Interventions sur "végétale"

...ois brève et claire. J'espère que mon intervention aura les mêmes qualités. En premier lieu, quelle est l'articulation entre cette proposition de loi et les deux textes portant sur le même thème qui ont été votés depuis peu par le Sénat ? En fait, le 17 janvier dernier, nous avons adopté une loi de ratification de la convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, destinée à mettre notre droit français en conformité avec le nouveau cadre international. Le 2 février, nous avons voté un projet de loi destiné à adapter le droit français à la convention de 1991, ainsi et surtout qu'à modifier notre droit national sur des points non directement régis par les textes internationaux, à savoir l'autorisation des semences de ferme et l'allongement des durées de v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j'avais attiré l'attention de M. Cuq, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions. J'avais insisté sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires non seulement le projet de loi de ratification de la révision de la convention internationale sur les obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le cod...

...mble du territoire, à 225 000 euros par an pour la pomme de terre Mona Lisa et à 670 000 euros par an pour la pomme de terre Charlotte. C'est dire les conséquences qu'auraient les « dates couperets » évoquées ! J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un système limité à une région et que d'autres variétés sont concernées par la date du 6 mars, en matière de blé tendre notamment. Le certificat d'obtention végétale permet de financer la recherche et de maintenir la biodiversité. La France a promu ce type de propriété intellectuelle. Le COV lui permet d'être le premier producteur européen et le troisième exportateur mondial de semences et de plants. Aussi, compte tenu d'un contexte agricole difficile, il est indispensable, d'une part, que les entrepreneurs disposent des outils juridiques nécessaires pour lu...

Le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle reprend strictement la liste des variétés végétales qui font déjà l'objet de la durée de protection la plus longue, soit vingt-cinq ans hier et trente ans aujourd'hui. L'essentiel réside en fait dans le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à rendre applicables dès la publication de la loi les nouvelles durées fixées. Il s'agit d'un ajout très utile, puisque le respect des délais constitue précisément la raison d'être du texte aujourd'hui a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'automne dernier, mes collègues sénateurs UMP des départements situés au nord de la France et moi-même avons attiré l'attention du Gouvernement sur l'urgence, pour les producteurs, les obtenteurs et les distributeurs de variétés végétales, de voir inscrits à l'ordre du jour des travaux du Parlement, d'une part, le projet de loi de ratification de la convention UPOV de 1991 et, d'autre part, le projet de loi relatif aux obtentions végétales. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, le département de la Somme et la Picardie, la pomme de terre constitue une culture stratégique. Or, dès le mois de mars prochain, la période de protection d...

Le projet de loi de ratification a été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le 17 janvier dernier, et nous l'avons adopté. Le projet de loi relatif aux obtentions végétales a déjà été voté par le Sénat, en première lecture, le 2 février dernier. Aujourd'hui, nous allons adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet, ce qui permettra de prolonger de cinq ans la protection de nos variétés monopoles assurée par les certificats d'obtention végétale français. L'intérê...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection de notre activité semencière, condition de la bonne qualité et des performances de notre recherche, est compréhensible et nécessaire. C'est pourquoi, la semaine dernière, mon collègue Daniel Raoul, au nom du groupe socialiste, avait voté le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, tout en exprimant quelques réserves, portant notamment sur la durée des COV. Mais il avait voté ce texte d'autant plus volontiers que les intérêts des petits producteurs y étaient relativement préservés. Cela étant, s'agissant du présent texte, nous avons deux remarques à formuler. Premièrement, sur la méthode, les contraint...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, lors de la discussion du projet de loi relatif aux obtentions végétales, mon collègue Gérard Le Cam avait soulevé toute une série de problèmes, et nous avions pris la position de voter contre ce texte. Aujourd'hui, pour les mêmes raisons et en toute cohérence, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article unique. Je m'associe d'ailleurs aux propos qui viennent d'être tenus sur les problèmes de méthode, car, parfois, la méthod...