Interventions sur "commerce"

...pte tenu des délais d’examen de ce texte et de sa composition à base, pour l’essentiel, d’habilitations, j’avais préféré renvoyer l’examen de ces suggestions à un travail complémentaire, susceptible de donner lieu à l’élaboration d’une proposition de loi spécifique. Aussi ai-je déposé, le 4 août 2014, la présente proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce. J’ai souhaité passer au crible de l’impératif de simplification, aujourd’hui partagé unanimement, les dispositions du code de commerce laissées de côté, pour formuler dans un texte à l’objet clair et circonscrit des simplifications, des clarifications et des mises à jour concrètes objectivement utiles pour la vie économique. La finalité de cette proposition de loi est simple, mais ambitieuse :...

À l’origine, nous avions une proposition de loi sans enjeu politique majeur, fruit d’une analyse relativement précise d’un certain nombre de dispositions du code de commerce, dont l’objet était de pourchasser les dispositions devenues obsolètes au fur et à mesure de l’adoption de textes modifiant ce qui constitue tout de même l’un des éléments les plus complexes de notre droit, à savoir le droit des sociétés. Au départ, nous étions face à un texte qui comprenait soixante articles. Un certain temps, et même un temps certain, s’est écoulé entre le dépôt de la proposit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de simplification de la vie des entreprises, aujourd’hui de plus en plus partagé, peut être atteint par le biais de divers leviers, qu’il s’agisse du droit du travail, du droit fiscal ou du droit social. L’actualisation du code de commerce en fait également partie : de nombreuses contraintes, inutilement lourdes et complexes, pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s’ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c’est un sentiment d’insécurité juridique qui prédomine pour une partie des sociétés françaises. Il était donc absolument nécessaire de s’atteler à une clarification...

...nt le développement de notre vie économique. En effet, chaque fois que l’on peut réduire les lourdeurs, supprimer les pertes de temps, toutes les hésitations et, parfois, les renoncements qui résultent d’une complexité inutile, on va dans le bon sens ! Les mesures que vous proposez sont assurément positives. Je vais simplement mettre l’accent sur certaines d’entre elles. S’agissant des fonds de commerce, la mesure qui tend à supprimer les informations qui doivent être mentionnées par le cédant dans tout acte de cession amiable d’un fonds en abrogeant l’article L. 141–1 du code de commerce est très utile. De même, l’idée d’encourager le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans e...

Nous lui devons l’ordonnance de 1673 sur le commerce. Celle-ci s’appliquera fort longtemps, puisqu’il faut attendre 1807 pour que le code de commerce napoléonien voie le jour à la suite des faillites des fournisseurs aux armées, qui auraient pu entraîner la chute de la nouvelle Banque de France. Si le droit commercial est codifié en 122 articles et 12 titres en 1673, le code de commerce napoléonien de 1807 comptera, lui, près de 650 articles. D’un...

...idi, l’argumentaire sera le même : il s’agit ici d’actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de son article 1er dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 que nous évoquions précédemment, la loi Sapin II. Cet amendement vise également à procéder à deux coordinations. La mesure proposée concerne précisément la simplification des règles de cession des fonds de commerce, par la suppression des mentions obligatoires devant être portées sur l’acte de cession, en raison de leur caractère aujourd’hui inadapté et incomplet. Je voudrais remercier Pierre-Yves Collombat d’avoir bien voulu retirer son amendement. Effectivement, la suppression complète ne s’impose pas.

Comme cela vient d’être dit, cet amendement vise à actualiser la proposition de loi pour tenir compte de modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. La suppression de l’article 19 s’impose.

Cet amendement de coordination vise donc à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Je remercie Pierre-Yves Collombat du retrait de son amendement. Le présent amendement de coordination vise à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

...osé cette proposition de loi, fait preuve de persévérance et actualisé le texte en fonction d’éléments nouveaux importants. Je remercie la commission de la coopération qu’elle a manifestée tout au long de ce travail positif effectué avec l’ensemble des parlementaires. Monsieur le ministre, nous avons fait œuvre utile. Les Français ont besoin de simplification, surtout les personnes du secteur du commerce. Pour une fois que nous élaborons une loi qui permettra des améliorations dans une quarantaine ou une cinquantaine de domaines ! Je remercie tous mes collègues présents d’avoir permis que cette proposition de loi, déposée au nom du groupe La République En Marche, recueille un assentiment général. Je remercie enfin M. le ministre, car nous avons pu anticiper le projet de loi PACTE, dont l’examen...