Interventions sur "SMIC"

...’abord remercier les administrateurs de la commission. En 2016, quand nos collègues députés André Chassaigne et Huguette Bello ont déposé leur proposition de loi, ils prévoyaient son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Le texte que nous nous apprêtons à adopter devrait s’appliquer au 1er janvier 2022. Que de temps perdu pour arriver à cette mesure de justice, qui permettra de porter à 85 % du SMIC le montant garanti de pension pour un chef d’exploitation à carrière complète ! À l’heure où chacun s’attribue les mérites et la parenté de ce texte, nous n’oublions pas que le Gouvernement, ici au Sénat, avait fait échec à l’adoption définitive en première lecture de cette proposition de loi en 2018, en recourant au « vote bloqué ». Deux ans après, le Sénat reprend donc l’examen de ce texte qu...

... de solidarité, il existe par ailleurs l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), un dispositif du régime commun auquel les agriculteurs ne font pas forcément appel, malgré la limitation des recours sur les actifs successoraux. C’est toutefois un dispositif complémentaire au minimum contributif qui nous réunit aujourd’hui. Ce texte garantit donc une pension équivalente à 85 % du SMIC au 1er janvier 2022 et concerne à la fois le flux et le stock, c’est-à-dire ceux qui sont déjà à la retraite comme ceux qui toucheront leur pension après 2021. Il permet tout de même un relèvement substantiel des retraites agricoles, qui devraient passer de 904 euros à 1 025 euros. Parce qu’il s’agit d’une attente forte des agriculteurs, la commission des affaires sociales, comme en 2018, soutie...

...es membres du groupe GDR, elle avait pour ambition de revaloriser les petites pensions de retraite des agriculteurs et de pointer la situation des retraités ultramarins. Cette proposition de loi s’articule autour de deux piliers. D’un côté, les articles 1er et 2 garantissent un niveau minimum de pension à l’ensemble des retraités, par une augmentation de leur montant à 85 % du niveau minimum du SMIC et par la création d’une nouvelle contribution sur les revenus financiers des sociétés financières et non financières liées au secteur agricole, affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire. De l’autre, les articles 3 à 5 contiennent des dispositions en faveur de la revalorisation des pensions des retraites agricoles dans les départements et régions d’outre-mer, en facilitant l’accè...

...ur mobilisation sans faille durant la crise que nous traversons. Sans eux, la continuité de la chaîne alimentaire n’aurait pas été garantie. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture était très attendue, tant en métropole que dans les territoires ultramarins. Elle vise à revaloriser le montant des pensions agricoles des retraités actuels et futurs de 75 % à 85 % du SMIC net pour une carrière complète. Cette mesure correspond à une demande formulée depuis 2003 par la profession agricole. Le Gouvernement a néanmoins souhaité reporter l’entrée en vigueur de cette disposition à janvier 2022, tout en restreignant le nombre des bénéficiaires potentiels – ils passent de 292 000 à 196 000. Même si nous déplorons ce report et cette restriction, notre esprit de responsab...

...otre objectif collectif doit être de garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Toutefois – faut-il le préciser ? –, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est qu’une étape dans la revalorisation des professions agricoles. Son article 1er vise à augmenter le niveau de pension de base et complémentaire minimal des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, en le passant à 85 % du SMIC, soit un peu plus de 1 000 euros, ce qui le rapproche du seuil de pauvreté. Il s’agit d’une avancée importante, mais qui demeure à mon avis très incomplète. Elle est même quelque peu rabotée par rapport à son ambition initiale à la suite à son passage à l’Assemblée nationale il y a dix jours. En effet, les députés de la majorité ont adopté un mécanisme d’écrêtement en fonction du montant de retr...

...re-mer qui subissent actuellement plusieurs inégalités. Pour une carrière complète, les non-salariés agricoles ultramarins perçoivent une pension moyenne d’environ 200 euros de moins qu’un retraité en métropole. Moins du quart des monopensionnés ultramarins du régime des non-salariés agricoles a réalisé une carrière complète. Par conséquent, rares sont les bénéficiaires de la garantie des 75 % du SMIC. Concernant le financement, le Gouvernement a levé le gage de la proposition de loi. L’article 2 qui instituait une taxe additionnelle de 0, 1 % à la taxe sur les transactions financières a été supprimé afin de renvoyer la question du financement au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dont acte ! Nous serons au rendez-vous, à l’automne, pour finaliser ce dernier chapitr...

...ire des retraites agricoles et des propositions de loi, auxquelles les gouvernements de l’époque ne s’étaient pas opposés, bien au contraire. En matière de retraites agricoles, il y a eu plusieurs périodes, notamment l’augmentation de 16 % des pensions et la création du statut de conjoint collaborateur entre 1997 et 2000, puis le plan pluriannuel, à partir de 2014, permettant d’atteindre 75 % du SMIC. Ensuite, il n’y a eu plus rien, si ce n’est la proposition de loi de notre collègue député André Chassaigne, que nous allions voter à l’unanimité, mais que le gouvernement auquel vous appartenez a bloqué de manière abrupte et même, disons-le, assez brutale. J’en profite pour rendre à César ce qui est à César ! En effet, depuis que cette proposition de loi a été votée à l’Assemblée nationale, j...

...e du secteur agricole, toutes les femmes et tous les hommes qui l’animent méritent la garantie d’un revenu décent à la hauteur de leur engagement. Or le niveau de pension moyen des retraités agricoles est le plus faible de tous les régimes, malgré des ajustements au fil des années. Je pense par exemple à la loi dite « Peiro » du 4 mars 2002, qui, en instaurant le principe d’une pension à 75 % du SMIC par le biais de la retraite complémentaire obligatoire, a amélioré les droits des retraités agricoles sans toutefois parvenir à l’objectif chiffré. Je rappelle aussi le plan quinquennal de revalorisation mis en œuvre en 2012 qui a mobilisé près de 900 millions d’euros. Plus près de nous, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a permis de faire bénéficier aux conjoints et aides familiaux des...

...s terres agricoles, si nous voulons une agriculture à taille humaine, garante de qualité et de sécurité alimentaire, alors, il faut soutenir nos producteurs. Tel est l’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui qui vise à leur garantir un niveau minimum de pension supérieur au seuil de pauvreté. Ainsi, son article 1er porte le montant minimum des retraites agricoles à 85 % du SMIC net. Cette proposition de loi, portée depuis 2016 avec détermination par notre collègue et ami, le député André Chassaigne, arrive au bout du circuit parlementaire après de nombreuses péripéties. Je rappelle que, en 2017, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté ce texte à l’unanimité, mais, par un artifice procédural, le Gouvernement en a finalement empêché l’adoption. Nous espéri...

...ni la solidarité nationale, alors que les enfants accompagnent bien souvent leurs parents et leurs grands-parents en fin de vie à domicile. Cette préoccupation a été celle de gouvernements successifs depuis 2002. En 2011, notamment, le régime de retraite a été élargi, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, grâce à Jean-Marc Juilhard, alors sénateur du Puy-de-Dôme. Toutefois, 75 % du SMIC, c’est assurément insuffisant ; 85 %, c’est un minimum vital ! Il est essentiel que cette revalorisation à 85 % s’applique pour tous les retraités dès à présent. Le texte prévoit une revalorisation pour les actifs au 1er janvier 2021, et pour tous les retraités actuels en 2022. La nécessité d’une application immédiate pour tous, exprimée voilà deux ans, est toujours la même. Nos retraités ne pe...

...mendement reportant à 2020 cette revalorisation, alors que nous souhaitions, ici même au Sénat, qu’elle entre en vigueur dès 2019. Puis, il y a eu un vote bloqué pour nous en empêcher. Aujourd’hui, c’est à 2022, au lieu de 2021, que vous souhaitez reporter cette revalorisation. Je tiens en cet instant à préciser que nous parlons bien d’une revalorisation de pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC. Il me faut souligner, et même marteler, que, aujourd’hui, un agriculteur sur trois à une retraite inférieure à 350 euros par mois. S’il y a bien une leçon que nous devons tirer du confinement, c’est que notre indépendance alimentaire est ô combien précieuse. Ces femmes et ces hommes répondent à nos besoins primaires. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui ont pris conscience que rien n’apparaît pa...

..., et leurs pensions resteront, quant à elles, à 550 euros par mois. Quand, soudain, après ces belles annonces, les collaborateurs et aides familiaux se rendent compte qu’ils en sont exclus, mesurez-vous leur colère, leur désarroi ? En effet, cette revalorisation ne concerne que les chefs d’exploitation. Cette autosatisfaction est indécente. Après autant de mobilisation, daigner porter à 85 % du SMIC la retraite d’une partie seulement de ceux qui nous nourrissent devrait vous appeler, je pense, à plus de modestie.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi à mon tour d’enfoncer le clou. Les choses sont claires entre ce que l’on appelle le flux et le stock. Ceux qui vont être à la retraite en 2021 pourront bénéficier, si vous prenez les décrets nécessaires, d’une revalorisation, ou plutôt d’une valorisation de leur retraite à hauteur de 85 % du SMIC de 2021. Ils seront ensuite revalorisés en 2022 quand on connaîtra le niveau du SMIC cette année-là. Pour ce qui est du stock, c’est-à-dire de ceux qui sont déjà à la retraite, comme on ne connaît pas encore le SMIC de 2022, vous aurez beau prendre un arrêté ou une circulaire pour donner des consignes aux caisses de retraite afin d’essayer de tenir compte de ces critères, ce n’est pas ce que la ...

...t pas davantage prévu dans le présent texte. Si nous n’y prenons garde, l’issue risque donc d’être identique. C’est la raison pour laquelle nous tenons à donner satisfaction aux chefs d’exploitation en votant ce texte sans délai, mais nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d’État, la garantie que le flux et le stock seront bien pris en compte dans la revalorisation des pensions à 85 % du SMIC.

... ont été perdus dans ma région depuis 1968. Je rappelle que la pension moyenne des non-salariés agricoles, en tout cas si l’on en croit la caisse centrale de la MSA, est de 953 euros pour les hommes et de 852 euros pour les femmes. Par ailleurs, beaucoup l’ont dit, un tiers des agriculteurs perçoivent moins de 350 euros par mois. Dès lors, ce dispositif de revalorisation des retraites à 85 % du SMIC, soit un peu plus de 1 000 euros, constitue une avancée juste et nécessaire pour celles et ceux qui ont tant donné pour relever notre agriculture. Dans ces conditions, la mise en œuvre de cette mesure avant 2022 est très importante, monsieur le secrétaire d’État. Dès lors, quand la majorité repousse l’application d’un an, au 1er janvier 2022, en faisant valoir des « motifs techniques », cela s’a...

...est la viticulture ; je suis moi-même viticultrice. Sur les 25 000 retraités agricoles du département, 8 000 touchent à peine 300 euros par mois. Depuis des années, ils se trouvent sous le seuil de pauvreté dans l’indifférence générale – votre indifférence, monsieur le secrétaire d’État. Il était donc temps que vous réagissiez. Ce n’est pas grand-chose : de 300 euros, nous allons passer à 85 % de SMIC. Que vont-ils faire de cet argent ? Ils ne vont certainement pas le mettre dans un « bas de laine » : ils vont le consommer, relancer la consommation, ce qui n’est pas inutile après le covid. Ils vont aussi le donner à leurs enfants, qui ont pris leur succession dans les domaines et les exploitations, pour les aider et faire en sorte qu’ils vivent dignement, enfin, du travail de leurs mains, de ...

...jure, écoutez le président de la MSA – nous avons beaucoup de contacts avec toutes les MSA de nos départements –, qui est prêt à régler ce problème dès le 1er janvier 2021. Pendant la crise du covid, nous avons vu l’administration surmonter de nombreux obstacles, et je l’en félicite. Les 1 500 euros ont été versés vite ; la réaction a été rapide. Aussi, cessons de tergiverser et passons à 85 % du SMIC dès le 1er janvier 2021. Enfin, réfléchissons dès maintenant aux conjoints collaborateurs. Je sais ce que l’on va me répondre : elles n’ont pas toujours beaucoup cotisé. Certes, il y a eu quelques problèmes de cotisation, mais la tâche a été accomplie. Le revenu était celui du ménage et il était faible. C’est aussi pour cette raison que les cotisations n’ont pas été payées : ils n’en avaient pas...

... avait prévu de donner : « Dans ce que l’on appelle les outre-mer, un chef d’exploitation agricole monopensionné sur deux perçoit une retraite inférieure à 333 euros par mois. Cela s’explique par notre histoire particulière, notamment l’arrivée tardive des caisses de retraite agricole dans nos territoires. « Le texte que nous nous apprêtons à voter leur offre la garantie d’une pension à 85 % du SMIC. Cela représente une avancée considérable pour eux : à partir de 2022 – enfin ! –, ils passeront au-dessus du seuil de pauvreté. « Je regrette le temps perdu depuis la première lecture de ce texte, ainsi que l’exclusion des polypensionnés du bénéfice de cette mesure, mais je salue la suppression, pour les agriculteurs desdits outre-mer, de la condition d’affiliation de 70 trimestres. « Cette dé...

Bien sûr, nous allons voter cette proposition de loi, mais il aura fallu près de vingt ans pour faire passer ces pensions de 75 % à 85 % du SMIC ! C’est en 2002 que Germinal Peiro, alors député socialiste de la Dordogne, avait imposé ces 75 %. Il aura fallu vingt ans pour une augmentation de 2 euros par jour ! L’augmentation est toute relative, il faut remettre des chiffres en face des pourcentages : 70 euros par mois, c’est à peine plus de 2 euros par jour. Nous allons la voter, mais on a tout de même le sentiment d’être pris en otage ...

...éclaré que ce texte serait appliqué, si possible, avant 2022. À l’impossible, nul n’est tenu, mais vous avez pris des engagements ; j’espère qu’ils seront tenus. Nous serons vigilants, car il y va de la crédibilité de la parole du Gouvernement. Ce texte représente une avancée pour l’outre-mer, du fait de la bonification des durées. Les exploitants agricoles outre-mer ne touchaient jamais 75 % du SMIC à cause des durées requises ; la bonification que vous avez proposée, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait intéressante. Au travers de l’article 4, on touche également les salariés agricoles qui pourront bénéficier d’une complémentaire, qui leur manque aujourd’hui, faute d’accord. Cela relèvera de l’Agirc-Arrco et non de la RCO, la retraite complémentaire obligatoire. Cette avancée mér...