Interventions sur "variété"

...hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV français et leurs concurrents possédant un COV communautaire auxquels s'appliquent déjà des durées de vingt-cinq et trente ans ; il a pour objet, d'autre part, de pérenniser, au profit de certains obtenteurs nationaux, des sources de revenus légitimes leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché extrêmement concurrentiel. Je rappelle à cet égard que le développement d'une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de travail, et 100 millions d'euros d'investissement en matière de recherche et développement. Ce poste représente d'ailleurs 12 % à 15 % du chiffre d'affaires des sélectionnables, qui sont des coopératives, des entreprises famil...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j'avais attiré l'attention de M. Cuq, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions. J'avais insisté sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires non seulement le projet de loi de ratification de la révision de la convention internationale sur les obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle...

Or les dates butoirs sont le 9 avril 2006, pour la variété Mona Lisa, et le 29 décembre 2006, pour la variété Charlotte. Avec 2 700 hectares et un million de quintaux produits, les plants de pommes de terre du Pas-de-Calais représentent 28 % du total de la production de plants français. Ces surfaces assurent aux agriculteurs multiplicateurs du département un chiffre d'affaires d'environ 16 millions d'euros. Les salariés de cette filière seraient 800 env...

Cet amendement vise à permettre aux dispositions proposées de produire des effets avant le 6 mars prochain. La loi préciserait elle-même les durées de protection applicables aux différentes espèces, sans rien changer à la répartition, aujourd'hui en vigueur, entre les variétés qui bénéficient d'une durée normale de protection et celles qui jouissent d'une période longue. Si cet amendement était adopté, la procédure serait simplifiée, car les nouvelles durées ne devraient plus être prises par la voie réglementaire.

Le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle reprend strictement la liste des variétés végétales qui font déjà l'objet de la durée de protection la plus longue, soit vingt-cinq ans hier et trente ans aujourd'hui. L'essentiel réside en fait dans le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à rendre applicables dès la publication de la loi les nouvelles durées fixées. Il s'agit d'un ajout très utile, puisque le respect des délais constitue précisément la raison d'être du texte auj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'automne dernier, mes collègues sénateurs UMP des départements situés au nord de la France et moi-même avons attiré l'attention du Gouvernement sur l'urgence, pour les producteurs, les obtenteurs et les distributeurs de variétés végétales, de voir inscrits à l'ordre du jour des travaux du Parlement, d'une part, le projet de loi de ratification de la convention UPOV de 1991 et, d'autre part, le projet de loi relatif aux obtentions végétales. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, le département de la Somme et la Picardie, la pomme de terre constitue une culture stratégique. Or, dès le mois de mars prochain, la période de pr...

...vier dernier, et nous l'avons adopté. Le projet de loi relatif aux obtentions végétales a déjà été voté par le Sénat, en première lecture, le 2 février dernier. Aujourd'hui, nous allons adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet, ce qui permettra de prolonger de cinq ans la protection de nos variétés monopoles assurée par les certificats d'obtention végétale français. L'intérêt économique d'une telle prolongation pour les variétés monopoles, qui sont leaders sur le marché, est indéniable. La protection des variétés végétales françaises est en effet essentielle pour notre économie. Faut-il rappeler que, dans le secteur des semences et plants, la France est le premier producteur europ...