malgré ces garde-fous, il y a – je l’ai déjà dit – des abus. Ils sont de deux types. Le premier abus concerne une minorité de hauts fonctionnaires, qui ne respectent pas l’engagement décennal incombant aux élèves ...

...Sénat relatives aux conflits d’intérêts dans la fonction publique – rappel qui doit ravir notre président de commission… On le voit bien, il est indispensable, sur de tels sujets, de prendre le temps de la réflexion. C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’Assemblée nationale : un rapport d’information vient d’être adopté, ce qui permet d’évaluer la situation et de mener des débats. Le vrai sujet de la déontologie, c’est qu’elle appartient à un corps social, celui de la fonction publique. Nous avons fait le choix, en 2013, de laisser ce corps social s’occuper de la déontologie des fonctionnaires, y compris en ce qui concerne les départs. C’est notamment le rôle de la commission de déontologie mise en place auprès du Premier ministre. Il nous faut voir comment tout cela est appliqué. La déontologie peut pr...

...ussi de la connaissance qu’il pouvait avoir : les portes ouvertes, les réseaux, les modes de fonctionnement. Est-ce complètement normal ? Ce n’est pas la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui qui va régler cette question ; même si des amendements sont adoptés, elle ne modifiera qu’à la marge les textes existants, qui permettent déjà de sanctionner d’éventuels conflits d’intérêts. La déontologie est d’abord une affaire d’état d’esprit et c’est cet état d’esprit qui n’apparaît peut-être pas suffisant, aujourd’hui, dans la haute fonction publique. Il n’est pas nécessairement mauvais de quitter, un temps, la fonction publique pour le secteur privé, mais à mes yeux, cela doit se faire dans l’idée d’acquérir de l’expérience pour le moment du retour et pas pour satisfaire des intérêts de carr...

... fonction publique de grande qualité, qui s’inscrit dans une tradition ancienne de probité. Je souhaite tout particulièrement, à cette tribune, en souligner l’excellence. Cette proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires lors de leur mobilité dans le secteur privé ne relève donc pas d’une quelconque culture du soupçon, d’autant plus que la déontologie et l’encadrement des conflits d’intérêts des fonctionnaires sont loin d’être des questions contemporaines. Les évolutions législatives récentes ne constituent qu’une étape – assurément majeure – d’un processus ancien. L’émergence de principes déontologiques est, d’un point de vue historique, concomitante de l’apparition d’une catégorie d’agents spécialisés au service de la Couronne. À titre d’e...

...ant plus que la France souffre d’un manque d’attractivité. Parallèlement, il est important de demeurer vigilant quant aux risques de conflits d’intérêts qui peuvent survenir en cas de « pantouflage ». L’équilibre entre la double nécessité de favoriser la mobilité des fonctionnaires et d’éviter les situations de conflits d’intérêts doit être recherché. Si le dispositif légal actuel en matière de déontologie est abouti, notamment grâce aux dernières évolutions, il peut toutefois faire l’objet d’ajustements opérationnels. C’est ce qui explique les initiatives déjà prises par le Sénat et le dépôt, par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de nos collègues, de cette proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Si je souscris à l...

...cole polytechnique, l’École nationale des Ponts et Chaussées –, l’Université… Ce ne sont pas des questions simples. Je rappelle aussi que nombre de fonctionnaires et d’élus doivent, comme les parlementaires, transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations liées à leur patrimoine et aux conflits d’intérêts. La fonction publique est soumise à des règles de déontologie et à des valeurs éthiques et morales et il existe une instance spécifique, la commission de déontologie de la fonction publique. Je salue à nouveau, à cet instant de nos débats, le dévouement de l’ensemble des serviteurs de l’État comme des deux autres fonctions publiques. Se pose aussi le problème de la rémunération des hauts fonctionnaires, qui ont parfois le sentiment d’une baisse d’attractiv...

... une activité publique. C’est dans ce contexte que notre assemblée examine la présente proposition de loi, dont l’objectif est d’encadrer plus strictement la mobilité des hauts fonctionnaires entre fonction publique et secteur privé, en renforçant les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts qui y sont liés, notamment en développant les compétences et les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique. Ce texte présente l’intérêt d’engager en séance publique un débat sur la haute fonction publique et la prévention des conflits d’intérêts, ainsi que sur l’équilibre délicat à trouver entre la nécessité d’encourager la mobilité et cet indispensable encadrement des conflits d’intérêts. Néanmoins, cette proposition de loi me pose un réel problème de calendrier, car elle su...

M. Pierre-Yves Collombat. La déontologie, c’est comme la médecine par les plantes

...s le privé, les allers et retours multiples étant nombreux. Près de 40 % ont fait un .passage dans un cabinet ministériel ou ont exercé un mandat politique. Enfin, plus de la moitié des grands patrons français du CAC 40 sont polytechniciens ou énarques. Deuxième ligne de défense : réduire le problème du pantouflage extensif des grands corps à celui du conflit d’intérêts, à une simple question de déontologie. Pas question de se préoccuper des effets corrosifs d’une telle pratique sur les fondements de notre démocratie ; on se concentre donc sur les dispositifs techniques – commission et entretiens de déontologie, déclarations en tout genre, chartes éthiques – censés prévenir les conflits d’intérêts. Tel est l’esprit tant de cette proposition de loi que du rapport de l’Assemblée nationale évoqué voilà...

... avec la conscience modeste d’intégrer un grand ensemble. La question de la rémunération ne devrait pas être évitée pour autant, même si ce sujet reste souvent tabou en France. La mobilité des fonctionnaires est vitale au cours de quarante ans de carrière ; il faut l’encourager et la valoriser. Notre proposition de loi permet quelques améliorations nécessaires aux dispositifs créés par la loi de déontologie des fonctionnaires de 2016, destinés à prémunir les hauts fonctionnaires des soupçons qui pourraient naître du fait de leurs allers et retours entre le secteur public et le secteur privé. Voilà des mesures qui devraient contenter les partisans de la transparence. La clarification des règles relatives à la durée de la mise en disponibilité est également essentielle à nos yeux. Par le passé, la c...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, qui décrit la procédure de saisine de la commission de déontologie, ainsi qu’à contraindre les hauts fonctionnaires soumis à une déclaration de patrimoine auprès de la HATVP de faire l’objet d’un contrôle renforcé de déontologie par la Commission de déontologie. Actuellement, la saisine est confiée concurremment au fonctionnaire ou à son autorité hiérarchique, puis, en dernier recours, par voie d’autosaisine, au président de la commission de déontologie lui-mêm...

Cet amendement est quasi identique à celui que Maryse Carrère vient de présenter. La seule différence, c’est qu’il ne prévoit pas une autosaisine obligatoire de la commission de déontologie pour les hauts fonctionnaires.

...bord, de proposer que la saisine préalable de la commission en cas de cessation définitive ou temporaire de ses fonctions par un fonctionnaire ne soit applicable qu’aux fonctionnaires occupant un emploi public nécessitant une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Il s’agit, ensuite, d’étendre de trois à cinq ans la durée contrôlée par la commission de déontologie, ce qui permettrait de mieux apprécier la compatibilité des fonctions. Il s’agit, enfin, de s’assurer que, en cas de non-saisine de la commission par le fonctionnaire, le président de la commission puisse le faire s’agissant de certains emplois sensibles dans la haute fonction publique. L’enjeu est d’établir une distinction entre les fonctionnaires qui ont vraiment occupé des responsabilités – ...

Sur les amendements n° 3 et 4, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Par le biais de l’amendement n° 18 rectifié sont proposées trois modifications majeures concernant les missions et les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique. Trois modifications qui, toutes, posent des difficultés. En premier lieu, pourquoi restreindre le champ de la saisine de la commission à la cessation temporaire ou définitive des fonctions des seuls fonctionnaires soumis à des obligations déclaratives, alors que cette instance est aujourd’hui compétente pour l’ensemble des fonctionnaires ? Les conflits d’intérêts concern...

Cet amendement tend à réintroduire une disposition présente dans le texte initial qui visait à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée obligatoirement en cas de non-respect de l’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie. Les rapporteurs Matras et Marleix ont abouti aux mêmes conclusions que nous : si les administrations ne s’assurent pas que les avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité sont effectivement respectés, alors ces avis ne seront effectivement que des gadgets. Notre objectif est plus précisément la « dégadgétisation » des dispositifs prévus en 2016, ce qui passe par un meilleur suivi d...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire qui n’aurait pas respecté les avis de la commission de déontologie de la fonction publique rendus à son encontre. Il serait ainsi mis fin au pouvoir d’appréciation de l’autorité hiérarchique en la matière. Mais pourquoi dans ce cas seulement et pas pour d’autres comportements fautifs ? La commission, qui considère que l’administration doit conserver son pouvoir d’appréciation en fonction de la nature et de la gravité de la faute commise, émet donc un avis défav...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, cet amendement révèle clairement que nous n’avons pas une bonne appréhension de la déontologie. La déontologie étant interne au corps, il revient à ce dernier de savoir s’il renvoie quelqu’un devant le conseil de discipline. Si nous considérons qu’un regard extérieur s’impose, il faut trouver d’autres dispositions. En cas de non-respect des règles déontologiques par des professions libérales soumises à un ordre, celui-ci peut se saisir, mais le procureur de la République peut également ...