Interventions sur "pension"

...strateurs de la commission. En 2016, quand nos collègues députés André Chassaigne et Huguette Bello ont déposé leur proposition de loi, ils prévoyaient son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Le texte que nous nous apprêtons à adopter devrait s’appliquer au 1er janvier 2022. Que de temps perdu pour arriver à cette mesure de justice, qui permettra de porter à 85 % du SMIC le montant garanti de pension pour un chef d’exploitation à carrière complète ! À l’heure où chacun s’attribue les mérites et la parenté de ce texte, nous n’oublions pas que le Gouvernement, ici au Sénat, avait fait échec à l’adoption définitive en première lecture de cette proposition de loi en 2018, en recourant au « vote bloqué ». Deux ans après, le Sénat reprend donc l’examen de ce texte qu’avait rapporté à l’époque not...

...éons ici un nouveau dispositif de solidarité, il existe par ailleurs l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), un dispositif du régime commun auquel les agriculteurs ne font pas forcément appel, malgré la limitation des recours sur les actifs successoraux. C’est toutefois un dispositif complémentaire au minimum contributif qui nous réunit aujourd’hui. Ce texte garantit donc une pension équivalente à 85 % du SMIC au 1er janvier 2022 et concerne à la fois le flux et le stock, c’est-à-dire ceux qui sont déjà à la retraite comme ceux qui toucheront leur pension après 2021. Il permet tout de même un relèvement substantiel des retraites agricoles, qui devraient passer de 904 euros à 1 025 euros. Parce qu’il s’agit d’une attente forte des agriculteurs, la commission des affaires soci...

...ident, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 21 décembre 2016, quelques mois avant l’élection présidentielle, donc dans un contexte budgétaire bien particulier, Huguette Bello et André Chassaigne déposaient à l’Assemblée nationale la proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui. Cosignée par les membres du groupe GDR, elle avait pour ambition de revaloriser les petites pensions de retraite des agriculteurs et de pointer la situation des retraités ultramarins. Cette proposition de loi s’articule autour de deux piliers. D’un côté, les articles 1er et 2 garantissent un niveau minimum de pension à l’ensemble des retraités, par une augmentation de leur montant à 85 % du niveau minimum du SMIC et par la création d’une nouvelle contribution sur les revenus financiers des so...

Nous étions convaincus que cette proposition de loi, à l’époque, ne répondait pas à la nécessité d’agir avec réalisme, équité et l’assurance d’un financement pérenne. Dès lors, comment voter un texte qui ne revalorisait qu’un seul type de pensions, à l’exclusion de toutes les autres, en particulier de celles des indépendants ou des artisans, tout aussi faibles, alors que nous travaillions sur un système universel des retraites ? N’était-ce pas mettre la charrue avant les bœufs ?

Vous voulez parler de la réforme qui faisait baisser les pensions ?

...nomie et notre souveraineté alimentaire. Je veux à ce titre saluer leur mobilisation sans faille durant la crise que nous traversons. Sans eux, la continuité de la chaîne alimentaire n’aurait pas été garantie. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture était très attendue, tant en métropole que dans les territoires ultramarins. Elle vise à revaloriser le montant des pensions agricoles des retraités actuels et futurs de 75 % à 85 % du SMIC net pour une carrière complète. Cette mesure correspond à une demande formulée depuis 2003 par la profession agricole. Le Gouvernement a néanmoins souhaité reporter l’entrée en vigueur de cette disposition à janvier 2022, tout en restreignant le nombre des bénéficiaires potentiels – ils passent de 292 000 à 196 000. Même si nous d...

Deux ans après l’impasse provoquée par l’utilisation du vote bloqué, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Le report sine die de la réforme des retraites nous offre l’occasion de reprendre là où nous en étions restés. Près de quatre ans après le dépôt de la proposition de loi… Que de temps perdu pour le monde agricole ! La crise sanitaire que nous vivons éclaire d’un jour nouveau cette proposition de loi, en rappelant à l’en...

... œuvre effective de cette loi. Pour cela, il faudra notamment amorcer la redéfinition du statut et des rémunérations des conjoints et des aidants familiaux. Enfin, je tiens à saluer les avancées permises par ce texte pour les agriculteurs des départements d’outre-mer qui subissent actuellement plusieurs inégalités. Pour une carrière complète, les non-salariés agricoles ultramarins perçoivent une pension moyenne d’environ 200 euros de moins qu’un retraité en métropole. Moins du quart des monopensionnés ultramarins du régime des non-salariés agricoles a réalisé une carrière complète. Par conséquent, rares sont les bénéficiaires de la garantie des 75 % du SMIC. Concernant le financement, le Gouvernement a levé le gage de la proposition de loi. L’article 2 qui instituait une taxe additionnelle de 0...

...’hui dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État, pour parler des retraites. Surprise, parce que je me souviens – je ne suis pas la seule ! – du sort réservé au début de 2018 par le gouvernement auquel vous appartenez à cette proposition de loi d’André Chassaigne. Je ne pensais pas que ce texte prospèrerait ! Satisfaction, parce que nous allons, enfin, pouvoir voter cette augmentation des pensions agricoles, mais uniquement pour les chefs d’exploitations… Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé l’histoire des retraites agricoles et des propositions de loi, auxquelles les gouvernements de l’époque ne s’étaient pas opposés, bien au contraire. En matière de retraites agricoles, il y a eu plusieurs périodes, notamment l’augmentation de 16 % des pensions et la création du statut de ...

La deuxième, c’est l’écrêtement pour les polypensionnés. Là, j’avoue que je ne comprends pas bien en vertu de quoi un agriculteur qui est obligé d’aller travailler ailleurs, parce qu’il ne peut pas vivre des fruits de son travail – c’est pour cette raison qu’il existe tant de polypensionnés agricoles – ne pourrait pas cumuler les droits qu’il a acquis. Est-ce que nous nous opposons au cumul des droits pour les gens qui relèvent du régime général ?...

...imé l’amender, mais je respecte le vœu de mes collègues et d’André Chassaigne, parce que nous voulons que les chefs d’exploitation voient leur retraite augmenter au 1er janvier 2021 – nous l’espérons ! – ou au 1er janvier 2022. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que nous serons très vigilants sur le financement comme sur la date d’entrée en vigueur de ce texte et que, sur la question des polypensionnés, nous ne lâcherons rien – nous reviendrons à la charge ! Nous serons particulièrement vigilants sur le sort des femmes, les invisibles de l’agriculture. Vous savez donc ce qu’il vous reste à faire !

...borde, encourage fermement. Et il n’est nul besoin dans cet hémicycle de démontrer combien les agriculteurs contribuent à l’aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons et en retour du rôle économique et stratégique incontournable du secteur agricole, toutes les femmes et tous les hommes qui l’animent méritent la garantie d’un revenu décent à la hauteur de leur engagement. Or le niveau de pension moyen des retraités agricoles est le plus faible de tous les régimes, malgré des ajustements au fil des années. Je pense par exemple à la loi dite « Peiro » du 4 mars 2002, qui, en instaurant le principe d’une pension à 75 % du SMIC par le biais de la retraite complémentaire obligatoire, a amélioré les droits des retraités agricoles sans toutefois parvenir à l’objectif chiffré. Je rappelle aussi...

...s rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui répond à une nécessité et à une urgence sociale. Il est en effet indispensable de revaloriser les retraites des chefs d’exploitation agricole. Il existe des petites retraites dans d’autres professions, chacun le sait, mais c’est dans le secteur agricole qu’elles sont les plus faibles. Le montant moyen de la pension d’un retraité agricole se situe entre 700 euros et 800 euros en métropole et bien moins encore dans nos territoires ultramarins, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse. Il n’est pas uniquement question de revenus, même si c’est vital ; il est aussi question de dignité. Cette situation contraint en effet nombre d’agriculteurs à poursuivre leur activité : 15 ...

...s résigner. La dignité d’une nation se mesure aussi à l’aune de la considération qu’elle porte à ses aînés. La ténacité et le pouvoir de persuasion au plus haut niveau du « compagnon Dédé » font que cette proposition de loi est de nouveau discutée dans un contexte où la réforme globale des retraites est suspendue. Je ne puis que saluer ce retour. Aujourd’hui, un agriculteur sur trois touche une pension de moins de 350 euros par mois. Ce régime offre les pensions parmi les plus faibles en moyenne. Le présent texte propose d’offrir un minimum que tout un chacun est en droit d’attendre après une vie de travail, sans avoir jamais sollicité d’aides sociales diverses ni la solidarité nationale, alors que les enfants accompagnent bien souvent leurs parents et leurs grands-parents en fin de vie à domic...

...e dire. Il y a tout d’abord eu votre amendement reportant à 2020 cette revalorisation, alors que nous souhaitions, ici même au Sénat, qu’elle entre en vigueur dès 2019. Puis, il y a eu un vote bloqué pour nous en empêcher. Aujourd’hui, c’est à 2022, au lieu de 2021, que vous souhaitez reporter cette revalorisation. Je tiens en cet instant à préciser que nous parlons bien d’une revalorisation de pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC. Il me faut souligner, et même marteler, que, aujourd’hui, un agriculteur sur trois à une retraite inférieure à 350 euros par mois. S’il y a bien une leçon que nous devons tirer du confinement, c’est que notre indépendance alimentaire est ô combien précieuse. Ces femmes et ces hommes répondent à nos besoins primaires. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui ont pr...

En effet, les conjoints sont très souvent des conjointes, et leurs pensions resteront, quant à elles, à 550 euros par mois. Quand, soudain, après ces belles annonces, les collaborateurs et aides familiaux se rendent compte qu’ils en sont exclus, mesurez-vous leur colère, leur désarroi ? En effet, cette revalorisation ne concerne que les chefs d’exploitation. Cette autosatisfaction est indécente. Après autant de mobilisation, daigner porter à 85 % du SMIC la retraite d...

... Or ce dernier n’est pas davantage prévu dans le présent texte. Si nous n’y prenons garde, l’issue risque donc d’être identique. C’est la raison pour laquelle nous tenons à donner satisfaction aux chefs d’exploitation en votant ce texte sans délai, mais nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d’État, la garantie que le flux et le stock seront bien pris en compte dans la revalorisation des pensions à 85 % du SMIC.

...s peu évolué depuis l’arrêt brutal de l’examen de ce texte, au moyen d’un vote bloqué, voilà un peu plus de deux ans. Que de temps perdu ! Que d’atermoiements ! Depuis lors, le mouvement de disparition des petites exploitations familiales s’est poursuivi. Il faut savoir que près de 100 000 emplois d’exploitants et d’ouvriers agricoles ont été perdus dans ma région depuis 1968. Je rappelle que la pension moyenne des non-salariés agricoles, en tout cas si l’on en croit la caisse centrale de la MSA, est de 953 euros pour les hommes et de 852 euros pour les femmes. Par ailleurs, beaucoup l’ont dit, un tiers des agriculteurs perçoivent moins de 350 euros par mois. Dès lors, ce dispositif de revalorisation des retraites à 85 % du SMIC, soit un peu plus de 1 000 euros, constitue une avancée juste et n...

...ur supprimer l’ISF, vous n’avez pas eu besoin de temps, puisque vous l’avez fait quasi immédiatement ! De même, pour inventer le prélèvement forfaitaire unique, autrement dit la flat tax. Or, là, vous avez besoin de temps, alors que le président de la MSA dit qu’il peut, si vous prenez le bon décret, agir rapidement. Autre point sensible, vous visez les plus faibles. En disant que les polypensionnés vont être écrêtés, on a l’impression que l’on va agir sur des riches parmi les retraités agricoles. Pensez donc, des polypensionnés… Mais pourquoi le sont-ils ? Parce qu’ils n’ont pas assez de revenus sur leur exploitation et qu’ils sont obligés d’aller chercher des revenus à l’extérieur pour compléter leur pitance, et bien souvent sur des postes de salariés à temps partiel. S’agissant des fe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux revenir sur l’écrêtement des pensions. Comme vient de le dire Olivier Jacquin, tout le monde sait très bien qu’un agriculteur polypensionné est un agriculteur qui est obligé d’aller travailler à l’extérieur. Il n’a pas le choix ! J’ai lu certains chiffres, dont un révélant qu’aujourd’hui 90 % des agriculteurs seraient polypensionnés. C’est tout de même impressionnant. J’ai bien compris quelle était votre philosophie dans cette hist...